JO Propriété littéraire et artistique

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JO Propriété littéraire et artistique

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JO Propriété littéraire et artistique

Articles de collection

Question n° 41549 de Jean-Pierre Abelin au ministre de la Culture relative à l'application des droits d'auteur aux vidéocassettes
Question restée sans réponse.

Proposition de loi ayant pour objet de compléter la loi du 14 juillet 1866 sur la propriété littéraire présentée par M. Adam, député
[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi ayant pour objet de compléter la loi du 14 juillet 1866 sur la propriété littéraire : Chambre, 1ère lecture, proposition (révision de l'attribution du droit d'auteur).

Question posée par le député Constant Verlot.

Réponse à la question n° 2338 par M. constant Verlot relative à un cafetier ayant installé un appareil de TSF dans sa salle de café (Application du droit d'auteur)
Voir les numéros 859 et 862

Droits d'auteur à verser pour les œuvres exécutées lors des fêtes ou mariages.

Réponse à la question n° 3130 par M. Gaston Hulin, relative à un musicien jouant de l'accordéon dans les fêtes ou les mariages
Droits d'auteur à verser pour les œuvres exécutées lors des fêtes ou mariages.

Rapport, par M. Angeletti, au nom de la commission de la presse, sur la proposition de résolution relative aux postes et orchestres régionaux de la radiodiffusion française
[Proposition de loi non adoptée] proposition de résolution relative aux postes et orchestres régionaux de la radiodiffusion française : Assemblée nationale, 1ère lecture, proposition

Proposition de loi n° 449 tendant à instituer la caisse nationale des arts, présentée par M. Augarde, sénateur
[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi n° 449 tendant à instituer la caisse nationale des arts : Conseil de la République, 1ère lecture, proposition

Voir en particulier le Titre I, relatif à la répression de la contrefaçon.

Projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie, première lecture au Sénat
Travaux parlementaires de la loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie, Sénat, 1ère lecture, projet (texte présenté par Jacques…

Rémunération due en application de l'article L-214-1 du code de la propriété intellectuelle aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes par les services de radiodiffusion sonore.

Rapport de M. Bardoux, sénateur, fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi sur la propriété artistique
[Projet de loi non adopté] projet de loi sur la propriété artistique : Sénat, 1ère lecture, rapport.

[Projet de loi non adopté] projet de loi sur la propriété artistique : Chambre, 1ère lecture, projet (simple dépôt : voir le rapport de M. Bardoux lui-même qui contient le projet).

Rapport de M. Bardoux, sénateur, sur le projet de loi relatif à la propriété artistique
[Projet de loi non adopté] projet de loi sur la propriété artistique : Chambre, 1ère lecture, rapport (projet et rapport qui contient d'intéressants extraits de procès-verbaux des séances de la commission relative à la propriété artistique)

Proposition de loi tendant à assurer une protection légale par l'établissement d'une licence en matière de reproduction des œuvres littéraires et Artistiques par les instruments mécaniques
[Proposition non adoptée] Proposition de loi tendant à assurer une protection légale par l'établissement d'une licence en matière de reproduction des œuvres littéraires et Artistiques par les instruments mécaniques : Chambre, 1ère lecture,…

Décret n° 80-337 du 7 mars 1980 relatif aux assemblées des sociétés civiles d'auteur
règlement des assemblées d'organismes professionnels d'auteurs constitués en sociétés civiles.

Proposition de loi n° 470 tendant à instituer la carte professionnelle d'artiste musicien exécutant salarié, présentée à l'Assemblée Nationale le 14 juin 1973 par M. Barrot et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
[Proposition non adoptée] Proposition de loi n° 470 tendant à instituer la carte professionnelle d'artiste musicien exécutant salarié, Assemblée nationale, 1ère lecture, proposition

Loi de ratification du décret du 18 février 1920 relatif à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les lois françaises sur la propriété artistique, littéraire industrielle et commerciale
Introduction définitive des dispositions françaises relatives à la propriété littéraire et artistique, mais aussi industrielle et commerciale dans les départements soumis au droit local (Alsace et Moselle).

