Archives du thème "Propriété littéraire et artistique"

[Arrêté de nomination des membres des commissions consultatives du Comité professionnel des auteurs dramatiques, compositeurs et éditeurs de musique.]

Accord manifesté par la mention manuscrite : « d'accord », à la date du 4 mars 1942, avec les nominations susmentionnées.

[Bordereau n° 82 d'envoi pour visa aux autorités d'occupation]

Mention manuscrite : pas d'opposition. Le texte est joint

[Bordereau n° 98 de transmission pour visa aux autorités d'occupation]

Texte de la loi portant création d'un Comité professionnelle des Auteurs dramatiques, compositeurs et éditeurs de musique. Mention manuscrite : "Levée conditionnellement le 16 décembre"

[Loi portant création d'un Comité professionnel des Auteurs dramatiques, compositeurs et éditeurs de musique]

Copie pour les autorités d'occupation

[Note dactylographiée ajoutée au texte de la loi n° 356 du 15 juillet 1944 modifiant la loi du 30 novembre 1941 relative au comité professionnel des auteurs dramatiques, compositeurs et éditeurs de musique]

Demande aux fins de savoir si la loi peut être publiée au JO : "préciser notamment si l'accord des autorités d'occupation a été obtenu ou, le cas échéant, si la loi peut être publiée sans avoir été soumise au préalable à ces autorités". Notes…

[Note de M. Planté]

"La loi sur l'Association professionnelle des auteurs compositeurs de musique va paraître au JO demain. Le cabinet voudrait faire un communiqué à la presse pour les journaux de lundi. Prière d'envoyer à M. Pierre Luc qui s'occupe de la question…

[Note pour le Journal officiel]

Rectificatif au Journal officiel du 21 décembre 1941, loi n° 5038 du 30 novembre 1941 portant création du Comité professionnel des auteurs dramatiques, compositeurs et éditeurs de musique

[« Le secrétaire général auprès du chef du gouvernement à M. le ministre, secrétaire d'État à l'Éducation nationale et à la jeunesse (cabinet) »]

Copie d'une lettre répondant à celle du 31 mai 1943 à propos des rectificatifs à apporter à une loi (n° 5038 du 30 novembre 1942). Pas d'opposition mais pour l'auteur, il est « désirable que les rectificatifs à apporter aux textes législatifs et…

[Rapport au Maréchal de France, chef de l'État français]

Loi portant création d'un comité professionnel des auteurs dramatiques, compositeurs et éditeurs de musique précédé d'un rapport au maréchal Pétain : « il ne pouvait être question de créer un vaste organisme administratif chargé de gérer tous les…

[« Projet de loi tendant à créer le comité d'organisation professionnelle des auteurs, compositeurs et éditeurs »]

L'exposé des motifs rappelle qu'il s'agit d'appliquer la loi du 16 août 1940 sur les organisations professionnelles mais que « malheureusement », celle-ci est limitée à la production industrielle. Le projet s'en inspire néanmoins. L'exemplaire fourni…

[« A monsieur le ministre secrétaire d'État à l'Économie nationale et aux Finances – Direction du Budget », copie.]

Demande de « modifications de détail » au ministre. Ce sont les modifications portées à la main sur le document précédent.

[« Note sur le projet de loi tendant à à créer le comité d'organisation professionnelle des auteurs, compositeurs et éditeurs, qui a été remis à Monsieur le secrétaire d'État par M. Henri Rabaud ».]

La note estime que « contrairement à ce qui est relaté dans l'exposé des motifs, la loi du 16 août 1940 s'applique aux branches d'activités relevant du Secrétariat d'État à l'Éducation nationale » et propose la rédaction d'un décret contresigné par…

[« Projet »]

Trois articles d'institution d'un comité d'organisation professionnelle, « dont la compétence est limitée à l'organisation de chacune de ces professions, en vue notamment de la protection et de l'exploitation des droits d'auteurs, compositeurs et…

[« Monsieur Caillot »]

« Comité d'organisation des Sociétés d'auteurs. Ne pas faire de démarche auprès de M. Jean Nohain »

[« Procès-verbal. Commission d'études constituée en vue d'une organisation se rapportant aux professions d'auteur, compositeur et éditeur. Séance du 29 juillet 1941 ».]

Procès-verbal de la séance du 29 juillet 1941 de la commission d'études constituée en vue d'une organisation se rapportant aux professions d'auteur, compositeur et éditeur. Elle rapporte que le 5 juillet 1941, le secrétaire d'État à l'Éducation…

[« La musique française doit garder sa place dans l'Europe de demain … .Mais il faut européaniser le droit d'auteur »]

Présentation de Stéphane Chapelier (avec photo) et de sa volonté d'européaniser le droit d'auteur, en revenant sur les textes de 1791 et 1793, « désuètes et vaguement complétées ». Appel à « l'européanisation de l'administration du droit d'auteur ».

[« Mon cher collègue »]

Transmission à Jacques Chevalier, secrétaire d'État à l'Instruction publique de l'article paru dans « le Matin » envoyé par Jean Bernard. Ce dernier est probablement l'auteur des mentions manuscrites portées sur l'extrait du journal.

