28 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1984-11-15 | Décret n° 84-1006 du 15 novembre 1984 relatif au classement parmi les monuments historiques et à l'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques | Réorganisation des procédures de classement et d'inscription et création des commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique – Transfert au préfet de région de la compétence d'inscrire les immeubles – Suppression de la possibilité de solliciter l'avis du conseil supérieur de la recherche archéologique préalablement à l'inscription de vestiges archéologiques [montrer plus] | Lang, Jack Bérégovoy, Pierre Joxe, Pierre |
 |
|
||
| 1984-11-15 | Décret n° 84-1007 du 15 novembre 1984 instituant auprès des commissaires de la République de région une commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique | Création des commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique (missions, composition, fonctionnement) | Lang, Jack Bérégovoy, Pierre Joxe, Pierre Le Garrec, Jean Emmanuelli, Henri |
 |
|
||
| 1985-02-15 | Décret n° 85-234 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 69-478 du 28 mai 1969 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des archives et du corps des conservateurs d'archives relevant du ministère des affaires culturelles | Modification du statut du corps de l'inspection générale des archives et du corps des conservateurs d'archives relevant du ministère des affaires culturelles | Fabius, Laurent Lang, Jack Bérégovoy, Pierre Le Garrec, Jean Emmanuelli, Henri |
 |
|
||
| 1985-04-12 | Décret n° 85-430 du 12 avril 1985 modifiant le décret n° 59-832 du 4 juillet 1959 relatif au statut particulier du personnel de la conservation des bâtiments civils et des palais nationaux et du gardiennage des monuments historiques et d'édifices | Modification marginale du statut du personnel de la conservation des bâtiments civils et des palais nationaux et du personnel de gardiennage des monuments historiques et d'édifices | Lang, Jack Bérégovoy, Pierre Le Garrec, Jean Emmanuelli, Henri |
 |
|
||
| 1985-04-12 | Décret n° 85-432 du 12 avril 1985 modifiant le décret n° 67-299 du 30 mars 1967 portant statuts particuliers des corps du personnel du service des parcs et jardins des bâtiments civils, palais nationaux et monuments historiques | Modification marginale des statuts des corps du personnel du service des parcs et jardins des bâtiments civils, palais nationaux et monuments historiques | Lang, Jack Bérégovoy, Pierre Le Garrec, Jean Emmanuelli, Henri |
 |
|
||
| 1985-04-12 | Décret n° 85-433 du 12 avril 1985 modifiant le décret n° 62-1474 du 27 novembre 1962 relatif au statut particulier du personnel de surveillance et du service de la direction des archives de France | Modification du statut du personnel de surveillance et du service de la direction des archives de France (création d'un grade unique de gardien) | Fabius, Laurent Lang, Jack Bérégovoy, Pierre Le Garrec, Jean Emmanuelli, Henri |
 |
|
||
| 1985-04-24 | Décret n° 85-467 du 24 avril 1985 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages | Fixation du statut du corps des inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages | Quilès, Paul Bérégovoy, Pierre |
 |
|
||
| 1985-06-21 | Décret n° 85-632 du 21 juin 1985 modifiant le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes | Modification du régime général des épaves maritimes (pas de modification du régime spécifiquement applicable aux épaves présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique) | Quilès, Pierre Bérégovoy, Pierre Badinter, Robert Hernu, Charles Joxe, Pierre Bouchardeau, Huguette [etc] |
 |
|
||
| 1986-01-20 | Décret n° 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences dans le domaine de la culture | Fixation de la date du 1er janvier 1986 comme date d'entrée en vigueur du transfert de compétences dans le domaine de la culture prévu par la section 5 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 | Lang, Jack Bérégovoy, Pierre Joxe, Pierre Chevènement, Jean-Pierre Emmanuelli, Henri Lemoine, Georges |
|
|
||
| 1986-03-14 | Décret n° 86-514 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme (part. : art. 1er) | Exemption du permis de construire des reconstructions ou travaux à exécuter sur les immeubles classés au titre des monuments historiques (la non exemption des immeubles inscrits est expressément affirmée) | Auroux, Jean Bérégovoy, Pierre Crépeau, Michel Quilès, Paul Joxe, Pierre [etc] |