Rapport sur le projet de loi de loi autorisant la ratification d'une convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
au nom de la commission des affaires étrangères

Proposition de loi de M. Bèche relative à l'exploitation des œuvres littéraires
[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi de M. Bèche relative à l'exploitation des œuvres littéraires : Assemblée nationale, 1ère lecture, proposition.

Proposition de loi de M. Beche transmise au Conseil de la République, relative à l'exploitation des œuvres littéraires après l'expiration des droits patrimoniaux des écrivains
[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi de M. Bèche relative à l'exploitation des œuvres littéraires : Conseil de la République, 1ère lecture, proposition

Avis de M. Léon Bérard, au nom de la Commission de l'enseignement et des Beaux-arts relatif à la loi tendant à proroger à raison de la guerre la durée des droits de propriété littéraire et artistique
Travaux parlementaires de la loi du 3 février 1919 tendant à proroger à raison de la guerre la durée des droits de propriété littéraire et artistique : chambre, 1ère lecture, rapport

Décret relatif à la perception du droit de suite sur le prix de vente des objets d'art passant en vente publique
Application de la loi du 20 mai 1920

Proposition de loi tendant à proroger à raison de la guerre la durée des droits de propriété littéraire et artistique
Travaux parlementaires de la loi du 3 février 1919 tendant à proroger à raison de la guerre la durée des droits de propriété littéraire et artistique : chambre, 1ère lecture, proposition

Travaux parlementaires de la loi autorisant le président de la République à ratifier la convention universelle sur le droit d'auteur (décret n° 55-1540 du 18 novembre 1955 portant publication de la convention signée à Genève le 6 septembre 1952),…

Travaux parlementaires de la loi autorisant le président de la République à ratifier la convention universelle sur le droit d'auteur (décret n° 55-1540 du 18 novembre 1955 portant publication de la convention signée à Genève le 6 septembre 1952),…

Loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 créant une caisse nationale des lettres
Caisse constituée en vue de soutenir et d'encourager l'activité littéraire des écrivains français.

Décret n° 46 – 2205 du 27 août 1946 portant prorogation des dispositions de l'accord conclu entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord le 29 août 1945 (tendant à faciliter la restitution dans chaque pays des biens, droits et intérêts appartenant à des personnes résidant ou ayant le siège de leurs affaires dans l'autre et de l'accord restaurant certains droits relatifs à la propriété industrielle, littéraire et artistique atteints par la guerre)
Droits d'auteur pendant la guerre.

Rapport de M. Jérôme Bignon au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi n° 226 portant mise en œuvre de la directive n° 91/250/CEE du Conseil des Communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programme d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle
Travaux parlementaires de la loi portant mise en œuvre de la directive n° 91/250/CEE du Conseil des Communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programme d'ordinateur et modifiant le code de la propriété…

Rapport n° 1770 sur le projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie
Travaux parlementaires de la loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie, Assemblée nationale, 1ère lecture, rapport (Texte établi au…

Rapport sur la loi tendant à proroger à raison de la guerre la durée des droits de propriété littéraire et artistique
Travaux parlementaires de la loi du 3 février 1919 tendant à proroger à raison de la guerre la durée des droits de propriété littéraire et artistique : chambre, 1ère lecture, rapport

Arrêté du 21janvier 1957 relatif à l'exercice du droit de suite lors de ventes publiques d'objets d'art d'artistes étrangers
application du décret du 15 septembre 1956

Proposition de loi tendant à modifier la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit, au profit des artistes, les ventes publiques d'objets d'art
[Proposition de loi non adoptée] proposition tendant à modifier la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit, au profit des artistes, les ventes publiques d'objets d'art : Chambre, 1ère lecture, proposition.

Loi relative à la création du Panthéon: simple dépôt de la proposition de loi

Proposition de loi tendant à favoriser l'utilisation d'œuvres audiovisuelles à des fins éducatives
Joël Bourdin, sénateur, au nom de la commission des affaires culturelles : constat du retard de l'utilisation de l'audiovisuel en matière éducative et étude du droit d'auteur.

