Archives du thème "Archives"

[Projet de loi n° 3820 sur le classement des documents d'archives privées présenté par Léon Blum, président du Conseil, ministre du Trésor, Jean Zay, ministre de l'Education nationale et autres, annexé au procès-verbal de la séance du 17 mars 1938 et renvoyé à la Commission de l'enseignement et des beaux-arts]

Assimilation « des documents d'archives, détenus par des particuliers, dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire nationale, un intérêt public » aux objets mobiliers visés par le chapitre II de la loi du 31 décembre 1913 et par les…

[Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, déterminant les conditions dans lesquelles les minutes des actes notariés et des greffes pourront être déposées dans les archives départementales]

Possibilité de déposer dans les archives départementales les minutes des actes notariés et les minutes de toute nature (jugements, actes, registres, procès-verbaux) dont les greffiers ont légalement la garde et la conservation

[Note du 2ème bureau du Secrétariat général du Ministère d'Etat et de la Maison de l'Empereur du 7 mars 1853 « sur les archives de l'Etat »]

Note de synthèse sur l'état juridique et pratique de la conservation des archives de l'Etat au milieu du 19ème siècle – Sont successivement présentés l'institution des archives, un aperçu de la situation des archives (« il ne paraît pas que le…

[Décret du 22 mars 1856 portant application des articles 9, 10 et 14 du décret impérial du 22 décembre 1855 sur les archives de l'Empire]

Décret relatif au personnel des archives (traitements et cumul des fonctions) et au tarif des droits de recherche et d'expédition des documents conservés aux archives de l'Empire (il est à noter que, conformément à l'article 5, « sont exemptées de…

[Rapport au ministre d'Etat et de la Maison de l'Empereur sur le projet de règlement des archives de l'Empire élaboré par le Conseiller d'Etat Quinette]

Remarques du secrétariat général du Ministère d'Etat et de la Maison de l'Empereur sur le projet de règlement des archives de l'Empire élaboré par le Conseiller d'Etat Quinette et mis en distribution le 19 juillet 1854 : outre des questions purement…

[Version du rapporteur du projet de règlement des archives de l'Empire, mis en distribution le 19 juillet 1854, accompagné, en marges, des observations du cabinet du secrétaire général du Ministère d'Etat]

Annotations du Ministère d'Etat et de la Maison de l'Empereur sur le projet de règlement des archives de l'Empire élaboré par le Conseiller d'Etat Quinette et mis en distribution le 19 juillet 1854 : outre des questions purement techniques et…

[Différents états du projet de décret relatif à l'organisation des Archives de l'Empire examiné par le Conseil d'Etat]

Différents états du projet de décret relatif à l'organisation des Archives de l'Empire, tel qu'examiné par la section des finances du Conseil d'Etat (18 octobre 1855) et les sections réunies des finances et de législation (1er décembre 1855), puis…

[Note du directeur général des archives de l'Empire à l'Empereur du 7 mai 1854 « sur l'institution des archives centrales de l'Etat, par nos premières assemblées législatives et par l'Empereur Napoléon 1er, les altérations qu'elle a subies, son rétablissement possible » ]

Note adressée « directement » à l'Empereur (celui-ci ayant « pensé qu'il est indispensable d'établir un règlement qui détermine les devoirs et la position des employés des archives, le modes des relations à établir avec les diverses administrations,…

[Arrêté du ministre d'Etat du 12 novembre 1856 pris pour l'application des décrets impériaux des 22 décembre 1855 et 22 mars 1856 relatifs à l'organisation des archives de l'Empire]

Très long arrêté (90 articles) relatif à l'organisation des différents services de l'administration des archives de l'Empire, aux renseignements, communication, expéditions, à la visite des archives par le public, ...

