53 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1975-04-29 | Proposition de loi tendant à modifier la loi du 2 mai 1930 modifiée, relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, présenté par M. Mesmin, Antoune, Barberot, Boudet etc, députés, renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales | [Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à modifier la loi du 2 mai 1930 modifiée, relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque : Assemblée nationale, 1ère lecture, Proposition de loi [montrer plus] | Mesmin Antoune Barberot Boudet [etc] |
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| 1946-10-28 | [Journal officiel, 29 avril 1946, p. 9191-9198 : Loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre] | Mise en place, à l'article 30, d'une procédure particulière d'indemnisation des dommages causés aux monuments historiques : "Est remboursé par l'Etat le coût de la restauration des parties classées monuments historiques des immeubles endommagés appartenant aux bénéficiaires de la [loi]. L'Etat peut également prendre à sa charge la restauration des parties non classées" [montrer plus] | Gouin, Félix Thoez, Maurice Gay, Francisque Varenne, Alexandre Depreux, Edouard Teitgen, Pierre-Henri [etc] |
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| 1945-10-20 | [Ordonnance n° 45-2468 du 20 octobre 1945 relative à l'attribution de prêts du crédit agricole mutuel aux agriculteurs et artisans ruraux prisonniers rapatriés et anciens déportés] | Mise en place d'un régime de prêts de soutien du crédit agricole mutuel aux agriculteurs et artisans ruraux prisonniers rapatriés et anciens déportés | Frenay, Henri Teitgen, Pierre-Henri Pleven, René Lacoste, Robert Jeanneney, Jules [etc] |
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| 1959-02-07 | Décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping (part. : art. 2 et 7) | Renvoi à un décret pour déterminer les conditions selon lesquelles le camping pourra être interdit ou réglementé dans certaines zones, notamment « dans l'intérêt de la protection des monuments historiques et des sites » - Sanctions pénales en conséquence [montrer plus] | Boulloche, André Michelet, Edmond Berthoin, Jean Pinay, Antoine Buron, Robert [etc] |
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| 1960-03-18 | Décret n° 60-255 du 18 mars 1960 pris en application du décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping (part. : art. 2 et 13) | Interdiction du camping « dans un site classé, inscrit ou protégé et à moins de 500 mètres d'un monument historique » - Possibilité de dérogations accordées par le préfet (sous réserve de diverses consultations) – Fixation des attributions de la commission nationale du camping (elle est notamment chargée de proposer des mesures de protection des monuments historiques, de leurs abords et des sites « au regard du camping ») [montrer plus] | Joxe, Louis Malraux, André Michelet, Edmond Chatenet, Pierre Baumgartner, Wilfrid [etc] |
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| 1966-08-26 | Décret n° 66-649 du 26 août 1966 étendant aux départements d'outre-mer certaines dispositions de caractère réglementaire relatives à la protection des sites et des monuments historiques | Extension aux départements d'outre-mer de certaines dispositions de la loi du 31 déc. 1913 (al. 4 et 5 de l'art. 1, al. 1 de l'art. 2, art. 13, al. 1 à 3 de l'art. 13 ter et art. 27 et 29), de la loi du 2 mai 1930 (art. 1 à 3, 10, al. 1 de l'art. 14 et art. 18) et de la loi du 12 avril 1943 (dernier al. de l'art. 5, art. 10, 11, 13 et 14) [montrer plus] | Billotte, Pierre Malraux, André Foyer, Jean Frey, Roger Debré, Michel [etc] |
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| 1967-03-30 | Décret n° 67-300 du 30 mars 1967 étendant aux départements d'outre-mer les règlements d'administration publique pris pour l'application de plusieurs lois relatives à la protection des sites et des monuments historiques | Extension aux départements d'outre-mer des dispositions du décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913, des dispositions de l'art. 4 du décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'art. 37 de la loi du 31 décembre 1921, des dispositions du décret n° 45-2098 du 13 décembre 1945, des dispositions du décret du 19 avril 1947 et des dispositions du décret n° 47-1593 du 23 août 1946 [montrer plus] | Malraux, André Billotte, Pierre Frey, Roger Debré, Michel Pisani, Roger [etc] |
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| 1968-05-25 | Décret n° 68-476 du 25 mai 1968 relatif aux villages de vacances (part. : art. 2) | Art. 2 : Interdiction de l'installation de villages de vacances dans un site inscrit ou protégé et à moins de 500 mètres d'un monument historique (possibilité de dérogations) | Malraux, André Billotte, Michel Fouchet, Christian Debré, Michel Ortoli, François Faure, Edgar [etc] |