[« Loi portant création d'un comité professionnel des auteurs dramatiques, compositeurs et éditeurs de musique »]

Nouvelle rédaction pour l'article 20 de la loi , après les objections présentées par le Ministère de le Justice à la loi de création d'un Comité professionnel des Auteurs dramatiques, « à la suite de l'entretien […] avec M. Constant (Direction des…

[« Rapport au maréchal de France, chef de l'État français »]

Deux versions successives, dont la deuxième est corrigée à la main. Il y est barré la mention de la composition du Comité pour ne mentionner que l'objet de la loi, de façon assez générale.

[« Le ministre secrétaire d'État à l'Économie et aux Finances, à MM. Le secrétaire d'État à l'Éducation nationale et à la Jeunesse »]

Insertion d'un article 15 visant au contrôle financier par l'État du comité professionnel.

[« Loi n° 253 du 4 février 1942 relative à la perception des droits d'auteur » copie conforme.]

Copie conforme de la loi et note manuscrite du cabinet du ministre, selon laquelle le document est transmis au secrétaire général des Beaux-arts. Mention importante : « Cette loi n'est pas passée par Lucerne » [souligné dans le texte].

[« Motifs du projet de rectification ci-joint »]

Les nominations à la tête du comité sont bloquées (« subordonnées » comme le montre par ailleurs la mention manuscrite lisible sur le texte) par un projet tendant à modifier ledit comité. Suit le projet de modification, portant sur les nominations

[Minute de lettre « soumis à la signature du maréchal de France, chef de l'État]

Il s'agit du décret portant nomination au comité professionnel des auteurs dramatiques, compositeurs et éditeurs de musique, soumis à la signature du chef de l'État le 5 mars 1942, proposant Henri Rabaud. Il est à noter que la justification est…

[Décret n° 757 du 14 mars 1942 et analyse succincte.]

Le texte porte la signature de Philippe Pétain. Le texte qui lui est soumis, joint et daté du 5 mars 1942, est très peu précis (voir le document précédent).

[Arrêté de nomination des membres des commissions consultatives du Comité professionnel des auteurs dramatiques, compositeurs et éditeurs de musique.]

Texte déjà reproduit dans le recensement JO. Il vaut pour la note manuscrite qui lui est adjoint ; « pour publication au journal officiel avec le décret nommant M. Rabaud ».

[Arrêté de nomination des membres des commissions consultatives du Comité professionnel des auteurs dramatiques, compositeurs et éditeurs de musique.]

Texte déjà reproduit dans le recensement JO. Il vaut pour les corrections manuscrites faites et surtout pour la note adjointe au document intitulée « motifs du projet de rectificatif ci-joint »

[Lettre du cabinet du garde des Sceaux à M. Allirol, secrétaire général des Beaux-arts]

Lettre de recommandation au profit de deux personnes pour prendre la tête de la direction du bureau central de perception des droits d'auteur

[Lettre du secrétaire général des Beaux-arts]

Réponse polie affirmant qu'il a été tenu compte de la recommandation, au moment où Allirol apprenait que la nomination d'une autre personne (non mentionnée) était déjà acquise.

[Courrier adressé au ministre, secrétaire d'État à l'Éducation nationale]

État des lieux de la situation de la SACEM en général, de la commission chargée d'examiner la gestion administrative et financière de la Société des Auteurs, compositeurs et éditeurs de musique en particulier

[« Arrêté » instituant une commission ayant pour mission « étudier dans le détail le fonctionnement administratif et financier de la Société des Auteurs ».]

Arrêté instituant la commission et de nomination. Publication au JO du 17 juillet 1941 (selon une mention manuscrite)

[« Arrêté » instituant auprès de la Direction générale des Beaux-arts une Commission d'Études chargée d'établir des propositions concernant l'organisation de trois groupements professionnels pour les auteurs dramatiques, les compositeurs de musique et les éditeurs des œuvres des auteurs et compositeurs concernés.]

Arrêté instituant la commission et de nomination. Copie.

[« Note »]

Note sur le point de savoir s'il faut un ou plusieurs arrêtés instituant la commission de préparation du comité professionnel des auteurs dramatiques et sur les nominations en son sein.

[Lettre adressée à M. Georges Ripert, secrétaire d'État à l'Instruction publique]

Lettre de protestation au nom des sociétés d'auteurs contre la perspective de promulgation d'une loi organisant « la ou les corporations d'auteurs, écrivains, compositeurs, auteurs dramatiques, orateurs et conférenciers », au nom de la protection du…

[Lettres du président de l'Association syndicale de défense des auteurs et compositeurs professionnels]

Envoi conjoint à Fernand de Brinon et à Jérôme Carcopino affirmant le soutien à la politique du Maréchal Pétain et dénonçant la présence de francs-maçons, nominativement, à la SACEM.

