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1987-07-17[Circulaire du ministre de la culture et de la communication aux les préfets, commissaires de la République de région, du 17 juillet 1987 relative au '"fonctionnement des commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique"]Instructions relatives au "fonctionnement des commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique" : 1° Précisions de procédure (nomination des membres de la COREPHAE ; déroulement des votes ; procès-verbaux ; rédaction et signature des arrêtés d'inscription sur l'inventaire, à titre conservatoire ou non ; transmission des dossiers de protection) ; 2° Orientation des activités et débats (développement du caractère pluridisciplinaire des propositions de protection, associations des services compétents (service de l'inventaire, conservation régionale des monuments historiques, ethnologue régional, archéologues, commissions départementales des objets mobiliers), réflexion générale sur le patrimoine bâti et paysager, …) [montrer plus]Bady, Jean-Pierre
Type:text
Date:1987-07-17
Creator:Bady, Jean-Pierre
Identifier:MH_01685
Description:Instructions relatives au "fonctionnement des commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique" : 1° Précisions de procédure (nomination des membres de la COREPHAE ; déroulement des votes ; procès-verbaux ; rédaction et signature des arrêtés d'inscription sur l'inventaire, à titre conservatoire ou non ; transmission des dossiers de protection) ; 2° Orientation des activités et débats (développement du caractère pluridisciplinaire des propositions de protection, associations des services compétents (service de l'inventaire, conservation régionale des monuments historiques, ethnologue régional, archéologues, commissions départementales des objets mobiliers), réflexion générale sur le patrimoine bâti et paysager, …) [montrer plus]
1987-07-17[Circulaire du ministre de la culture et de la communication aux les préfets, commissaires de la République de région, du 17 juillet 1987 relative au '"fonctionnement des commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique"]Instructions relatives au "fonctionnement des commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique" : 1° Précisions de procédure (nomination des membres de la COREPHAE ; déroulement des votes ; procès-verbaux ; rédaction et signature des arrêtés d'inscription sur l'inventaire, à titre conservatoire ou non ; transmission des dossiers de protection) ; 2° Orientation des activités et débats (développement du caractère pluridisciplinaire des propositions de protection, associations des services compétents (service de l'inventaire, conservation régionale des monuments historiques, ethnologue régional, archéologues, commissions départementales des objets mobiliers), réflexion générale sur le patrimoine bâti et paysager, …) [montrer plus]Bady, Jean-Pierre
Type:text
Date:1987-07-17
Creator:Bady, Jean-Pierre
Identifier:MH_01451
Description:Instructions relatives au "fonctionnement des commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique" : 1° Précisions de procédure (nomination des membres de la COREPHAE ; déroulement des votes ; procès-verbaux ; rédaction et signature des arrêtés d'inscription sur l'inventaire, à titre conservatoire ou non ; transmission des dossiers de protection) ; 2° Orientation des activités et débats (développement du caractère pluridisciplinaire des propositions de protection, associations des services compétents (service de l'inventaire, conservation régionale des monuments historiques, ethnologue régional, archéologues, commissions départementales des objets mobiliers), réflexion générale sur le patrimoine bâti et paysager, …) [montrer plus]