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| 1969-06-13 | Décret n° 69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai 1930 sur la protection des sites | Précisions sur la procédure d'inscription à l'inventaire des sites et monuments naturels – Fixation de la procédure d'enquête préalable au classement d'un monument naturel ou d'un site privé | Malraux, André Jeanneney, Jean-Marcel Marcellin, Raymond Ortoli, François Chalandon, Albin [etc] |
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| 1969-08-28 | Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatif en matière d'opérations immobilières, d'architecture et d'espaces protégés | Création des commissions régionales des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés (compétence pour un certain nombre d'opérations concernant les sites et les zones de protection) – Suppression de l'avis obligatoire de la commission des monuments historiques préalablement à la décision du ministre saisi en matière d'autorisation de travaux sur un immeuble soumis au régime des abords [montrer plus] | Chaban-Delmas, Jacques Debré, Michel Michelet, Edmond Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry [etc] |
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| 1972-02-21 | Décret n° 72-153 du 21 février 1972 relatif à la recherche et à l'exploitation des carrières dans les zones définies à l'article 109 du code minier (part. : art. 4 et 9) | Art. 4 et 9 : Consultation de l'architecte départemental des bâtiments de France préalablement à l'établissement des zones spéciales de recherches et d'exploitation de carrières et à la délivrance des autorisations de recherches [montrer plus] | Ortoli, François Debré, Michel Pleven, René Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry Duhamel, Jacques [etc] |
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| 1972-01-11 | Décret n° 72-37 du 11 janvier 1972 relatif au stationnement des caravanes | Réglementation du stationnement des caravanes – Interdiction de création de terrains aménagés en vue du stationnement des caravanes dans les sites classés ou inscrits, dans le champ de visibilité ou « autour » d'un monument historique classé, inscrit ou proposé pour le classement et dans les zones de protection prévues par la loi du 2 mai 1930 (possibilité de dérogations) [montrer plus] | Chalandon, Albin Debré, Michel Pleven, René Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry Duhamel, Jacques [etc] |
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| 1977-02-11 | Décret n° 77-127 du 11 février 1977 instituant une commission chargée de favoriser la communication au public des documents administratifs | Création d'une commission chargée de favoriser la communication au public des documents administratifs (missions, composition) | Barre, Raymond Guichard, Olivier Poniatowski, Michel Lecanuet, Jean Guiringaud (de), Louis [etc] |
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| 1977-07-07 | Décret n° 77-752 du 7 juillet 1977 relatif au permis de construire | Fixation des conditions de demande, d'instruction et de délivrance des permis de construire, notamment en ce qui concerne les immeubles inscrits, les immeubles adossés à un immeuble classé, les immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ou dans un site inscrit, classé ou en instance de classement ou dans une zone de protection prévue par la loi du 2 mai 1930 ou dans un secteur sauvegardé – Exemption de permis de construire des travaux à exécuter sur les édifices classés [montrer plus] | Fourcade, Jean-Pierre Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian Bourges, Yvon Ornano (d'), Michel [etc] |
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| 1977-07-07 | Décret n° 77-755 du 7 juillet 1977 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux règles nationales d'urbanisme (part. : art. 4) | Art. 4 : Possibilité de refuser (ou de soumettre à prescriptions spéciales) un permis de construire si les constructions sont de nature à porter atteinte au patrimoine archéologique | Fourcade, Jean-Pierre Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian Ornano (d'), Michel Boulin, Robert [etc] |
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| 1979-03-19 | Décret n° 79-247 du 19 mars 1979 portant création d'un comité interministériel du patrimoine | Création d'un comité interministériel du patrimoine (missions, composition) et mise en place, dans chaque ministère, d'un chef de la mission du patrimoine | Lecat, Jean-Philippe Peyrefitte, Alain Veil, Simone Bonnet, Christian François-Poncet, Jean Bourges, Yvon [etc] |
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| 1981-05-12 | Décret n° 81-534 du 12 mai 1981 portant création de la commission départementale des sites et de l'environnement et relatif à la commission supérieure des sites | Réforme générale des commissions départementales des sites (missions, composition, fonctionnement) et de la commission supérieure des sites (missions, composition) | Ornano (d'), Michel Bonnet, Christian Galley, Robert Papon, Maurice Barrot, Jacques [etc] |
