| 1976-01-12 | [Note de "MD" du 12 janvier 1946 relative aux "arrêtés d'application à prévoir" pour le "projet de décret abaissant au 16 décembre 1946 la date de libre communicabilité des archives nationales, départementales et communales"] | 1° Fixation des "catégories de documents à exclure de la libre communicabilité, ministère par ministère (non exhaustif)", par exemple : "tous ministères : dossiers personnels, dossiers relatifs au statut des juifs et des sociétés secrètes, dossiers des commissions d'épuration et commissions ou comités d'enquête à la Libération […]", "intérieur : dossiers politiques du ministère et des cabinets des préfets, dossiers politiques des maires, dossiers de la police d'Etat, du service des renseignements généraux, de la sûreté générale", … - 2° Présentation des "difficultés à résoudre" : "sous quel en-tête faire paraître les arrêtés concernant les documents provenant d'administrations ou organismes impossibles à ratacher à un ministère actuel (nombreux pour l'époque de Vichy : commissariat aux affaires juives, légion française des combattants, etc … […]" [montrer plus] | "MD" |
|
|
Type:text Date:1976-01-12 Creator:"MD" Identifier:AR_00311 |
Description:1° Fixation des "catégories de documents à exclure de la libre communicabilité, ministère par ministère (non exhaustif)", par exemple : "tous ministères : dossiers personnels, dossiers relatifs au statut des juifs et des sociétés secrètes, dossiers des commissions d'épuration et commissions ou comités d'enquête à la Libération […]", "intérieur : dossiers politiques du ministère et des cabinets des préfets, dossiers politiques des maires, dossiers de la police d'Etat, du service des renseignements généraux, de la sûreté générale", … - 2° Présentation des "difficultés à résoudre" : "sous quel en-tête faire paraître les arrêtés concernant les documents provenant d'administrations ou organismes impossibles à ratacher à un ministère actuel (nombreux pour l'époque de Vichy : commissariat aux affaires juives, légion française des combattants, etc … […]" [montrer plus]
|
|