1987-07-17[Circulaire du ministre de la culture et de la communication aux préfets, commissaires de la République de département, et aux préfets, commissaires de la République de région, du 17 juillet 1987 relative à l'"amélioration des procédures de protection au titre des monuments historiques concernant les objets mobiliers et immeubles par destination"]Instructions en vue "d'améliorer la coordination entre les politiques de protection concernant, d'une part, les immeubles et, d'autre part, les objets et immeubles par destination", notamment : 1° Demande de coordination, par le conservateur régional des monuments historiques, assisté de l'inspecteur des monuments historiques territorialement compétent, des activités de recensement concernant tant les immeubles que les objets et immeubles par destination ; 2° Demande d'association étroite des COREPHAE "au suivi des affaires touchant la protection des objets immeubles par destination" ; 3° Demande de définition "au niveau régional, avec l'aide de la COREPHAE et des commissions départementales des objets mobiliers, [des] axes d'une politique de protection des objets mobiliers et immeubles par destination" et de rapprochement des "actions touchant la protection du patrimoine immobilier et celles touchant le patrimoine mobilier" (étude "en vue de la protection" des objets conservés dans un immeuble "en même temps que l'immeuble lui-même", étude par la COREPHAE des dossiers concernant des immeubles dont le décor viendrait de faire l'objet d'un examen par la commission départementale des objets mobiliers) [montrer plus]Bady, Jean-Pierre
Type:text
Date:1987-07-17
Creator:Bady, Jean-Pierre
Identifier:MH_01679
Description:Instructions en vue "d'améliorer la coordination entre les politiques de protection concernant, d'une part, les immeubles et, d'autre part, les objets et immeubles par destination", notamment : 1° Demande de coordination, par le conservateur régional des monuments historiques, assisté de l'inspecteur des monuments historiques territorialement compétent, des activités de recensement concernant tant les immeubles que les objets et immeubles par destination ; 2° Demande d'association étroite des COREPHAE "au suivi des affaires touchant la protection des objets immeubles par destination" ; 3° Demande de définition "au niveau régional, avec l'aide de la COREPHAE et des commissions départementales des objets mobiliers, [des] axes d'une politique de protection des objets mobiliers et immeubles par destination" et de rapprochement des "actions touchant la protection du patrimoine immobilier et celles touchant le patrimoine mobilier" (étude "en vue de la protection" des objets conservés dans un immeuble "en même temps que l'immeuble lui-même", étude par la COREPHAE des dossiers concernant des immeubles dont le décor viendrait de faire l'objet d'un examen par la commission départementale des objets mobiliers) [montrer plus]
1987-01-26[Circulaire du ministre de la culture et de la communication aux préfets, commissaires de la République de région, du 26 janvier 1987 relative à la "sensibilisation des services des douanes aux questions archéologiques"]Demande d'organisation de la sensibilité des services de douanes à la question de l'exportation illégale d'objets archéologiques provenant de fouilles clandestines (l'auteur rappelle que "la sensibilisation croissante des unités de gendarmerie […] commence à se manifester efficacement sur le terrain depuis quelques années […]") [montrer plus]Bady, Jean-Pierre
Type:text
Date:1987-01-26
Creator:Bady, Jean-Pierre
Identifier:AE_00451
Description:Demande d'organisation de la sensibilité des services de douanes à la question de l'exportation illégale d'objets archéologiques provenant de fouilles clandestines (l'auteur rappelle que "la sensibilisation croissante des unités de gendarmerie […] commence à se manifester efficacement sur le terrain depuis quelques années […]") [montrer plus]
1989-04-04[Circulaire du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire aux préfets de région du 4 avril 1989 relative au "renouvellement des commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique (COREPHAE)"]Demande de nomination ou de renouvellement de la nomination du délégué régional à l'architecture et à l'environnement comme membre des COREPHAE (l'auteur précise que la présence de ce fonctionnaire "s'impose d'autant plus [que] le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer prévoit d'élargir la composition des commissions départementales des sites en y incluant le directeur régional des affaires culturelles") - Annonce de la préparation du "projet de décret modifiant le décret n° 70-288 du 31 mars 1970, portant notamment sur la composition de ces commissions" [montrer plus]Bady, Jean-Pierre