 |
|
||
| 1986-03-14 | Décret n° 86-541 du 14 mars 1986 relatif aux honoraires et vacations allouées aux architectes en chef des monuments historiques et aux vérificateurs | Conditions de calcul des honoraires et vacations allouées aux architectes en chef des monuments historiques et aux vérificateurs | Lang, Jack Bérégovoy, Pierre Le Garrec, Jean |
 |
|
||
| 1986-01-15 | Décret n° 86-74 du 15 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice | Conditions et modalités de constitution d'archives audiovisuelles de la justice | Badinter, Robert Bérégovoy, Pierre Joxe, Pierre Chevènement, Jean-Pierre Lang, Jack Le Fillioud, Georges Emmanuelli, Henri |
 |
|
||
| 1989-10-13 | Décret n° 89-742 du 13 octobre 1989 modifiant certaines dispositions relatives à la caisse nationale des monuments historiques et des sites | Détermination des activités commerciales de la Caisse nationale des monuments historiques (diffusion commerciale des produits dérivant des monuments historiques, expositions, restaurants, création de filiales, ...) | Lang, Jack Bérégovoy, Pierre Charasse, Michel |
 |
|
||
| 1993-01-29 | Décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation | Les modalités de l'exportation de biens culturels et de l'exportation temporaire de trésors nationaux vers un état membre de la CEE, en particulier les conditions d'exportation d'un certificat sont décrites en titre I. Celles portant les biens hors du territoire douanier de la CEE sont décrites dans le titre II, partuiculièrement les modalités de délivrance de l'autorisation d'exportation temporaire. [montrer plus] | Bérégovoy, Pierre Lang, Jack Malvy, Martin |
|
|
||
| 1989-03-31 | Décret n°89-199 modifiant le décret 80-947 du 18 novembre 1980 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels contractuels de la Réunion des Musées nationaux | Modification de la proportion d'emplois pourvus par voie d'examen professionnel. | Rocard, Michel Lang, Jack Bérégovoy, Pierre |
 |
|
||
| 1989-09-21 | Décret n°89-701 relatif à l'organisation et au fonctionnement de certains Musées nationaux | Des musées sont institués « services extérieurs à caractère national ». | Rocard, Michel Lang, Jack Bérégovoy, Pierre |
 |
|
||
| 1983-07-22 | Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (part. : art. 62 et 65 à 68) | Mise en place du « contrôle technique » de l'Etat sur l'activité du personnel scientifique et technique territorial chargé de procéder à l'étude, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine – Affirmation de la propriété des collectivités territoriales sur leurs archives – Fixation des principes applicables aux services départementaux et régionaux d'archives (conservation obligatoire ou facultative d'archives des collectivités territoriales et de l'Etat et d'archives privées ; mise à disposition de personnels de l'Etat) [montrer plus] | Mauroy, Pierre Delors, Jacques Bérégovoy, Pierre Defferre, Gaston Fiterman, Charles Rocard, Michel Savary, Alain Quilliot, Roger Lang, Jack |
 |
|
||
| 1983-01-07 | Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (part. : art. 69 à 72) | Création du collège du patrimoine et des sites – Fixation du régime des zones de protection architectural et urbain (création, effets, sanctions pénales) – Articulation entre la législation sur les ZPPAU et celles sur les monuments historiques et les sites – Suppression de la possibilité de créer de nouvelles zones de protection sur le fondement de la loi du 2 mai 1930 – Renvoi à un règlement d'administration publique [montrer plus] | Mauroy, Pierre Defferre, Gaston Rocard, Michel Chevènement, Jean-Pierre Bérégovoy, Pierre [etc] |
|
|
||
| 1985-07-12 | Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (part. : art. 20) | Exclusion des opérations de restauration des édifices protégés au titre des monuments historiques du champ d'application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 – Possibilité pour l'Etat de confier, par convention, le soin de faire exécuter les travaux sur un immeuble classé au propriétaire ou à l'affectataire [montrer plus] | Fabius, Laurent Defferre, Gaston Bérégovoy, Pierre Badinter, Robert Joxe, Pierre [etc] |