[Version du « projet de loi d'archives » présentée au Comité technique paritaire de la direction des archives de France le 20 juin 1975]

Version du « projet de loi d'archives » présentée au Comité technique paritaire de la direction des archives de France le 20 juin 1975 : 26 articles, 4 titres (titre I : Dispositions générales ; titre II : La DAF et les dépôts publics d'archives ;…

[Copie d'une lettre de Guy Braibant à Jean Favier, directeur général des archives de Frances, portant « premières réactions sur les aspects juridiques du projet de loi d'archives, qui ne préjugent pas des questions de fond que soulève cet important projet »]

Brèves observations sur le projet de loi d'archives : 1) Une observation d'ordre général : « la plupart des dispositions relèvent du domaine du règlement, en vertu de l'article 34 de la Constitution » ; 2) Plusieurs remarques particulières,…

[Version du « projet de loi d'archives » après examen par le Comité mixte paritaire de la direction des archives de France dans sa séance du 20 juin 1975]

Allégement fort, par le Comité mixte paritaire de la direction des archives de France, du projet de loi d'archives : suppression de nombreux articles ou d'alinéas d'articles ; réorganisation du texte

[Procès-verbal de la réunion du 20 juin 1975 du Comité technique paritaire de la direction des archives de France consacrée, entre autres, à l'examen du projet de loi d'archives]

Le procès-verbal ne fait état que des discussions générales du CTP, non des discussions article par article (relativement peu d'informations, donc) - Extraits principaux : 1) « Il convient de se demander s'il est opportun de rédiger une nouvelle loi…

[Note du secrétaire d'Etat à la culture aux autres membres du Gouvernement du 16 avril 1976 portant transmission, pour observations, du projet de loi d'archives et de son exposé des motifs]

Transmission interministérielle du projet de loi d'archives et de son exposé des motifs : « ce projet a pour but à la fois de refondre et d'actualiser, en fonction des réalités contemporaines et de l'évolution des structures administratives et…

[Note du secrétaire d'Etat à la culture aux autres membres du Gouvernement du 8 juin 1976 rappelant les termes de la lettre du 16 avril 1976 restée sans réponse ]

Nouvelle demande, aux membres du Gouvernement, d'observations sur le projet de loi d'archives (seules trois réponses à la lettre du 16 avril 1976 étant parvenues : agriculture, équipement et outre-mer) – Demande de réponse pour le 15 juin 1976

[Notes des ministres et secrétaires d'Etat au secrétaire d'Etat à la culture portant observations sur le projet de loi d'archives ]

Nombreuses observations des membres du Gouvernement sur le projet de loi d'archives, notamment du Ministère de l'éducation, du Ministère de la défense, du secrétariat d'Etat aux universités, du secrétariat d'Etat à la fonction publique et du…

[Compte-rendu de la réunion interministérielle tenue le 25 juin 1976 portant premier examen du projet de loi d'archives]

Compte-rendu de la réunion interministérielle tenue le 25 juin 1976 portant premier examen du projet de loi d'archives : 1) Présentation du projet de loi par le secrétariat d'Etat à la culture ; 2) Observations des Ministères ; 3) Modifications…

[Synthèse, article par article, des observations des ministres et secrétaires d'Etat sur le projet de loi d'archives, ainsi que des conclusions de la réunion interministérielle du 25 juin 1976]

Document de synthèse reprenant, article par article, les observations des ministres et secrétaires d'Etat sur le projet de loi d'archives, ainsi que les conclusions de la réunion interministérielle du 25 juin 1976

[Note du directeur général des archives de France au directeur du cabinet du secrétariat d'Etat à la culture du 6 janvier 1977 portant transmission de la nouvelle version du projet de la loi d'archives et de son exposé des motifs]

Nouvelle version du projet de la loi d'archives et de son exposé des motifs, pour transmission au secrétaire général du Gouvernement : version prenant en compte les conclusions adoptées lors de la réunion interministérielle du 25 juin 1976