[« Note pour Monsieur le Ministre]

Note portant sur les modifications apportées par le SGG au « texte primitif préparé par Monsieur Cortot et signé par Monsieur le ministre ». Elles sont qualifiées comme « de pure forme » par l'auteur, mais montrent le manque d'habitude, pour ne pas…

[Décret modifiant le décret n° 893 du 24 mars 1942 et instituant un comité d'organisation professionnelle de l'art musical et de l'Enseignement de la musique]

Texte qui est probablement la version initiale préparée par Cortot.

[Lettre du secrétaire général du chef du gouvernement au ministre, secrétaire d'État à l'Éducation nationale (cabinet)]

Observations faites sur le projet de décret, après qu'il eut été soumis à la signature du chef de l'État Voir le n° 30_PLA qui reprend les mêmes observations. Projet joint, signé Abel Bonnard.

[« Note à Monsieur le ministre ».]

Proposition formulée d'introduire dans le dernier paragraphe du nouvel article 2 du décret la formule suivante : « avec l'agrément du commissaire du Gouvernement ».

[« Le ministre d'État chargé des Affaires culturelles à Monsieur le premier ministre, secrétariat général du gouvernement »]

Transmission de l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi portant sur l'application du principe de réciprocité en matière de protection du droit d'auteur. Modifications de détail contre lesquelles Holleaux ne fait « aucune objection ».

[« Extrait du registre des délibérations » du Conseil d'État]

Adoption du projet avec la suppression du mot « internationale » dans le titre et remplacement au début du deuxième alinéa des mots « dans tous les cas » par « toutefois ».

[Le ministre d'État chargé des Affaires culturelles au premier ministre, secrétariat général du gouvernement]

Présentation du projet de loi portant sur l'application du principe de réciprocité en matière de protection du droit d'auteur. Projet approuvé par le garde des Sceaux, ministre de la Justice et par le ministre des Affaires étrangères. Le projet…

[« Le garde des Sceaux, ministre de la Justice au ministre d'État chargé des Affaires Culturelles (Direction générale des Arts et des Lettres, Bureau du droit d'auteur) », copie]

Après avoir souligné que concernant ce texte, « dont l'opportunité relève plus spécialement de votre appréciation et de celle de monsieur le ministre des Affaires étrangères », Pailhé annonce son « assentiment sur le plan technique » et fait des…

[« Le ministre des Affaires étrangères à Monsieur le ministre d'État chargé des Affaires culturelles, bureau du droit d'auteur », copie]

« Ce Ministère n'insiste pas pour maintenir les propositions de modifications qui n'ont pas reçu votre agrément ».

[« Commission de la propriété intellectuelle – Procès-verbal de la 139ème séance du vendredi 4 mai 1962 à la direction générale des Arts et des Lettres »]

Avis favorable à l'introduction du principe de réciprocité, après adjonction de garanties. Discussion entre les membres de la commission sur le droit d'auteur ; sur l'opportunité d'adopter un tel texte avant les États-Unis. Exposé de l'application du…

[« Commission de la propriété intellectuelle – Procès-verbal de la 141ème séance du jeudi 12 juillet 1962 à la direction générale des Arts et des Lettres »]

Étude du « problème que pose pour la France, en raison de l'attitude négative de certains pays, notamment de l'URSS, le fait que nous protégions unilatéralement les auteurs ressortissants de pays qui paraissent ignorer les principes fondamentaux du…

[« Commission de la propriété intellectuelle – Procès-verbal de la 139ème séance du mercredi 24 octobre 1962 à la direction générale des Arts et des Lettres »]

Étude de l'avant-projet de loi concernant l'application éventuelle du principe de la réciprocité en matière de protection du droit d'auteur dans le domaine international. Analyse successive des trois articles. Proposition d'axer le texte sur…

[« Le ministre des Affaires étrangères à Monsieur le ministre d'État chargé des Affaires culturelles, bureau du droit d'auteur », copie]

Accord sous réserve de la modification du titre (remarques de formulation juridique comme les autres). Contestation de la formulation « conventions internationales » et de la définition de la nationalité de l'auteur.

[« Commission de la propriété intellectuelle – Procès-verbal de la 136ème séance du mercredi 3 mai 1961 à la direction générale des Arts et des Lettres »]

« Protection des œuvres étrangères en France et protection des œuvres françaises dans les pays étrangers » : proposition de M. Vilbois d'étudier le principe de réciprocité en matière de droit d'auteur. La question est portée à l'ordre du jour par…

[« Le secrétaire général du Gouvernement à monsieur le vice-président du Conseil d'État »]

Demande d'avis sur le projet de loi portant sur l'application du principe de réciprocité en matière de protection du droit d'auteur. Le projet est joint, ainsi que les lettres d'accord du garde des Sceaux (8 février 1963) ; du ministre des Affaires…

[« Le ministre d'État chargé des Affaires culturelles à Monsieur le premier ministre, secrétariat général du gouvernement »]

Transmission du texte du projet de loi portant sur l'application du principe de réciprocité en matière de protection du droit d'auteur avec un intéressant exposé des motifs. Évocation de la position du Garde des Sceaux et de celle du ministre des…

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