Type:text
Date:1989-04-04
Creator:Bady, Jean-Pierre
Identifier:MH_01681
Description:Demande de nomination ou de renouvellement de la nomination du délégué régional à l'architecture et à l'environnement comme membre des COREPHAE (l'auteur précise que la présence de ce fonctionnaire "s'impose d'autant plus [que] le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer prévoit d'élargir la composition des commissions départementales des sites en y incluant le directeur régional des affaires culturelles") - Annonce de la préparation du "projet de décret modifiant le décret n° 70-288 du 31 mars 1970, portant notamment sur la composition de ces commissions" [montrer plus]
1990-05-29[Note de Jean-Pierre Bady au directeur du cabinet du 29 mai 1990 relative au "rapport de C. Goudineau sur l'archéologie de sauvetage"]Commentaire du "rapport de C. Goudineau sur l'archéologie de sauvetage" : 1° Rappel de la nécessaire mise en pratique des "propositions transitoires" du rapport ("déconcentration administrative et financière", "déconcentration scientifique du CSRA", "découpage inter-régional", …) ; 2° Suggestion de reprise de "l'idée du rapport Martin-Laprade" ("taxe fiscale (taxe additionnelle à la TLE), non exclusive de financements volontaires de la part de grands aménageurs") ; 3° Analyse des relations entre les directeurs d'antiquités et l'agence et précisions sur les conditions d'intervention de l'agence ; 4° "Demande d'un "renforcement très sensible des moyens donnés à l'Etat" [montrer plus]Bady, Jean-Pierre
Type:text
Date:1990-05-29
Creator:Bady, Jean-Pierre
Identifier:AE_00678
Description:Commentaire du "rapport de C. Goudineau sur l'archéologie de sauvetage" : 1° Rappel de la nécessaire mise en pratique des "propositions transitoires" du rapport ("déconcentration administrative et financière", "déconcentration scientifique du CSRA", "découpage inter-régional", …) ; 2° Suggestion de reprise de "l'idée du rapport Martin-Laprade" ("taxe fiscale (taxe additionnelle à la TLE), non exclusive de financements volontaires de la part de grands aménageurs") ; 3° Analyse des relations entre les directeurs d'antiquités et l'agence et précisions sur les conditions d'intervention de l'agence ; 4° "Demande d'un "renforcement très sensible des moyens donnés à l'Etat" [montrer plus]
1989-05-22[Note de Jean-Pierre Bady, directeur du patrimoine, à Feignier, chef du bureau du cabinet, du 22 mai 1989 relative à l'"adoption des décrets d'application du projet de loi relatif aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques et du projet de loi relatif à l'utilisation des détecteurs de métaux"]Proposition de calendrier prévisionnel d'adoption des "décrets d'application prévus par deux projets de loi, adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 avril 1989, le premier relatif aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, le second relatif à l'utilisation des détecteurs de métaux" (deux annexes sous forme de tableaux détaillent ce calendrier) - L'auteur insiste sur "l'intérêt qui s'attache à ce que l'ensemble des dispositifs soient applicables à la prochaine campagne de fouilles archéologiques et, en conséquence, entrent en vigueur dès le début de l'été" [montrer plus]Bady, Jean-Pierre
Type:text
Date:1989-05-22
Creator:Bady, Jean-Pierre
Identifier:AE_00531
Description:Proposition de calendrier prévisionnel d'adoption des "décrets d'application prévus par deux projets de loi, adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 avril 1989, le premier relatif aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, le second relatif à l'utilisation des détecteurs de métaux" (deux annexes sous forme de tableaux détaillent ce calendrier) - L'auteur insiste sur "l'intérêt qui s'attache à ce que l'ensemble des dispositifs soient applicables à la prochaine campagne de fouilles archéologiques et, en conséquence, entrent en vigueur dès le début de l'été" [montrer plus]
