Archives du thème "Monuments historiques"

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Transmission d'un document (la pièce jointe manque) et demande de "réponse à la signature du ministre à la fois sur le cas particulier et en général la nouvelle politique des abords"

[Note du ministre de l'éducation nationale aux préfets de la Guyane, Guadeloupe, Martinique et Réunion du 2 juin 1951 relative à l'extension aux quatre nouveaux départements de la législation métropolitaine sur les monuments historiques, les fouilles, les sites et la publicité]
Proposition de "saisir prochainement le ministère de l'intérieur d'un projet de loi portant extension aux quatre nouveaux départements" de la loi du 31 décembre 1913, du décret-loi du 30 octobre 1935, des lois des 2 mai 1930, 27 septembre 1941 et 12…

1° Présentation des contradictions entre les dispositions de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 instituant une taxe sur les affiches et celles de la loi du 12 avril 1943 relative à la publicité par affiches, panneaux-réclames et enseignes, qui risquent…

Protestation contre le refus du ministre du budget d'insérer, dans le projet de décret déterminant les modalités d'application de l'article 3 de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de…

[Note du ministre de l'éducation nationale au vice-président du Conseil d'Etat du 31 juillet 1950 portant transmission, pour soumission au Conseil d'Etat, d'un "projet de loi destinée à compléter la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"]
Transmission, pour soumission au Conseil d'Etat, d'un projet de loi destiné à compléter la loi du 31 décembre 1913 en vue de donner à l'Etat une créance privilégiée sur les monuments historiques restaurés à ses frais (la pièce jointe manque) – Cette…

[Circulaire du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts aux préfets du 2 février 1925 relative à la "publicité aux abords des monuments historiques"]
Transmission de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 16 juillet 1924 concernant la publicité aux abords des monuments historiques et demande notamment aux préfets d'"appliquer dorénavant les dispositions de la loi du 20 avril 1910 interdisant…

[Circulaire du président du Conseil, ministre de la guerre, aux généraux commandant les 1°, 2°, 6°, 7°, 20° et 21° régions du 5 février 1919 relative à la "conservation des vestiges et souvenirs de guerre"]
Présentation des mesures de conservation des vestiges et souvenirs de guerre, notamment : 1° L'auteur informe d'abord qu'"une commission interministérielle des vestiges de guerre s'occupe d'inventorier tous les souvenirs qui présentent un réel…

[Circulaire du président du conseil, ministre de la guerre, aux généraux commandant les 1°, 2°, 6°, 20° et 21° régions et au général commandant supérieur du territoire d'Alsace du 16 avril 1919 relative aux "vestiges et souvenirs de guerre"]
Précisions concernant "les mesures de protection et de conservation" en faveur des "sites et vestiges de guerre signalés par la commission de conservation compétente comme méritant d'être retenus" : 1° L'auteur s'inquiète de ce que, "dans certains…

[Relazione della commissione composta dei Senatori Amari prof., Tabarrini, Miraglia, Di Giovanni e Brioschi, sul progetto di legge per la conservazione dei monumenti e degli oggetti d'arte e di archeologia]
Version originale (en italien) du rapport sur le projet de loi sur la conservation des monuments et des objets d'art et d'archéologie

[Lettre de Madame de Amodio, présidente de l'association "Veilles maisons françaises", à Max Querrien, directeur général de l'architecture, du 14 janvier 1965 portant observations sur le projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques]
Observations sur le projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 : 1° Approbation des mesures relatives à l'exécution d'office des travaux et au remboursement lors de la première mutation à titre onéreux (pour accompagner ces mesures, demande…

[Note de Madame de Amodio, présidente de l'association "Veilles maisons françaises", du 9 janvier 1965 portant "remarques ayant trait à la protection des abords d'un édifice classé ou inscrit (à la lumière de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques)"]
Proposition de doter le ministère des affaires culturelles "du moyen de faire observer les lois qu'il édicte non seulement à l'encontre des propriétaires privés, mais à l'encontre des municipalités et des autres organismes publics, ponts et chaussées…