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| 1981-08-12 | Décret n° 81-775 du 12 août 1981 reportant la date d'entrée en vigueur du décret n° 81-534 du 12 mai 1981 portant création de la commission départementale des sites et de l'environnement et relatif à la commission supérieure des sites | Report de la date d'entrée en vigueur du décret n° 81-534 du 12 mai 1981 portant création de la commission départementale des sites et de l'environnement et relatif à la commission supérieure des sites (report au 1er juillet 1982) | Quilliot, Roger Defferre, Gaston Fiterman, Charles Hernu, Charles Fabius, Laurent [etc] |
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| 1985-06-21 | Décret n° 85-632 du 21 juin 1985 modifiant le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes | Modification du régime général des épaves maritimes (pas de modification du régime spécifiquement applicable aux épaves présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique) | Quilès, Pierre Bérégovoy, Pierre Badinter, Robert Hernu, Charles Joxe, Pierre Bouchardeau, Huguette [etc] |
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| 1986-03-14 | Décret n° 86-514 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme (part. : art. 1er) | Exemption du permis de construire des reconstructions ou travaux à exécuter sur les immeubles classés au titre des monuments historiques (la non exemption des immeubles inscrits est expressément affirmée) | Auroux, Jean Bérégovoy, Pierre Crépeau, Michel Quilès, Paul Joxe, Pierre [etc] |
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| 1943-06-15 | Loi d'urbanisme n° 324 du 15 juin 1943 | Réforme générale de la législation d'urbanisme | Cathala, Pierre Gabolde, Maurice Bonnafous, Max Bonnard, Abel [etc] |
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| 1946-10-28 | Loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre (part. : art. 30) | Remboursement par l'Etat du coût de la restauration des parties classées des immeubles endommagés appartenant aux bénéficiaires de la loi – Possibilité pour l'Etat de prendre à sa charge la restauration des parties non classées | Gouin, Félix Thorez, Maurice Gay, Francisque Varenne, Alexandre Depreux, Edouard Teitgen, Pierre-Henri [etc] |
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| 1947-05-21 | Loi n° 47-884 du 21 mai 1947 relative à la conservation du souvenir du débarquement allié en Normandie | Conditions de conservation et d'aménagement des sites historiques du débarquement allié en Normandie | Ramadier, Paul Bidault, Georges Depreux, Edouard Jacquinot, Louis Schuman [etc] |
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| 1960-07-22 | Loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux | Législation sur les parcs nationaux (conditions et modalités de classement d'un territoire en parc national ; sujétions ; organisation institutionnelle ; procédure pénale) | Debré, Michel Malraux, André Michelet, Edmond Chatenet, Pierre Messmer, Pierre [etc] |
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| 1976-07-10 | Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature (part. : art. 3 et 16) | Art. 3 : Interdiction de destruction des sites contenant des fossiles permettant d'étudier l'histoire du monde vivant, ainsi que les premières activités humaines – Art. 16 : Prise en considération, pour le classement en réserve naturelle, de la préservation des sites présentant un intérêt pour l'étude de l'évolution de la vie et des premières activités humaines [montrer plus] | Chirac, Jacques Poniatowski, Michel Lecanuet, Jean Bourges, Yvon Galley, Robert [etc] |
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| 1978-07-17 | Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal | Conditions d'accès aux documents administratifs | Barre, Raymond Peyrefitte, Alain Veil, Simone Bonnet, Christian Guiringaud (de), Louis [etc] |
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| 1983-01-07 | Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (part. : art. 69 à 72) | Création du collège du patrimoine et des sites – Fixation du régime des zones de protection architectural et urbain (création, effets, sanctions pénales) – Articulation entre la législation sur les ZPPAU et celles sur les monuments historiques et les sites – Suppression de la possibilité de créer de nouvelles zones de protection sur le fondement de la loi du 2 mai 1930 – Renvoi à un règlement d'administration publique [montrer plus] | Mauroy, Pierre Defferre, Gaston Rocard, Michel Chevènement, Jean-Pierre Bérégovoy, Pierre [etc] |
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| 1985-07-12 | Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (part. : art. 20) | Exclusion des opérations de restauration des édifices protégés au titre des monuments historiques du champ d'application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 – Possibilité pour l'Etat de confier, par convention, le soin de faire exécuter les travaux sur un immeuble classé au propriétaire ou à l'affectataire [montrer plus] | Fabius, Laurent Defferre, Gaston Bérégovoy, Pierre Badinter, Robert Joxe, Pierre [etc] |