Loi n° 57-803 du 19 juillet 1957 instituant une limitation des saisies-arrêts en matière de droits d'auteur
Une proportion (dans tous les cas jamais inférieure au 4/5e) des sommes dues au titre des droits d'auteur, est insaisissable « dans la mesure où elles ont un caractère alimentaire ».

2ème délibération portant sur le projet de loi portant approbation d'une convention, signée le 9 juin 1860, entre la France et le Salvador pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique
Travaux parlementaires de la loi portant approbation d'une convention signée le 7 juin 1880 entre la France et le Salvador, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres de l'esprit et d'art : Sénat, 1ère lecture, dépôt et lecture du…

Proposition de loi de M. Raoul Brandon rendant applicable aux Français les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que la loi française pour protéger les «  Droits des auteurs sur leurs œuvres artistiques et littéraires »
[Projet de loi non adopté] Projet rendant applicable aux Français les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que la loi française pour protéger les «  Droits des auteurs sur leurs œuvres artistiques et littéraires »…

Proposition de loi de M. Raoul Brandon tendant à assurer la protection des droits des auteurs lyriques
[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi de M. Raoul Brandon tendant à assurer la protection des droits des auteurs lyriques

Proposition de loi tendant à assurer la protection des droits des auteurs lyriques
[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à assurer la protection des droits des auteurs lyriques : Chambre des députés, 1ère lecture. Plusieurs propositions sont faites afin de respecter se manière spécifique le droit d'auteur des…

Décret instituant une commission extra parlementaire chargée d'examiner s'il y a lieu de modifier la législation relative au domaine public en matière littéraire
Décret prévoyant la formation de la commission et son organisation.

Arrêté du 9 juin 1945 constituant la liste des sociétés littéraires ou artistiques prévue par l'article 9 de l'ordonnance du 30 mai 1945 relative à l'épuration
Liste des société qui ne compte pas de noms de personnes.

Arrêté du 7 mars 1942 constituant une commission consultative du comité professionnel des auteurs dramatiques, compositeurs et éditeurs de musique
Listes des noms par commission (théâtre ; musique ; reproduction mécanique ; radiodiffusion) et qualités (auteurs, compositeurs, producteurs,...)

Arrêté du 17 mars 1942 désignant le commissaire du gouvernement près le comité professionnel des auteurs dramatiques, compositeurs et éditeurs de musique
La décision revient au secrétaire général des Beaux-Arts

[Proposition de loi non adoptée] proposition de loi tendant à réglementer la procédure d'authentification des œuvres de l'esprit, Conseil de la République, 1ère lecture, proposition (simple dépôt. Enregistrement et renvoi à la commission des lois…

Proposition de loi présentée par M. Henri Cavaillet, sénateur, tendant à réglementer la procédure d'authentification des œuvres de l'esprit
[Proposition non adoptée] Proposition de loi tendant à réglementer la procédure d'authentification des œuvres de l'esprit, Sénat, 1ère lecture, proposition (Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du…

[Proposition de loi non adoptée] projet de loi relatif aux droits patrimoniaux attachés à l'exploitation du récit d'un crime par son auteur, Sénat, 1ère lecture, avis (simple renvoi au Journal officiel, Débats du 13 avril 1979, p. 755. Le texte de…

Proposition de loi de M. Cayol tendant à accorder un droit d'auteur aux créateurs scientifiques
[Proposition non adoptée] Proposition de loi de M. Cayol tendant à accorder un droit d'auteur aux créateurs scientifiques : Assemblée nationale constituante, proposition (Une comparaison est faite avec les droits littéraires).

Projet de loi n° 174 sur l'application du principe de réciprocité en matière de protection du droit d'auteur
Projet adopté par l'Assemblée nationale.

Projet de loi approuvant la convention signée à Berlin le 19 avril 1883 entre la France et l'Allemagne pour la garantie de la propriété des œuvres de littérature et d'art
[Projet de loi non adopté] projet de loi portant approbation de la convention signée à Berlin, le 19 avril 1883, entre la France et l'Allemagne, pour la garantie de la propriété des œuvres de littérature et d'art, déposé par M. Jules Ferry, président…
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