[Note de la présidente de l'association "Vieilles maisons françaises" au Premier ministre du 15 mai 1962 appelant son attention "sur les dangers que courent les quartiers anciens des villes et sur l'urgence qu'il y aurait à faire voter par l'Assemblée nationale des mesures destinées à les protéger"]
Demande de prise en considération de "l'urgence" de l'adoption du projet de loi complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et de la proposition de loi relative au permis de démolition des immeubles…

[Lettre circulaire de Monseigneur l'évêque de Poitiers au clergé de son diocèse du 24 janvier 1844 sur le soin et la conservation des églises]
Circulaire d'un évêque créant, auprès de son clergé, une "commission archéologique diocésaine", constituée d'hommes pour la plupart non membres du clergé "dont les travaux ont déjà contribué puissamment à développer dans notre diocèse les…

Rapport sur un projet de loi portant classement comme route nationale de la "Voie sacrée" : le rapport conclut que ce classement rendra "hommage à cette route, artère dans laquelle circule le plus pur sang de France, voie glorieuse qui conduisit à…

Circulaire invitant chaque préfet "à refuser [son] autorisation à tous les changements et à toutes les opérations importantes qui seraient demandées par les curés pour des édifices consacrés au cultes appartenant à [son] département si ces demandes…

Transmission, pour observations, d'"une nouvelle rédaction du projet de décret portant modification à titre temporaire des règles de validité des permis de construire" (modification de l'article R. 421-46 du code de l'urbanisme : lorsque les…

Demande d'avis du Conseil d'Etat pour la mise en œuvre des articles L. 211-1 et L. 211-6 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière - Deux questions concernent les…

[Note du ministre de l'intérieur au ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 28 septembre 1964 relative à la "modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"]
Observations sur l'avant-projet de loi portant modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques (les observations portent exclusivement sur la création d'un classement des immeubles d'intérêt public départemental) : 1° Les…

[Circulaire n° 68-95 du ministre de l'intérieur aux préfets du 11 mars 1968 relative au "vol d'objets d'art dans les églises"]
Intructions en vue d'empêcher les vols d'objets d'art commis dans les églises et autres édifices cultuels (vol en "recrudescence") : 1° L'auteur demande que "des mesures énergiques" soient prises (fermeture des édifices, fixation solide des objets de…

Travaux parlementaires de la loi du 13 décembre 1913 – Le rapporteur insiste particulièrement sur l'opportunité d'ajouter à l'énumération des immeubles susceptibles d'être classés, les immeubles dont le classement est nécessaire pour isoler, dégager…

Long rapport, ponctué d'exemples et de citations, sur la proposition de loi tendant à la création d'une caisse des monuments historiques : 1° Il rappelle en premier lieu le consensus autour de la nécessité de la création d'une telle caisse (la…

Création de la caisse des monuments historiques et préhistoriques, "établissement public doté d'une autonomie financière, ayant pour objet exclusif de recueillir et de gérer des fonds destinés : 1° A être mis à la disposition du ministre de…

Proposition de loi (accompagnée de son exposé des motifs) interdisant le "dépeçage" des monuments privés immobiliers ayant un caractère artistique présenté à la Chambre le 14 janvier 1927 – Long exposé des motifs, définissant "l'elginisme" (en…

[Imprimé n° 4684 de la Chambre des députés : Rapport fait au nom de la commission de l''enseignement et des beaux-arts chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à compléter la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, par Henri Auriol, député, annexé au procès-verbal de la 2ème séance du 28 juin 1927]
Rapport du député Auriol sur la proposition de loi du sénateur Chastenet (distinct de la proposition de loi de Henri Auriol, "qui a pour but, elle aussi, de combattre l'elginisme") - Le rapporteur considère que cette proposition votée par le Sénat…

Transmission au Conseil d'Etat du projet de décret tendant à modifier l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, accompagné des lettres d'accord du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice (la pièce jointe…