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| 1985-01-25 | Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises | Art. 157 : Obligation pour le liquidateur d'informer le service des archives avant toute vente ou destruction des archives du débiteur – Droit de préemption du service des archives | Fabius, Laurent Bérégovoy, Pierre Badinter, Robert Joxe, Pierre Dufoix, Georgina [etc] |
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| 1989-12-01 | Loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques | 1° Régime juridique des biens culturels maritimes : définition, règles applicables, protection pénale – 2° Réorganisation et renforcement des infractions pénales créées par la loi du 27 septembre 1941 | Rocard, Michel Bérégovoy, Pierre Dumas, Roland Arpaillange, Pierre Chevènement, Jean-Pierre Delebarre, Michel Lang, Jack [etc] |
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| 1958-10-23 | Ordonnance n°58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique (part. : art. 56) | Art. 56 : Soumission des expropriations prévues par les lois du 31 décembre 1913 (art. 6), du 2 mai 1930 (art. 15) et du 27 septembre 1941 (art. 12, à l'exception du second alinéa) aux règles générales de l'expropriation fixées par l'ordonnance du 23 oct. 1958 [montrer plus] | Debré, Michel Pelletier, Emile Guillaumat, Pierre Pinay, Antoine Berthoin, Jean Buron, Robert [etc] |
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| 1947-04-29 | Projet de loi relatif à la conservation du souvenir du débarquement allié en Normandie, présenté par Jules Moch, ministre des travaux publics et des transports, Pierre Henri Teitgen, ministre des affaires étrangères par interim, Marcel Naegelen, ministre de l'intérieur par intérim, Robert Lacoste, ministre de l'économie nationale par intérim etc, renvoyée à la commission de l'éducation nationale | Travaux parlementaires de la loi n° 47-884 du 21 mai 1947 relative à la conservation du souvenir du débarquement allié en Normandie : Assemblée nationale, 1ère lecture, Projet de loi | Moch, Jules Teitgen, Pierre Henri Naegelen, Marcel Lacoste, Robert [etc] |
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| 1960-04-26 | Projet de loi relatif à la création de parcs nationaux, présentée par Henri Rochereau, ministre de l'agriculture, Robert Buron, ministre des travaux publics et des transports, Pierre Sudreau, ministre de la construction, Edmond Michelet, garde des sceaux, ministre de la justice, André Malraux, ministre d'Etat chargé des affaires culturelles etc, renvoyée à la commission de la production et des échanges | Travaux préparatoires à la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création des parcs nationaux : Assemblée nationale, 1ère lecture, Projet de loi | Rochereau, Henri Buron, Robert Sudreau, Pierre Michelet, Edmond Malraux, André [etc] |
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| 1913-02-28 | Proposition de loi tendant à compléter les dispositions de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique, présentée par Charles Beauquier, Albert Métin, Auguste Girard, Marc Réville, Armez, Edouard Aynard etc, députés, renvoyée à la commission de l'administration générale, départementale et communale, des cultes et de la décentralisation | [Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à compléter les dispositions de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique : Chambre des députés, 1ère lecture, Proposition de loi [montrer plus] | Beauquier, Charles Métin, Albert Girard, Auguste Réville, Marc Armez Aynard, Edouard [etc] |
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| 1912-06-21 | Proposition de loi tendant à la création d'une caisse des monuments historiques, présentée par MM. Audiffred, Bourganel, du Breil, comte de Pontbriand, Reymond (Loire), Charles Dupuy, de la Batut etc, sénateurs | Travaux parlementaires de la loi du 10 juillet 1914 portant création d'une caisse des monuments historiques et préhistoriques : Sénat, 1ère lecture, Proposition de loi | Audiffred, Jean-Honoré Bourganel Breil (du) Pontbriand (comte de) Reymond Dupuy, Charles Batut (de la) [etc] |
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| 1914-03-27 | Proposition de loi portant création au ministère de l'instruction publique et des beaux-arts d'un office des monuments ayant un caractère esthétique et historiques, non classés par la loi du 30 mars 1887, présentée par Georges Leygues, Maurice Barrès, Marcel Sembat, Albert Thomas, Ferdinand Buisson, de Lanessan, Léon Bérard, André Honnorat, Joseph Reinach (Basses-Alpes) etc, renvoyée à la commission de l'enseignement et des beaux-arts | [Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi portant création au ministère de l'instruction publique et des beaux-arts d'un office des monuments ayant un caractère esthétique et historiques, non classés par la loi du 30 mars 1887 : Chambre des députés, 1ère lecture, Proposition de loi [montrer plus] | Leygues, Georges Barrès, Maurice Sembat, Marcel Thomas, Albert Buisson, Ferdinand Lanessan (de) Bérard, Léon Honnorat, André Reinach, Joseph [etc] |