1987-03-23[Note de Jean-Pierre Bady, directeur du patrimoine, à François-Noël Simoneau, conseiller technique, du 23 mars 1989 relative à l'"examen par le Parlement du projet de loi relatif à l'utilisation des détecteurs de métaux"]Transmission de l'état des interventions orales, questions écrites et lettres de parlementaires en faveur d'une réglementation de l'utilisation des détecteurs de métaux (notamment : liste des "interventions favorables de l'année 1987"), ainsi que de la proposition de loi de Marc Bœuf déposée sur le bureau du Sénat le 2 avril 1984 [montrer plus]Bady, Jean-Pierre
Type:text
Date:1987-03-23
Creator:Bady, Jean-Pierre
Identifier:AE_00401
Description:Transmission de l'état des interventions orales, questions écrites et lettres de parlementaires en faveur d'une réglementation de l'utilisation des détecteurs de métaux (notamment : liste des "interventions favorables de l'année 1987"), ainsi que de la proposition de loi de Marc Bœuf déposée sur le bureau du Sénat le 2 avril 1984 [montrer plus]
1989-09-01[Note de Jean-Pierre Bady, directeur du patrimoine, à Magnant du 1er septembre 1989 portant commande d'une circulaire interministérielle relative à la collaboration entre les architectes des bâtiments de France et les conservateurs régionaux des monuments historiques]Annonce du souhait du ministre de "signer, avec son collègue de l'équipement, une circulaire commune aux CRMH et aux ABF renforçant leur collaboration", en réaction à "l'expérience de la piscine Molitor"Bady, Jean-Pierre
Type:text
manuscrit
Date:1989-09-01
Creator:Bady, Jean-Pierre
Identifier:MH_01682
Description:Annonce du souhait du ministre de "signer, avec son collègue de l'équipement, une circulaire commune aux CRMH et aux ABF renforçant leur collaboration", en réaction à "l'expérience de la piscine Molitor"
1988-09-05[Note de Jean-Pierre Bady, directeur du patrimoine, à Michel Colardelle, conseiller technique, du 5 septembre 1988 relative à la "possibilité de présenter en un seul texte les dispositions des deux projets de loi, actuellement à l'étude, relatifs respectivement aux biens culturels sous-marins présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique et au droit d'usage et de vente des détecteurs de métaux"]Avis défavorable à la réunion des projets de loi relatifs aux biens culturels sous-marins et au droit d'usage et de vente des détecteurs de métaux : 1° L'auteur estime d'abord que cette réunion est matériellement possible (nouvel intitulé : "loi portant diverses dispositions relatives à la protection du patrimoine historique et archéologique") ; 2° Il détaille ensuite les principaux inconvénients que présente cette fusion, notamment : outre l'importance inégale des titres, l'inutilité de la réunion des diverses infractions pénales dans un titre commun ou les "caractères propres aux objets archéologiques sous-marins", le dépôt d'un tel texte laisserait penser qu'il "constitue à lui seul la réforme du droit de l'archéologie" et rendrait "très difficile" le dépôt à venir d'un projet destiné à "résoudre le problème du financement de l'archéologie de sauvetage et celui de l'emploi" [montrer plus]Bady, Jean-Pierre
Type:text
Date:1988-09-05
Creator:Bady, Jean-Pierre
Identifier:AE_00538
Description:Avis défavorable à la réunion des projets de loi relatifs aux biens culturels sous-marins et au droit d'usage et de vente des détecteurs de métaux : 1° L'auteur estime d'abord que cette réunion est matériellement possible (nouvel intitulé : "loi portant diverses dispositions relatives à la protection du patrimoine historique et archéologique") ; 2° Il détaille ensuite les principaux inconvénients que présente cette fusion, notamment : outre l'importance inégale des titres, l'inutilité de la réunion des diverses infractions pénales dans un titre commun ou les "caractères propres aux objets archéologiques sous-marins", le dépôt d'un tel texte laisserait penser qu'il "constitue à lui seul la réforme du droit de l'archéologie" et rendrait "très difficile" le dépôt à venir d'un projet destiné à "résoudre le problème du financement de l'archéologie de sauvetage et celui de l'emploi" [montrer plus]