[Note du directeur de l'administration générale au directeur de l'architecture du 5 novembre 1963 portant transmission d'un arrêt du Conseil d'Etat du 27 mars 1963 et des conclusions du commissaire du Gouvernement Henry, prenant position sur la notion d'intérêt public opposable à l'intérêt privé de l'exproprié]
Transmission d'un arrêt du Conseil d'Etat du 27 mars 1963 et des conclusions du commissaire du Gouvernement Henry (les pièces sont jointes) : l'auteur précise que cet arrêt est "particulièrement important en raison de la position prise par M. le…

[Note du directeur de l'administration générale au directeur général de l'architecture du 10 août 1961 portant transmisssion d'un "exemplaire du titre II du projet de loi relatif à la sauvegarde et à la mise en valeur du patrimoine ancien ainsi qu'un exemplaire du projet de règlement d'administration publique"]
Version du projet de titre II (désormais intitulé : "De la sauvegarde et de la mise en valeur des quartiers historiques") et du règlement d'administration publique élaborés "à la suite de réunions qui ont eu lieu la semaine dernière entre M. Lasry,…

[Note de Jean Autin au directeur du cabinet du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 29 octobre 1963 portant compte-rendu de la réunion interministérielle du 25 octobre 1963 "en vue de la mise au point du projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 3 et 4 de la loi du 4 août 1962 sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et sur la restauration immobilière"]
Compte-rendu de la réunion interministérielle tenue au ministère de la construction, le 25 octobre 1963 "en vue de la mise au point du projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 3 et 4 de la loi du 4…

Transmission, pour signature, du projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 3 et 4 de la loi du 4 août 1962 : "ce texte a été approuvé par le Conseil d'Etat le 3 mars 1964 et n'appelle aucune…

[Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au vice-président du Conseil d'Etat du 17 janvier 1961 pour transmission, pour examen, du "projet de loi complétant l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"]
Transmission, pour examen par la section compétente du Conseil d'Etat, du "projet de loi complétant l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques", ainsi que des lettres d'accords des différents ministres consultés (la…

[Note de Jean Autin, directeur de l'administration générale, au directeur de l'architecture du 23 décembre 1964 relative à "l'alignement de la législation et de la réglementation des départements d'outre-mer sur celles en vigueur dans la métropole"]
1° Transmission d'une note du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer du 23 novembre 1964 portant approbation des "projets de texte étendant dans les départements d'outre-mer notamment la législation et la réglementation en…

[Lettre d'Edouard Aynard, député, au sous-secrétaire d'Etat des beaux-arts du 9 décembre 1908 relative au délai de classement des objets d'art dans les églises]
Rappel de la nécessité d'obtenir "le délai encore nécessaire" pour terminer l'opération de classement des objets d'art dans les églises et présentation d'un "moyen très simple" pour cela : 1° L'auteur affirme que "si pendant la discussion du budget à…

Proposition de loi présentée par les députés Aynard, Jules Roche, Denys Cochin, Senbat et Delcassé tendant à compléter la loi du 30 mars 1887 (version de la proposition de loi identique à celle finalement adoptée)

Version de travail de la proposition de loi qui deviendra la loi du 19 juillet 1909 complétant la loi du 30 mars 1887 sur la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique - Contenu : 1) Extension du classement…

[Circulaire du secrétaire d'Etat à la culture aux préfets de région et de département, inspecteurs généraux des monuments historiques, conservateurs régionaux des bâtiments de France, architectes en chef des monuments historiques, inspecteurs principaux et inspecteurs des monuments historiques et architectes des bâtiments de France du 5 mars 1975 relative à l'établissement des programmes et l'instruction des devis de travaux sur les monuments historiques et aux missions de l'inspection générale et de l'inspection des monuments historiques]
Instauration d'une "procédure concertée" entre le service d'architecture et l'inspection des monuments historiques "pour toutes les opérations dont la maîtrise d'œuvre est assurée par les architectes en chef des monuments historiques, ou par les…