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| 1996-06-20 | Proposition de loi portant transposition de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), signée à Malte le 16 janvier 1992, présentée par Paul-Louis Tenaillon, Marine Aurillac, Jean Bégault, Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, etc, députés, renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales | [Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi portant transposition de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), signée à Malte le 16 janvier 1992 : Assemblée nationale, 1ère lecture, Proposition de loi [montrer plus] | Tenaillon, Paul-Louis Aurillac, Marine Bégault, Jean Bernard, Jean-Louis Birraux, Claude [etc] |
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| 1997-03-13 | Proposition de loi relative à la consultation des archives publiques contenant des informations mettant en cause la vie privée, présentée par François-Michel Gonnot, Jean-Pierre Abelin, Pierre Albertini, Gilbert Barbier, Didier Bariani, etc, députés, renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales | [Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi relative à la consultation des archives publiques contenant des informations mettant en cause la vie privée : Assemblée nationale, 1ère lecture, Proposition de loi | Gonnot, François-Michel Abelin, Jean-Pierre Albertini, Pierre Barbier, Gilbert Bariani, Didier [etc] |
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| 1994-10-24 | Proposition de loi relative à la protection des documents d'Etat, présentée par Martin Malvy, Jean-Marc Ayrault, Claude Bartolone, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, etc, députés, renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales | [Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi relative à la protection des documents d'Etat : Assemblée nationale, 1ère lecture, Proposition de loi | Malvy, Martin Ayrault, Jean-Marc Bartolone, Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Jean-Claude [etc] |
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| 1993-07-13 | Proposition de loi tendant à compléter le code de l'expropriation afin de restaurer le dispositif de protection du patrimoine historique et artistique national, présentée par Georges Gruillot, Philippe Adnot, Michel Alloncle, Louis Althapé, Henri Belcour, etc, renvoyée à la commission des affaires culturelles | [Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à compléter le code de l'expropriation afin de restaurer le dispositif de protection du patrimoine historique et artistique national : Sénat, 1ère lecture, Proposition de loi | Gruillot, Georges Adnot, Philippe Alloncle, Michel Althapé, Louis Belcour, Henri [etc] |
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| 1976-11-03 | Proposition de loi tendant à éviter l'enlaidissement de l'environnement urbain et rural par une stricte réglementation de l'affichage, présentée par MM. Chinaud, Baudouin, Bayard, Bichat etc, députés, renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | [Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à éviter l'enlaidissement de l'environnement urbain et rural par une stricte réglementation de l'affichage : Assemblée nationale, 1ère lecture, Proposition de loi | Chinaud Baudouin Bayard Bichat [etc] |
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| 1993-07-13 | Proposition de loi tendant à harmoniser et à simplifier la protection des monuments historiques et des sites naturels, présentée par Philippe Richert, André Egu, Raymond Bouvier, Pierre Lacour, Robert Pia, etc, renvoyée à la commission des affaires culturelles | [Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à harmoniser et à simplifier la protection des monuments historiques et des sites naturels : Sénat, 1ère lecture, Proposition de loi | Richert, Philippe Egu, André Bouvier, Raymond Lacour, Pierre Pia, Robert [etc] |
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| 1923-05-31 | Proposition de loi tendant à modifier et à compléter la loi du 21 avril 1906 pour organiser la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique, scientifique, historique ou légendaire, présentée par Marcel Plaisant, Antoine Borrel, Camille Chautemps, Paul Reynaud (Basses-Alpes), Francisque Regaud, Léon Baréty, Doléris, Lafarge, etc, députés, renvoyée à la commission de l'enseignement et des beaux-arts, sous réserve de l'avis de la commission de l'administration générale, départementale et communale | [Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à modifier et à compléter la loi du 21 avril 1906 pour organiser la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique, scientifique, historique ou légendaire : Chambre des députés, 1ère lecture, Proposition de loi [montrer plus] | Plaisant, Marcel Borrel, Antoine Chautemps, Camille Reynaud, Paul Regaud, Francisque Baréty Léon Doléris Lafarge [etc] |