1988-09-05[Note de Jean-Pierre Bady, directeur du patrimoine, à Michel Colardelle, conseiller technique, du 5 septembre 1988 relative à la "possibilité de présenter en un seul texte les dispositions des deux projets de loi, actuellement à l'étude, relatifs respectivement aux biens culturels sous-marins présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique et au droit d'usage et de vente des détecteurs de métaux"]Avis défavorable à la réunion des projets de loi relatifs aux biens culturels sous-marins et au droit d'usage et de vente des détecteurs de métaux : 1° L'auteur estime d'abord que cette réunion est matériellement possible (nouvel intitulé : "loi portant diverses dispositions relatives à la protection du patrimoine historique et archéologique") ; 2° Il détaille ensuite les principaux inconvénients que présente cette fusion, notamment : outre l'importance inégale des titres, l'inutilité de la réunion des diverses infractions pénales dans un titre commun ou les "caractères propres aux objets archéologiques sous-marins", le dépôt d'un tel texte laisserait penser qu'il "constitue à lui seul la réforme du droit de l'archéologie" et rendrait "très difficile" le dépôt à venir d'un projet destiné à "résoudre le problème du financement de l'archéologie de sauvetage et celui de l'emploi" - Le texte d'un "projet de loi portant diverses dispositions relatives à la protection du patrimoine historique et archéologique est joint (26 art. : titre Ier, "Des biens culturels sous-marins qui présentent un intérêt archéologique, historique ou artistique ; titre II, "Du droit d'usage et de vente des détecteurs de métaux" . Titre III, "Dispositions pénales" ; titre IV, "Dispositions diverses" [montrer plus]Bady, Jean-Pierre
Type:text
Date:1988-09-05
Creator:Bady, Jean-Pierre
Identifier:AE_00766
Description:Avis défavorable à la réunion des projets de loi relatifs aux biens culturels sous-marins et au droit d'usage et de vente des détecteurs de métaux : 1° L'auteur estime d'abord que cette réunion est matériellement possible (nouvel intitulé : "loi portant diverses dispositions relatives à la protection du patrimoine historique et archéologique") ; 2° Il détaille ensuite les principaux inconvénients que présente cette fusion, notamment : outre l'importance inégale des titres, l'inutilité de la réunion des diverses infractions pénales dans un titre commun ou les "caractères propres aux objets archéologiques sous-marins", le dépôt d'un tel texte laisserait penser qu'il "constitue à lui seul la réforme du droit de l'archéologie" et rendrait "très difficile" le dépôt à venir d'un projet destiné à "résoudre le problème du financement de l'archéologie de sauvetage et celui de l'emploi" - Le texte d'un "projet de loi portant diverses dispositions relatives à la protection du patrimoine historique et archéologique est joint (26 art. : titre Ier, "Des biens culturels sous-marins qui présentent un intérêt archéologique, historique ou artistique ; titre II, "Du droit d'usage et de vente des détecteurs de métaux" . Titre III, "Dispositions pénales" ; titre IV, "Dispositions diverses" [montrer plus]
1986-12-15[Note de Jean-Pierre Bady, directeur du patrimoine, au directeur du cabinet du 15 décembre 1986 relative à la "réforme des biens culturels sous-marins"]1° Compte-rendu de la "réunion de travail […] tenue le 27 novembre entre la sous-direction de l'archéologie et la sous-direction de la législation et du contentieux au sujet de la réforme des biens culturels sous-marins" : constat du "quasi-vide juridique [existant] depuis l'année dernière, gênant fortement [la] répression du trafic d'amphores" ; rappel de l'accord des ministères intéressés au texte "initialement proposé sous forme de décret" ; présentation de l'urgence de l'adoption de la réforme avant l'été (l'activité des pilleurs "se déploie en période estivale") - 2° Demande, en conséquence, d'inscription de la réforme dans le "programme de travail prioritaire du ministère en matière législative" [montrer plus]Bady, Jean-Pierre
Type:text
Date:1986-12-15
Creator:Bady, Jean-Pierre
Identifier:AE_00613
