3 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1924-03-18 | [Journal officiel, 20 mars 1924, p. 2978 : Décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921 relatifs à la vente publique des œuvres d'art] | Publication au Journal officiel des mesures prises pour l'application des art. 36 et 37 de la loi du 31 décembre 1921 : renvoi à la législation sur les "objets de luxe" (art. 57, 58 et 64 de la loi du 25 juin 1920) pour la définition des biens dont la vente, d'une part, entraîne la perception d'une taxe spéciale au profit de la caisse des monuments historiques et, d'autre part, peut donner lieu à l'exercice du droit de préemption ; fixation du régime du droit de préemption [montrer plus] | Bérard, Louis Lasteyrie (de), Charles |
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| 1924-03-18 | [Journal officiel, 20 mars 1924, p. 2978-2981 : Décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques] | Publication au Journal officiel du décret d'application de la loi du 31 décembre 1913 | Bérard, Louis Maunoury, Maurice Lasteyrie (de), Charles |
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| 1924-03-18 | Décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques | Décret d'application de la loi du 31 déc. 1913 : Conditions, modalités et conséquences de la protection des immeubles (art. 1 à 13) et des meubles (art. 14 à 28) ; Procédures à suivre en cas de fouilles et découvertes de vestiges archéologiques (art. 29) [montrer plus] | Bérard, Louis Maunoury, Maurice Lasteyrie (de), Charles |
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