[Lettre du secrétaire d'Etat à la culture aux autres membres du Gouvernement du 15 février 1977 portant transmission, pour observations, du nouveau projet de loi d'archives et de son exposé des motifs]

Transmission interministérielle du nouveau projet de loi d'archives et de son exposé des motifs, « en prévision de la prochaine réunion interministérielle et après une consultation des différents départements ministériels »

[Texte du projet de loi sur les archives, tel qu'approuvé par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 28 avril 1977]

Version du projet de loi sur les archives approuvée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 28 avril 1977 – Modifications importantes du projet par rapport à la version du Gouvernement de janvier 1977 : 1) Introduction d'un délai de…

[Copie d'imprimé n° 69 du Sénat : Projet de loi sur les archives présenté au nom de Raymond Barre, Premier ministre, par Michel d'Ornano, ministre de la culture et de l'environnement, et par Alain Peyrefitte, garde des sceaux, annexé au procès-verbal de la séance du 10 novembre 1977 et renvoyé à la Commission des Affaires culturelles sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement]

Dépôt au Sénat du projet de loi sur les archives et de son exposé des motifs

[Décrets d'application de la loi sur les archives, tels que soumis au Conseil d'Etat ]

Version avant examen par le Conseil d'Etat des décrets d'application de la loi du 3 janvier 1979 (avec leurs exposés des motifs) : 1) Décret sur la communicabilité des documents d'archives publiques (une seule différence importante avec le décret…

[Extrait du registre des délibérations de la séance du 11 septembre 1979 de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat : version adoptée par le Conseil d'Etat des décrets d'application de la loi sur les archives]

Version après examen par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat des décrets d'application de la loi du 3 janvier 1979 : version identique à celle publiée

[Note du directeur général des archives de France aux conservateurs en chef et chefs de services des archives nationales et aux conservateurs en chef et directeurs de services d'archives départementales du 29 mai 1981 relative à l'interprétation de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs]

Note portant à la connaissance des chefs de services publics d'archives le jugement du tribunal administratif de Lyon du 7 mai 1981, par lequel ce tribunal « a considéré que ni les actes d'état-civil ni les actes notariés ne pouvaient être regardés…

[Lettre du directeur général des archives de France au ministre de la Justice proposant, en vue de prévenir la destruction d'archives en cas de liquidation d'entreprises industrielles ou commerciales, l'adjonction d'un article 81 bis à la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes]

En réaction aux destructions d'archives consécutives à la mise en liquidation de différentes entreprises industrielles et commerciales, demande d'adjonction d'un article 81 bis à la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la…

[Procès-verbal de la réunion du 16 janvier 1979 du Comité technique paritaire de la direction des archives de France consacrée, entre autres, à l'examen des projets de décrets d'application de loi du 3 janvier 1979 sur les archives]

Examen, par le Comité technique paritaire de la direction des archives de France, du projet de décret relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coordination entre les administrations pour la collecte, la conservation et la…

[Annotations manuscrites prises lors de la réunion du 12 février 1979 du groupe de travail chargé de la préparation des décrets d'application de la loi d'archives]

Très rapide compte-rendu télégraphique des discussions du groupe de travail chargé de la préparation des décrets d'application de la loi d'archives, concernant spécifiquement le décret dit « n°1 » (projet de décret relatif à la compétence des…

[Version annotée du projet de décret relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de l'histoire un intérêt public]

Version de travail du projet de décret avec modifications substantielles, très probablement lors de la réunion du 12 février 1979 du groupe de travail chargé de la préparation des décrets d'application de la loi d'archives (notamment introduction…

[Note du directeur général des archives de France au ministre de la Justice du 28 janvier 1972 relative à la communication des archives notariales par les notaires]

Constat que, suite à l'arrêté du ministre des Affaires culturelles et du ministre de la Justice du 17 mai 1971 prévoyant que « les minutes des notaires et autres documents notariaux déposés dans les Archives nationales et départementales sont…