Description:1° Compte-rendu de la "réunion de travail […] tenue le 27 novembre entre la sous-direction de l'archéologie et la sous-direction de la législation et du contentieux au sujet de la réforme des biens culturels sous-marins" : constat du "quasi-vide juridique [existant] depuis l'année dernière, gênant fortement [la] répression du trafic d'amphores" ; rappel de l'accord des ministères intéressés au texte "initialement proposé sous forme de décret" ; présentation de l'urgence de l'adoption de la réforme avant l'été (l'activité des pilleurs "se déploie en période estivale") - 2° Demande, en conséquence, d'inscription de la réforme dans le "programme de travail prioritaire du ministère en matière législative" [montrer plus]
1988-06-29[Note de Jean-Pierre Bady, directeur du patrimoine, au directeur du cabinet du 29 juin 1988 relative à l'"étude et [à la] préservation de l'épave de l'Alabama"]Présentation des conditions de l'"étude et [de la] préservation de l'épave de l'Alabama", notamment : 1° L'auteur rappelle que "l'épave a été découverte […] dans le domaine public maritime français" et que "cette épave présente un intérêt arhéologique et historiques" et en déduit, sur les fondement du chapitre V du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961, que "ce bien appartient donc à l'Etat pourvu que le propriétaire en soit inconnu ou ne soit pas susceptible d'être retrouvé" ; 2° Il indique qu'au-delà de "l'affirmation pure et simple", par les Etats-Unis, de l'absence d'abandon du "titre atteché à ladite propriété", "aucune pièce n'a, à ce jour, été produite" ; 3° Il précise néanmoins qu'une "réunion d'experts des deux pays" a été proposée par la France, en vue "de déterminer le statut de l'épave et de proposer les modalités d'une coopération internationale" - Plusieurs pièces jointes sont annoncées (les pièces jointes manquent) [montrer plus]Bady, Jean-Pierre
Type:text
Date:1988-06-29
Creator:Bady, Jean-Pierre
Identifier:AE_00755
Description:Présentation des conditions de l'"étude et [de la] préservation de l'épave de l'Alabama", notamment : 1° L'auteur rappelle que "l'épave a été découverte […] dans le domaine public maritime français" et que "cette épave présente un intérêt arhéologique et historiques" et en déduit, sur les fondement du chapitre V du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961, que "ce bien appartient donc à l'Etat pourvu que le propriétaire en soit inconnu ou ne soit pas susceptible d'être retrouvé" ; 2° Il indique qu'au-delà de "l'affirmation pure et simple", par les Etats-Unis, de l'absence d'abandon du "titre atteché à ladite propriété", "aucune pièce n'a, à ce jour, été produite" ; 3° Il précise néanmoins qu'une "réunion d'experts des deux pays" a été proposée par la France, en vue "de déterminer le statut de l'épave et de proposer les modalités d'une coopération internationale" - Plusieurs pièces jointes sont annoncées (les pièces jointes manquent) [montrer plus]
1988-10-04[Note de Jean-Pierre Bady, directeur du patrimoine, au directeur du cabinet du 4 octobre 1988 relative à la désignation de l'expert chargé de présenter au ministre des propositions en vue d'une réforme de financement de l'archéologie de sauvetage"]Présentation de "l'urgence qui s'attache à la désignation de l'expert chargé de présenter au ministre des propositions en vue d'une réforme de financement de l'archéologie de sauvetage", notamment : 1° L'auteur affirme qu'"il ne serait pas envisageable […] que le ministre présente les orientations de sa politique archéologique comme il est prévu qu'il le fasse le mois prochain, s'il ne précise pas les mesures qu'il entend proposer au gouvernement pour résoudre les difficultés présentes" ; 2° Il estime, en outre, qu'il est "impératif" de monter aux "archéologues contractuels" que "la réflexion progresse, faute que quoi leurs réactions risquent d'être dures et de perturber gravement le déroulement de nombreux chantiers de sauvetage" [montrer plus]Bady, Jean-Pierre
Type:text
Date:1988-10-04
Creator:Bady, Jean-Pierre
Identifier:AE_00759
Description:Présentation de "l'urgence qui s'attache à la désignation de l'expert chargé de présenter au ministre des propositions en vue d'une réforme de financement de l'archéologie de sauvetage", notamment : 1° L'auteur affirme qu'"il ne serait pas envisageable […] que le ministre présente les orientations de sa politique archéologique comme il est prévu qu'il le fasse le mois prochain, s'il ne précise pas les mesures qu'il entend proposer au gouvernement pour résoudre les difficultés présentes" ; 2° Il estime, en outre, qu'il est "impératif" de monter aux "archéologues contractuels" que "la réflexion progresse, faute que quoi leurs réactions risquent d'être dures et de perturber gravement le déroulement de nombreux chantiers de sauvetage" [montrer plus]
