11 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1997-03-13 | [Imprimé de l'Assemblée nationale, n° 3426 : Proposition de loi relative à la consultation des archives publiques contentant des informations mettant en cause la vie privée, présentée par François-Michel Gonnot et autres, députés, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 mars 1997 et renvoyée à la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales François-Michel Gonnot et autres, députés] | Proposition de loi tendant à réduire à 50 ans le délai de communication des documents qui contiennent des informations mettant en cause la vie privée : volonté, par là, de donner, accès aux dossiers nominatifs de dommages de guerre établis en 1945 aux héritiers potentiels des personnes disparues et spoliées pendant la Seconde guerre mondiale, afin « de pouvoir enfin établir leurs successions » [montrer plus] | Gonnot, François-Michel Autres |
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| 1903-06-11 | [Imprimé n° 174 du sénat : Proposition de loi sur la séparation des Eglises et de l'Etat présentée par François Boissy-d'Anglas, Georges Clemenceau, Armand Gauthier, [etc] sénateurs, annexée au procès-verbal de la séance du 11 juin 1903 ] | Proposition de loi sur la séparation des Eglises et de l'Etat (reprise de la loi en vigueur de 1794 à 1802 : "c'est la législation même, votée par la Convention, que nous soumettons à vos délibérations") - Aucune disposition ne concerne la situation des édifices et du mobilier qui les garnit [montrer plus] | Boissy-d'Anglas, François Clemenceau, Georges Gauthier, Armand Autres |
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| 1997-09-11 | [Imprimé n° 210 de l'Assemblée nationale : Proposition de loi relative à la protection des archives publiques, présentée par Georges Sarre et autres, députés, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 septembre 1997 et renvoyée à la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales] | Proposition de loi tendant à obliger l'impression « sur papier permanent » des « documents d'Etat » | Sarre, Georges Autres |
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| 1914-03-27 | [Imprimé n° 3788 de la Chambre des député : Proposition de loi portant création au ministère de l'instruction publique et des beaux-arts d'un Office des monuments ayant un caractère esthétique et historique, non classés par la loi du 30 mars 1887, par MM. Leygues, Barrès, Sembat et autres, députés, annexée au procès-verbal de la 1ère séance du 27 mars 1914 et renvoyée à la commission de l'enseignement et des beaux-arts] | Proposition de loi portant création au ministère de l'instruction publique et des beaux-arts d'un Office des monuments ayant un caractère esthétique et historique, non classés par la loi du 30 mars 1887 (accompagnée de son exposé des motifs) : Office investi de la personnalité civile, ayant pour objet d'assurer, par l'exécution de travaux d'entretien, de réfection et de grosses réparations la conservation des édifices et monuments ayant un caractère esthétique et historique, non classés par la loi du 30 mars 1887, appartenant à l'Etat, aux départements et aux communes – Il est notamment prévu que "tout vote de fonds émis par les départements et les communes pour entretien, réfection ou grosse réparation des édifices et monuments […] donnera droit à une subvention de l'Office, égale au 1/6 de la somme votée par les départements et les communes ; une procédure d'exécution d'office des travaux est également organisée [montrer plus] | Leygues, Georges Barrès, Maurice Sembat, Marcel Autres |
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| 1997-12-17 | [Imprimé n° 560 de l'Assemblée nationale : Proposition de loi relative aux archives publiques, présentée par Pierre Albertini, Jean-Pierre Abelin et autres, députés, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 décembre 1997 et renvoyée à la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales] | Proposition de loi consécutive à l'autorisation de consultation, par le ministre de la culture, « des documents d'archives publiques relatifs aux événements du 17 octobre 1961 alors même que le délai de 60 ans exigé par la loi du 3 janvier 1979 n'est pas encore écoulé : 1) Réduction des délais de communication (« les récentes polémiques autour de la période de l'Occupation, de la guerre d'Indochine ou, plus près de nous, de la guerre d'Algérie, prouvent la nécessité de réduire le délai de communication des documents d'archives aux historiens afin de contribuer à l'objectivité de leurs recherches et de leurs travaux » ; 2) Mise en place d'un régime particulier pour les archives des ministres (communication au terme d'un délai de 25 ans, avec dérogation possible si accord du ministre intéressé et de son successeur) ; 3) Interdiction absolue de communication des « documents techniques relatifs aux armements nucléaires » [montrer plus] | Albertini, Pierre Abelin, Jean-Pierre Autres |
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| 1997-12-17 | [Imprimé n° 562 de l'Assemblée nationale : Proposition de loi relative à la protection des documents d'Etat, présentée par Martin Malvy et autres, députés, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 décembre 1997 et renvoyée à la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales] | Proposition de loi tendant à obliger l'impression « sur papier permanent » des « documents d'Etat » ; en outre, « les charges supplémentaires pour l'Etat résultant de l'application de la loi sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts » [montrer plus] | Malvy, Martin Autres |