 |
|
||
| 1985-01-25 | Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises | Art. 157 : Obligation pour le liquidateur d'informer le service des archives avant toute vente ou destruction des archives du débiteur – Droit de préemption du service des archives | Fabius, Laurent Bérégovoy, Pierre Badinter, Robert Joxe, Pierre Dufoix, Georgina [etc] |
 |
|
||
| 1986-01-06 | Loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment (part. : art. 5) | Réaffirmation de l'exemption de permis de construire des travaux sur les immeubles classés et de la non exemption des constructions ou travaux sur les immeubles inscrits – Renvoi à un décret pour définir « les conditions dans lesquelles est dressé de manière périodique, dans chaque région, un état de l'avancement de l'instruction des demandes d'autorisation » de travaux sur les immeubles classés [montrer plus] | Fabius, Laurent Bérégovoy, Pierre Badinter, Robert Joxe, Pierre Auroux, Jean Lang, Jack |
 |
|
||
| 1989-12-01 | Loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques | 1° Régime juridique des biens culturels maritimes : définition, règles applicables, protection pénale – 2° Réorganisation et renforcement des infractions pénales créées par la loi du 27 septembre 1941 | Rocard, Michel Bérégovoy, Pierre Dumas, Roland Arpaillange, Pierre Chevènement, Jean-Pierre Delebarre, Michel Lang, Jack [etc] |
 |
|
||
| 1992-12-31 | Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane | On retiendra surtout le titre II, en particulier son article 5 : "L'exportation temporaire ou définitive hors du terrotoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'État est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative". [montrer plus] | Bérégovoy, Pierre Lang, Jack Dumas, Roland Vauzelle, Michel Quilès, Paul Joxe, Pierre Soisson, Jean-Pierre Royal, Ségolène Strauss-Kahn, Dominique Malvy, Martin Kouchner, Bernard Guigou, Elisabeth Mellick, Jacques |
|
|
||
| 1985-07-03 | Loi No 85-660 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle | droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle | Fabius, Laurent Bérégovoy, Pierre Badinter, Robert Curien, Hubert Lang, Jack Fillioud, Georges |
 |
|
||
| 1990-11-28 | Loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes | Art. 2. -I. -L'article 11 de l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts et l'article L. 342-2 du code des communes sont abrogés. II. -L'article 13 de l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 précitée est ainsi rédigé : “Art. 13. -Les règles relatives à la qualification de tous les personnels scientifiques des musées classés et contrôlés, quel que soit leur statut, sont fixées par décret.” III. -Le deuxième alinéa de l'article 62 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État est ainsi rédigé : “Par dérogation à l'article 41 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, des personnels scientifiques d'État peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour exercer leurs fonctions dans les musées classés”. [montrer plus] | Rocard, Michel Jospin, Lionel Bérégovoy, Pierre Durafour, Michel |
 |
|
||
| 1990-06-05 | Loi no 90-474 du 5 juin 1990 relative à la Réunion des Musées nationaux | Art. 1er. -La Réunion des Musées nationaux est ajoutée à la liste figurant à l’annexe II de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. | Rocard Michel Bérégovoy, Pierre Soisson, Jean-Pierre Lang, Jack Charasse, Michel |
 |
|
||
| 1993-01-21 | Projet de loi relatif aux musées, aux établissements publics territoriaux à vocation culturelle et aux restaurateurs du patrimoine | Restauration du patrimoine. | Bérégovoy, Pierre Lang, Jack |
 |
|
||
| 1992-11-25 | Projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation, présenté au nom de Pierre Bérégovoy, premier ministre, Élisabeth Guigou, ministre délégué aux affaires européennes | Travaux parlementaires de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, Assemblée nationle, 1ère lecture, projet (Ce projet revoit l'ensemble des dispositions de contrôle des exportations, « dans la mesure où la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art n'est plus pertinente ». Le titre II regroupe les dispositions relatives aux biens culturels). [montrer plus] | Bérégovoy, Pierre Guigou, Élisabeth |
 |
|