Accord au projet de décret portant prorogation exceptionnelle des permis de construire (évolution défavorable des prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres) - L'auteur précise néanmoins que la circulaire d'application…

[Circulaire du ministre des affaires culturelles aux conservateurs régionaux des bâtiments de France du 27 novembre 1972 relative au "régime de prêts de la Caisse centrale de crédit hôtelier industriel et commercial et de la Caisse nationale des monuments historiques pour la restauration d'édifices protégés"]
Instructions consécutives à l'accord donnée par la Caisse centrale de crédit hôtelier industriel et commercial à l'institution d'un "régime de prêts tendant à faciliter le financement des travaux de restauration des édifices protégés au titre de la…

[Note d'Alain Bacquet, directeur de l'architecture, au directeur du cabinet du 5 janvier 1973 relative à l'"intervention du mécénat intéressé dans le financement des travaux sur les monuments historiques"]
Proposition d'"intervention du mécénat intéressé dans le financement des travaux sur les monuments historiques" : 1° L'auteur constate d'abord l'absolue nécessité de "trouver de nouvelles sources de financement" de ces travaux ; 2° Il estime ensuite…

[Circulaire du secrétaire d'Etat à la culture aux préfets du 25 septembre 1975 relative à l'"inventaire des sépultures présentant un intérêt d'art ou d'histoire"]
Réaction à la destruction, au déplacement ou à la mutilation de "tombes, parfois fort anciennes et faisant manifestemment partie du patrimoine historique et culturel local" : 1° L'auteur rappelle que "ces sépultures peuvent faire l'objet d'une…

[Note du ministre de la culture et de la communication aux préfets, commissaires de la République de région du 2 décembre 1986 relative au rapport d'activités des commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique (COREPHAE)]
Présentation de "résultats synthétiques" concernant l'activité des COREPHAE (en tant qu'organes consultatifs pour des mesures de protection d'immeubles au titre des monuments historiques) sur la période s'étendant du 1er janvier 1985 au 30 juin 1986…

Instructions relatives au "fonctionnement des commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique" : 1° Précisions de procédure (nomination des membres de la COREPHAE ; déroulement des votes ; procès-verbaux ; rédaction et…

[Circulaire du ministre de la culture et de la communication aux préfets, commissaires de la République de département, et aux préfets, commissaires de la République de région, du 17 juillet 1987 relative à l'"amélioration des procédures de protection au titre des monuments historiques concernant les objets mobiliers et immeubles par destination"]
Instructions en vue "d'améliorer la coordination entre les politiques de protection concernant, d'une part, les immeubles et, d'autre part, les objets et immeubles par destination", notamment : 1° Demande de coordination, par le conservateur régional…

Demande de nomination ou de renouvellement de la nomination du délégué régional à l'architecture et à l'environnement comme membre des COREPHAE (l'auteur précise que la présence de ce fonctionnaire "s'impose d'autant plus [que] le ministre de…

Annonce du souhait du ministre de "signer, avec son collègue de l'équipement, une circulaire commune aux CRMH et aux ABF renforçant leur collaboration", en réaction à "l'expérience de la piscine Molitor"

[Circulaire du ministre de la culture et de la communication aux les préfets, commissaires de la République de région, du 17 juillet 1987 relative au '"fonctionnement des commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique"]
Instructions relatives au "fonctionnement des commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique" : 1° Précisions de procédure (nomination des membres de la COREPHAE ; déroulement des votes ; procès-verbaux ; rédaction et…

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : réunion de la CMP suite au désaccord…

Travaux parlementaires de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : Sénat, 1ère lecture, Rapport (Les modifications proposées concernent exclusivement l'article 2 insérant dans la loi…

Travaux parlementaires de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : Sénat, Commission mixte paritaire, Rapport

Travaux parlementaires de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 : Sénat, 1ère lecture, Rapport

Proposition de loi (accompagnée de son exposé des motifs) tendant à modifier l'article 383 du code pénal en vue de protéger contre le cambriolage les habitations privées classées monuments historiques et ouvertes au public : renforcement des…
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