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| 1936-08-11 | [Journal officiel, Documents parlementaires, Assemblée nationale, 1936, Annexe n° 1103, p. 1680-1681 : Projet de loi sur les papiers publics, présenté Léon Blum, président du conseil, Jean Zay, ministre de l'Education nationale etc. [le Gouvernement] (renvoyé à la commission de la législation civile et criminelle)] | Projet de loi sur les papiers publics, présenté à la Chambre lors de la 1ère séance du 11 août 1936 et renvoyé à la commission de la législation civile et criminelle, précédé de son exposé des motifs – L'exposé des motifs rappelle que ce projet de loi est une réaction au fait que « depuis quelques années, plusieurs faits ont révélé la détention de papiers d'Etat, offrant l'intérêt national le plus certain, soit par des descendants d'anciens dignitaires ou hommes d'Etat, soit par de simples particuliers animés du désir de collectionner des autographes » : le projet de loi consacre donc « formellement et expressément le droit de propriété de l'Etat sur de tels papiers » [montrer plus] | Blum, Léon Zay, Jean Autres |
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| 1903-02-05 | [Journal officiel, documents parlementaires, Chambre des députés, annexe n° 733, séance du 5 février 1903, p. 134 : Proposition de loi ayant pour objet de protéger les sites pittoresques historiques ou légendaires de France, présentée par Charles Beauquier et autres, députés, renvoyée à la commission relative à la protection des sites et monuments naturels de la France] | Création, dans chaque département, d'une commission chargée de classer les propriétés foncières qui offrent un intérêt général au point de vue pittoresque, historique, légendaire ou scientifique ; possibilité pour le propriétaire de prendre l'engagement de ne détruire ni modifier les lieux ou leur aspect sans autorisation ; à défaut d'engagement, possibilité pour le département ou la commune de poursuivre l'expropriation ou d'établir une "servitude" (inspirée des articles 48 et 49 de la loi du 8 avril 1899 sur le régime des eaux) moyennant une indemnité équivalent à la moins-value que subira l'immeuble - L'exposé des motifs précise que "nous ne demandons pas à l'Etat français de prendre sous sa protection les sites de France, comme il a fait pour les monuments historiques. Nous mettons simplement à la disposition de chaque département, s'il a le goût d'en user, un moyen de conserver les paysages les plus précieux" [montrer plus] | Beauquier, Charles autres |
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| 1938-03-17 | [Projet de loi n° 3820 sur le classement des documents d'archives privées présenté par Léon Blum, président du Conseil, ministre du Trésor, Jean Zay, ministre de l'Education nationale et autres, annexé au procès-verbal de la séance du 17 mars 1938 et renvoyé à la Commission de l'enseignement et des beaux-arts] | Assimilation « des documents d'archives, détenus par des particuliers, dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire nationale, un intérêt public » aux objets mobiliers visés par le chapitre II de la loi du 31 décembre 1913 et par les articles 33 à 39 de la loi du 31 décembre 1921 – Projet de loi lui-même extrait du projet de loi sur les papiers publics déposé sur le bureau de la Chambre des députés le 11 août 1936 : « en raison des délais qu'entraîne nécessairement l'examen de ce projet par le Parlement, il paraît expédient d'en distraire celle de ses dispositions qui concerne le classement éventuel des documents d'archives détenus par des particuliers et dont la destruction ou l'exportation priveraient la France de souvenirs nationaux précieux d'éléments essentiels pour la connaissance de son histoire. Devant certaines menaces dans ce sens qui se sont manifestées, et que la vente récente, à Londres, des papiers du Maréchal Berthier a montré n'être pas vaines, les pouvoirs publics sont actuellement désarmés. Il importe de les munir, le plu tôt possible, des moyens de prendre le cas échéant, les mesures conservatoires qui s'imposent. » [montrer plus] | Blum, Léon Zay, Jean autres |
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| 1909 | [Version de travail de la proposition de loi présentée par MM. Aynard, Sembat et autres, députés, tendant à la conservation des monuments et œuvres d'art classés] | Version de travail de la proposition de loi qui deviendra la loi du 19 juillet 1909 complétant la loi du 30 mars 1887 sur la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique - Contenu : 1) Extension du classement aux objets autres que ceux qui appartiennent aux personnes publiques (consentement du propriétaire requis) ; 2) Détermination des effets du classement des objets (autorisation et contrôle des travaux) ; 3) Interdiction d'exportation de tous les meubles et immeubles classés ; 4) Sanctions pénales en conséquence (100 à 10000 F) – Version identique à celle finalement adoptée [montrer plus] | Aynard, Edouard Sembat, Marcel Jaurès, Jean Autres |
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| 1903-02-05 | Proposition de loi ayant pour objet protéger les sites pittoresques historiques ou légendaires de France, présentée par Charles Beauquier, Aldy, Allard, Amodru, et autres, députés, renvoyée à la commission relative à la protection des sites et monuments naturels de la France | Travaux parlementaires de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique : Chambre des députés, 1ère lecture, Proposition de loi (Proposition de loi ayant pour objet protéger les sites pittoresques, historiques ou légendaires de France) [montrer plus] | Beauquier, Charles Aldy Allard Amodru autres |
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