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1984-04-17Arrêté du 17 avril 1984 portant création d'une commission permanente des archives et de l'histoire de la justiceCréation d'une commission permanente des archives et de l'histoire de la justice (missions, composition)Badinter, Robert
Type:text
Date:1984-04-17
Creator:Badinter, Robert
Identifier:JO_02622
Description:Création d'une commission permanente des archives et de l'histoire de la justice (missions, composition)
1988-07-13Décision n° 88-158 L du 13 juillet 1988 relative à la nature juridique de dispositions relatives aux sitesReconnaissance du caractère réglementaire des dispositions des art. 9, al. 1, et 12 de la loi du 2 mai 1930 désignant le ministre des affaires culturellesBadinter, Robert
Type:text
Date:1988-07-13
Creator:Badinter, Robert
Identifier:JO_02816
Description:Reconnaissance du caractère réglementaire des dispositions des art. 9, al. 1, et 12 de la loi du 2 mai 1930 désignant le ministre des affaires culturelles
1985-06-21Décret n° 85-632 du 21 juin 1985 modifiant le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimesModification du régime général des épaves maritimes (pas de modification du régime spécifiquement applicable aux épaves présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique)Quilès, Pierre
Bérégovoy, Pierre
Badinter, Robert
Hernu, Charles
Joxe, Pierre
Bouchardeau, Huguette
[etc]
Type:text
Date:1985-06-21
Creator:Quilès, Pierre
Bérégovoy, Pierre
Badinter, Robert
Hernu, Charles
Joxe, Pierre
Bouchardeau, Huguette
[etc]
Identifier:JO_02662
Description:Modification du régime général des épaves maritimes (pas de modification du régime spécifiquement applicable aux épaves présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique)
1986-01-15Décret n° 86-74 du 15 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justiceConditions et modalités de constitution d'archives audiovisuelles de la justiceBadinter, Robert
Bérégovoy, Pierre
Joxe, Pierre
Chevènement, Jean-Pierre
Lang, Jack
Le Fillioud, Georges
Emmanuelli, Henri
Type:text
Date:1986-01-15
Creator:Badinter, Robert
Bérégovoy, Pierre
Joxe, Pierre
Chevènement, Jean-Pierre
Lang, Jack
Le Fillioud, Georges
Emmanuelli, Henri
Identifier:JO_02710
Description:Conditions et modalités de constitution d'archives audiovisuelles de la justice
1982-11-23Loi n° 82-990 du 23 novembre 1982 modifiant la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimesModification du régime général des épaves maritimes (pas de modification du régime spécifiquement applicable aux épaves présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique)Mauroy, Pierre
Defferre, Gaston
Badinter, Robert
Hernu, Charles
Fabius, Laurent
Crépeau, Michel
Le Pensec, Louis
Type:text
Date:1982-11-23
Creator:Mauroy, Pierre
Defferre, Gaston
Badinter, Robert
Hernu, Charles
Fabius, Laurent
Crépeau, Michel
Le Pensec, Louis
Identifier:JO_02546
Description:Modification du régime général des épaves maritimes (pas de modification du régime spécifiquement applicable aux épaves présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique)
1985-07-11Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justiceConstitution d'archives audiovisuelles de la justice (conditions d'enregistrement des audiences, commission consultative des archives audiovisuelles de la justice, conditions de conservation, de consultation, de reproduction et de diffusion des enregistrements) [montrer plus]Fabius, Laurent
Badinter, Robert
Joxe, Pierre
Lang, Jack
Fillioud, Georges
Type:text
Date:1985-07-11
Creator:Fabius, Laurent
Badinter, Robert
Joxe, Pierre
Lang, Jack
Fillioud, Georges
Identifier:JO_02665
Description:Constitution d'archives audiovisuelles de la justice (conditions d'enregistrement des audiences, commission consultative des archives audiovisuelles de la justice, conditions de conservation, de consultation, de reproduction et de diffusion des enregistrements) [montrer plus]
1985-07-12Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (part. : art. 20)Exclusion des opérations de restauration des édifices protégés au titre des monuments historiques du champ d'application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 – Possibilité pour l'Etat de confier, par convention, le soin de faire exécuter les travaux sur un immeuble classé au propriétaire ou à l'affectataire [montrer plus]Fabius, Laurent
Defferre, Gaston
Bérégovoy, Pierre
Badinter, Robert
Joxe, Pierre
[etc]
Type:text
Date:1985-07-12
Creator:Fabius, Laurent
Defferre, Gaston
Bérégovoy, Pierre
Badinter, Robert
Joxe, Pierre
[etc]
Identifier:JO_02666
Description:Exclusion des opérations de restauration des édifices protégés au titre des monuments historiques du champ d'application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 – Possibilité pour l'Etat de confier, par convention, le soin de faire exécuter les travaux sur un immeuble classé au propriétaire ou à l'affectataire [montrer plus]
1985-01-25Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprisesArt. 157 : Obligation pour le liquidateur d'informer le service des archives avant toute vente ou destruction des archives du débiteur – Droit de préemption du service des archivesFabius, Laurent
Bérégovoy, Pierre
Badinter, Robert
Joxe, Pierre
Dufoix, Georgina
[etc]
Type:text
Date:1985-01-25
Creator:Fabius, Laurent
Bérégovoy, Pierre
Badinter, Robert
Joxe, Pierre
Dufoix, Georgina
[etc]
Identifier:JO_02615
Description:Art. 157 : Obligation pour le liquidateur d'informer le service des archives avant toute vente ou destruction des archives du débiteur – Droit de préemption du service des archives
1986-01-06Loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment (part. : art. 5)Réaffirmation de l'exemption de permis de construire des travaux sur les immeubles classés et de la non exemption des constructions ou travaux sur les immeubles inscrits – Renvoi à un décret pour définir « les conditions dans lesquelles est dressé de manière périodique, dans chaque région, un état de l'avancement de l'instruction des demandes d'autorisation » de travaux sur les immeubles classés [montrer plus]Fabius, Laurent
Bérégovoy, Pierre
Badinter, Robert
Joxe, Pierre
Auroux, Jean
Lang, Jack
Type:text
Date:1986-01-06
Creator:Fabius, Laurent
Bérégovoy, Pierre
Badinter, Robert
Joxe, Pierre
Auroux, Jean
Lang, Jack
Identifier:JO_02709
Description:Réaffirmation de l'exemption de permis de construire des travaux sur les immeubles classés et de la non exemption des constructions ou travaux sur les immeubles inscrits – Renvoi à un décret pour définir « les conditions dans lesquelles est dressé de manière périodique, dans chaque région, un état de l'avancement de l'instruction des demandes d'autorisation » de travaux sur les immeubles classés [montrer plus]
1985-07-03Loi No 85-660 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelledroits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelleFabius, Laurent
Bérégovoy, Pierre
Badinter, Robert
Curien, Hubert
Lang, Jack
Fillioud, Georges
Type:text
Date:1985-07-03
Creator:Fabius, Laurent
Bérégovoy, Pierre
Badinter, Robert
Curien, Hubert
Lang, Jack
Fillioud, Georges
Identifier:JO_02664
Description:droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
1985-04-25Projet de loi relatif à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences des juridictions, présenté par Robert Badinter, garde des sceaux, ministre de la justice, renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueTravaux parlementaires de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice : Assemblée nationale, 1ère lecture, Projet de loiBadinter, Robert
Type:text
Date:1985-04-25
Creator:Badinter, Robert
Identifier:JO_02670
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice : Assemblée nationale, 1ère lecture, Projet de loi