[Projet de note au cabinet du ministre proposant l'actualisation de la loi du 14 mars 1928 relatives aux archives des notaires]

Proposition d'élaboration d' « une nouvelle loi destinée à remplacer celle du 14 mars 1928 », essentiellement en vue de toiletter cette dernière – Il est, en particulier, proposé « de ramener de 125 à 100 ans le délai au bout duquel les minutes et…

[Projet de décret relatif au dépôt et à la communication au public des documents notariaux, précédé du rapport au président de la République]

Reprise des propositions présentées dans la note au cabinet du ministre [cf. AR_029], en vue de remplacer la loi du 14 mars 1928 (à une exception : abandon de proposition de suppression de l'obligation de remise au procureur de la République d'un…

[Projet de décret relatif à la communication au public des documents des Archives nationales et des Archives départementales]

Projet de réforme des règles de communication des documents des Archives nationales et des Archives départementales (version quasiment identique à la version définitive : futur décret n° 70-1066 du 19 novembre 1970) : 1) Principe : libre…

[Compte-rendu de la réunion interministérielle du 13 mars 1979 sur les décrets d'application de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives]

Réunion interministérielle tenue au Ministère de la culture sous la présidence du directeur de cabinet du Ministère de la culture, en vue « de recueillir les observations verbales et éventuellement les propositions d'amendement de chacun des…

[Projets décrets d'application de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, tels qu'examinés lors de la réunion interministérielle du 13 mars 1979]

Projets décrets d'application (avec leurs exposés des motifs) de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, tels qu'examinés lors de la réunion interministérielle du 13 mars 1979 [cf. AR_032]

[Note du directeur du personnel et des services généraux du Ministère de l'économie et du Ministère du budget au ministre de la culture et de la communication du 19 juin 1979 portant transmission des « contre-projets de décrets établis par [les services du Ministère de l'économie et du Ministère du budget] et en particulier le service juridique de l'Agence judiciaire du Trésor »]

Elaboration de contre-projets de décrets établis par [les services du Ministère de l'économie et du Ministère du budget] et en particulier le service juridique de l'Agence judiciaire du Trésor » : modifications substantielles en vue notamment : 1) De…

[Bordereau du conservateur en chef du service technique à Georges Bordonove, chef du bureau des affaires générales, du 2 octobre 1978 portant transmission de la « documentation pour la réunion du 3 octobre sur les décrets d'application de la loi d'archives »]

Dossier très intéressant contenant : 1) L'état au 2 octobre 1978 du projet de décret relatif aux conditions de communicabilité des documents d'archives publiques (distinction entre un délai de 60 ans et un délai de 50 ans) ; 2) Un « tableau résumé…

[Version de juillet 1978 du projet de décret d'application n° 1 relatif à la compétence des services d'archives publics et la coordination entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques]

Version de juillet 1978 du projet de décret d'application n° 1 relatif à la compétence des services d'archives publics et la coordination entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques : version…

[Note au directeur du cabinet relative au projet de loi sur les archives, avec propositions d'amendement en pièce jointe ]

Note (elle-même en réponse à une note n° 1958 du directeur général des archives de France du 20 juillet 1978 relative au projet de loi sur les archives – note ne figurant pas dans le dossier) très critique du service des monuments historiques au…

[Note du directeur général des archives de France au directeur du cabinet en réponse aux observations du service des monuments historiques relatives au projet de loi sur les archives]

Note très violente du directeur général des archives de France au directeur du cabinet en réponse aux observations du service des monuments historiques relatives au projet de loi sur les archives : « ces observations reflètent malheureusement une…

[Différentes versions de travail des décrets d'application de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives]

Nombreux états différents des décrets d'application de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives : modifications peu importantes, très souvent non signées et non datées

[Note du Premier ministre au ministre de la culture et de la communication du 19 février 1979 relative à la mise en oeuvre, par le Ministère de la culture, du 3ème programme de simplification administrative]