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| 1993-09-16 | Proposition de loi tendant à modifier la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et à renforcer la protection du patrimoine mobilier, présentée par Paul Tenaillon, Jean-Claude Asphe, Pierre Albertini, René André, Pierre Bachelet, etc, députés, renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales | [Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à modifier la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et à renforcer la protection du patrimoine mobilier : Assemblée nationale, 1ère lecture, Proposition de loi | Tenaillon, Paul Asphe, Jean-Claude Albertini, Pierre André, René Bachelet, Pierre [etc] |
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| 1991-04-17 | Proposition de loi tendant à protéger les monuments d'intérêt local, présentée par Bernard Bosson, Gautier Audinot, Claude Barate, Henri Bayard, François Bayrou, etc, députés, renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales | [Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à protéger les monuments d'intérêt local : Assemblée nationale, 1ère lecture, Proposition de loi | Bosson, Bernard Audinot, Gautier Barate, Claude Bayard, Henri Bayrou, François [etc] |
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| 1977-10-13 | Proposition de loi tendant à réglementer et à taxer l'affichage publicitaire concédé, présentée par Jacques Carat, Marcel Champeix, Roland Grimaldi, Philippe Machefer, etc, sénateurs, renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale | [Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à réglementer et à taxer l'affichage publicitaire concédé : Sénat, 1ère lecture, Proposition de loi | Carat, Jacques Champeix, Marcel Grimaldi, Roland Machefer, Philippe [etc] |
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| 1991-10-30 | Proposition de loi tendant à supprimer les dispositions restrictives de la législation sur les archives qui rendent possible la mise en cause de la Résistance, présentée par Jean-Claude Gayssot, François Asensi, Marcelin Berthelot, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, etc, députés, renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales | [Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à supprimer les dispositions restrictives de la législation sur les archives qui rendent possible la mise en cause de la Résistance : Assemblée nationale, 1ère lecture, Proposition de loi [montrer plus] | Gayssot, Jean-claude Asensi, François Berthelot, Marcelin Bocquet, Alain Brard, Jean-Pierre [etc] |
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| 1994-02-02 | Proposition de loi tendant à supprimer les dispositions restrictives de la législation sur les archives qui rendent possible la mise en cause de la Résistance, présentée par Jean-Claude Gayssot, François Asensi, Rémy Auchedé, Gilbert Biessy, Alain Bocquet, etc, députés, renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales | [Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à supprimer les dispositions restrictives de la législation sur les archives qui rendent possible la mise en cause de la Résistance : Assemblée nationale, 1ère lecture, Proposition de loi [montrer plus] | Gayssot, Jean-claude Asensi, François Auchedé, Rémy Biessy, Gilbert Bocquet, Alain [etc] |
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| 1917-02-08 | Proposition de résolution tendant à la remise aux archives nationales des dépêches officielles antérieures à 1867 actuellement conservées aux poste central des télégraphes, à Paris, par MM. Amiard, Babaud-Lacroze, comte de Bagneux, Antoine Borel (Savoie), Bouclot, etc, renvoyée à la commission des postes et des télégraphes | [Proposition de résolution non adoptée] Proposition de résolution tendant à la remise aux archives nationales des dépêches officielles antérieures à 1867 actuellement conservées aux poste central des télégraphes : Chambre des députés, Proposition de résolution [montrer plus] | Amiard Babaud-Lacroze Bagneux (comte de) Borel, Antoine Bouclot [etc] |
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| 1987-10-12 | Questions écrites n° 16113, 23473, 23474, 23814, 23887, 23930, 23931, 23937, 24034, 24070, 24080, etc de Pierre-Christian Taittinger, Charles Lerderman, Bernard Legrand, etc et réponse du ministre de la culture et de la communication relatives à la situation des archives françaises | Questions écrites relatives à la situation des archives françaises | Collomb, Gérard Hannoun, Michel Bardet, Jean Ghysel, Michel Masson, Jean-Louis [etc] |
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