| 1925-02-02 | [Circulaire du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts aux préfets du 2 février 1925 relative à la "publicité aux abords des monuments historiques"] | Transmission de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 16 juillet 1924 concernant la publicité aux abords des monuments historiques et demande notamment aux préfets d'"appliquer dorénavant les dispositions de la loi du 20 avril 1910 interdisant l'affichage, conformément à la jurisprudence établie" - La pièce est jointe : rejet d'un recours contre un arrêté du préfet de Savoie interdisant la pose de tous panneaux réclames et moyens de publicité dans un rayon de 1000 mètres autour des monuments historiques d'Aix-les-Bains en application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1910 ("le préfet n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient du texte de la loi") [montrer plus] | Albert, François |
|
|
Type:text
manuscrit Date:1925-02-02 Creator:Albert, François Identifier:MH_00179 |
Description:Transmission de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 16 juillet 1924 concernant la publicité aux abords des monuments historiques et demande notamment aux préfets d'"appliquer dorénavant les dispositions de la loi du 20 avril 1910 interdisant l'affichage, conformément à la jurisprudence établie" - La pièce est jointe : rejet d'un recours contre un arrêté du préfet de Savoie interdisant la pose de tous panneaux réclames et moyens de publicité dans un rayon de 1000 mètres autour des monuments historiques d'Aix-les-Bains en application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1910 ("le préfet n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient du texte de la loi") [montrer plus]
|
|
| 1925-01-31 | [Lettre du ministre de l'Instruction publique et des Beaux-arts au ministre des Finances (direction de la comptabilité publique)] | A propos de la demande formulée par le maire de Versailles que la somme du montant du droit des pauvres « qui aurait du être perçue sur les entrées payantes des musées et palais nationaux de la ville » au bureau de bienfaisance de la commune, l'auteur de la lettre est du même avis que la direction de la comptabilité publique. Son représentant affirmait que « si ce magistrat municipal soumettait la question à la juridiction administrative, [elle] soutiend[rait] que le droit d'entrée institué par l'article 118 de la loi du 31 décembre 1921 n'est pas passible du droit des pauvres ». [montrer plus] | Albert, François |
|
|
Type:text Date:1925-01-31 Creator:Albert, François Identifier:MU_00807 |
Description:A propos de la demande formulée par le maire de Versailles que la somme du montant du droit des pauvres « qui aurait du être perçue sur les entrées payantes des musées et palais nationaux de la ville » au bureau de bienfaisance de la commune, l'auteur de la lettre est du même avis que la direction de la comptabilité publique. Son représentant affirmait que « si ce magistrat municipal soumettait la question à la juridiction administrative, [elle] soutiend[rait] que le droit d'entrée institué par l'article 118 de la loi du 31 décembre 1921 n'est pas passible du droit des pauvres ». [montrer plus]
|
|
| 1924-07-03 | [Note du ministre de l'Instruction Publique et des Beaux-arts au ministre des Finances du 3 juillet 1924 relative au projet de vente publique de tapisseries du XVIIIème siècle saisies par la douane de Kehl] | Demande tendant à déroger, pour des tapisseries du XVIIIème siècle saisies par la douane de Kehl, à l'obligation de vente publique prévue par l'article 8 de la loi du 14 fructidor an III : d'une part, « il semble impossible […] que le Gouvernement laisse passer entre les mains de particuliers des pièces aussi importantes du patrimoine national » ; d'autre part, l'administration des Beaux-arts refuse de reverser elle-même la somme dans la caisse du Trésor, « opération fictive, qui donnerait lieu à des dépenses inutiles ». [montrer plus] | Albert, François |
|
|
Type:text Date:1924-07-03 Creator:Albert, François Identifier:CI_00099 |
Description:Demande tendant à déroger, pour des tapisseries du XVIIIème siècle saisies par la douane de Kehl, à l'obligation de vente publique prévue par l'article 8 de la loi du 14 fructidor an III : d'une part, « il semble impossible […] que le Gouvernement laisse passer entre les mains de particuliers des pièces aussi importantes du patrimoine national » ; d'autre part, l'administration des Beaux-arts refuse de reverser elle-même la somme dans la caisse du Trésor, « opération fictive, qui donnerait lieu à des dépenses inutiles ». [montrer plus]
|
|
| 1925-01-15 | Question n° 2338 par M. Constant Verlot relative à un cafetier ayant installé un appareil de TSF dans sa salle de café (Application du droit d'auteur) | Question posée par le député Constant Verlot. | Albert, François |
|
|
Type:text Date:1925-01-15 Creator:Albert, François Identifier:JO_00859 |
Description:Question posée par le député Constant Verlot.
|
|
| 1925-02-20 | Question n° 3130 par M. Gaston Hulin, relative à un musicien jouant de l'accordéon dans les fêtes ou les mariages (droit d'auteur) et réponse du ministre de l'Instruction publique | Droits d'auteur à verser pour les œuvres exécutées lors des fêtes ou mariages. | Albert, François |
|
|
Type:text Date:1925-02-20 Creator:Albert, François Identifier:JO_00861 |
Description:Droits d'auteur à verser pour les œuvres exécutées lors des fêtes ou mariages.
|
|
| 1925-02-12 | Réponse à la question n° 2338 par M. constant Verlot relative à un cafetier ayant installé un appareil de TSF dans sa salle de café (Application du droit d'auteur) | Voir les numéros 859 et 862 | Albert, François |
|
|
Type:text Date:1925-02-12 Creator:Albert, François Identifier:JO_00860 |
Description:Voir les numéros 859 et 862
|
|
| 1925-03-10 | Réponse à la question n° 3130 par M. Gaston Hulin, relative à un musicien jouant de l'accordéon dans les fêtes ou les mariages | Droits d'auteur à verser pour les œuvres exécutées lors des fêtes ou mariages. | Albert, François |
|
|
Type:text Date:1925-03-10 Creator:Albert, François Identifier:JO_00862 |
Description:Droits d'auteur à verser pour les œuvres exécutées lors des fêtes ou mariages.
|
|