Demande de mise en oeuvre, par le Ministère de la culture, du 3ème programme de simplification administrative adopté par le Conseil des ministres le 14 février 1979 : la mesure n° 52 concerne la « déconcentration de procédures relatives à l'action…

[Note du directeur général des archives de France au directeur de l'administration générale du 12 septembre 1979 précisant les raisons pour lesquelles les archives sont exclues de l'avant-projet de loi correspondant à la mesure n° 52 du 3ème programme de simplifications administratives]

Argumentaire en faveur de l'exclusion des archives de l'avant-projet de loi correspondant à la mesure n° 52 du 3ème programme de simplifications administratives concernant l'aliénation des objets classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire et…

[Version transmise au Conseil d'Etat du « titre IV du projet de loi par le secrétariat général du Gouvernement à partir du 3ème programme de simplification administrative et concernant la procédure d'aliénation : des objets mobiliers classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et des objets affectés à des musées classés et contrôlés ; des archives]

Version transmise au Conseil d'Etat du « titre IV du projet de loi par le secrétariat général du Gouvernement à partir du 3ème programme de simplification administrative - 4 articles (articles 19 à 22), accompagnés d'un exposé des motifs, modifiant…

[Compte-rendu de la réunion du 14 décembre 1979 entre les représentants du Gouvernement et Madame Meme, rapporteur du Conseil d'Etat, relative à l'avant-projet de loi sur l'aliénation des objets d'art et des archives appartenant à des collectivités locales, établissements publics ou d'utilité publique]

Modifications substantielles de l'avant-projet de loi notamment : 1) Modification de l'article 24 bis de la loi du 31 décembre 1913 : « L'aliénation des objets inscrits […] appartenant à un département, à une commune, à un établissement public ou…

[Extrait du registre des délibérations de la séance du 21 janvier 1980 de la Commission spéciale du Conseil d'Etat : Projet de Madame Meme, rapporteur, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre social et administratif]

Version du rapporteur des dispositions relatives à l'aliénation des objets d'art et des archives appartenant à des collectivités locales, établissements publics ou d'utilité publique : ajout d'un article L. 317-8 (« L'aliénation des archives privées…

[Note du directeur de l'administration générale au ministre de la culture du 11 mars 1980 relative à « l'étude au Conseil des ministres du 12 mars 1980 du projet de loi portant diverses mesures de simplifications administratives » ]

Note expliquant pourquoi, malgré l'avis défavorable du Conseil d'Etat, « deux dispositions concernant la culture ont été réintégrées dans le projet de loi portant diverses mesures de simplifications administratives qui ont pour but d'aboutir à une…

[Communiqué du service de presse de la Présidence de la République portant compte-rendu du Conseil des ministres du 4 décembre 1996 durant lequel le ministre de la culture a présenté une communication sur la modernisation des archives publiques]

Communication du ministre de la culture au conseil des ministres sur la modernisation des archives publiques : 1) « Un projet de loi réformant la loi du 3 janvier 1979 sur les archives sera présenté dans le courant de l'année 1997 » (présentation…

[Note du ministre de l'intérieur au ministre de la culture du 14 octobre 1996 relatif aux propositions modifiant les normes relatives aux archives]

Observations sur l'avant-projet de loi portant modification des normes relatives aux archives à la suite du rapport Braibant, transmis par le Ministère de la culture le 30 juillet 1996 : refus de l'abaissement à 50 ans du délai de communicabilité des…

[Note du Premier ministre au ministre de la culture du 3 septembre 1996 relatif à la mise en oeuvre des proposition du rapport de Guy Braibant sur « les archives en France »]

Suite à l'envoi, par le ministre de la culture, de l'avant-projet de loi portant portant modification des normes relatives aux archives, réponse selon laquelle cet envoi est « parvenu trop rapidement pour qu'il soit possible de l'incorporer dans le…

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