1989[Note de Jean-Pierre Bady, directeur du patrimoine, au directeur du cabinet portant soumission d'"un premier projet de loi relatif à l'organisation et au financement de l'archéologie de sauvetage"]Soumission du "projet de loi relatif au service public de l'archéologie de sauvetage et complétant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques" : 1° Ajout en tête de la loi du 27 septembre 1941 d'un article affirmant le caractère d'"intérêt général" de la politique d'étude, de protection et de mise en valeur du patrimoine archéologique ; 2° Reprise des articles 1er à 16 de la loi du 27 septembre 1941 ; 3° Insertion, entre les titres III et IV de la loi du 27 septembre 1941, d'un titre nouveau intitulé "Du service public de l'archéologie de sauvetage" : a) Art. 18 à 21 : principes de l'archéologie de sauvetage ; b) Art. 22 à 26 : organismes d'exécution ; c) Art. 27 à 33 : dispositions financières [montrer plus]Bady, Jean-Pierre
Type:text
Date:1989
Creator:Bady, Jean-Pierre
Identifier:AE_00556
Description:Soumission du "projet de loi relatif au service public de l'archéologie de sauvetage et complétant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques" : 1° Ajout en tête de la loi du 27 septembre 1941 d'un article affirmant le caractère d'"intérêt général" de la politique d'étude, de protection et de mise en valeur du patrimoine archéologique ; 2° Reprise des articles 1er à 16 de la loi du 27 septembre 1941 ; 3° Insertion, entre les titres III et IV de la loi du 27 septembre 1941, d'un titre nouveau intitulé "Du service public de l'archéologie de sauvetage" : a) Art. 18 à 21 : principes de l'archéologie de sauvetage ; b) Art. 22 à 26 : organismes d'exécution ; c) Art. 27 à 33 : dispositions financières [montrer plus]
1987-01-20[Note du ministre de la culture et de la communication au garde des sceaux, ministre de la justice, du 20 janvier 1987 relative à la formation des auditeurs de justice aux problèmes juridiques de l'archéologie]Proposition d'une formation des auditeurs de justice aux problèmes juridiques de l'archéologieBady, Jean-Pierre
Type:text
Date:1987-01-20
Creator:Bady, Jean-Pierre
Identifier:AE_00448
Description:Proposition d'une formation des auditeurs de justice aux problèmes juridiques de l'archéologie
1986-12-02[Note du ministre de la culture et de la communication aux préfets, commissaires de la République de région du 2 décembre 1986 relative au rapport d'activités des commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique (COREPHAE)]Présentation de "résultats synthétiques" concernant l'activité des COREPHAE (en tant qu'organes consultatifs pour des mesures de protection d'immeubles au titre des monuments historiques) sur la période s'étendant du 1er janvier 1985 au 30 juin 1986 : transmission 1° de trois tableaux consacrés au fonctionnement des COREPHAE, à la récapitulation des propositions et des arrêtés de protection au titre des monuments historiques (immeubles) et à la ventilation des dossiers examinés par les COREPHAE en vue d'une protection (par type d'immeuble) et 2° de l'extrait du procès-verbal de la réunion du 21 octobre 1986 de la commission supérieure des monuments historiques (1ère section) au cours de laquelle ces tableaux ont été examinés [montrer plus]Bady, Jean-Pierre
Type:text
Date:1986-12-02
Creator:Bady, Jean-Pierre
Identifier:MH_01409
Description:Présentation de "résultats synthétiques" concernant l'activité des COREPHAE (en tant qu'organes consultatifs pour des mesures de protection d'immeubles au titre des monuments historiques) sur la période s'étendant du 1er janvier 1985 au 30 juin 1986 : transmission 1° de trois tableaux consacrés au fonctionnement des COREPHAE, à la récapitulation des propositions et des arrêtés de protection au titre des monuments historiques (immeubles) et à la ventilation des dossiers examinés par les COREPHAE en vue d'une protection (par type d'immeuble) et 2° de l'extrait du procès-verbal de la réunion du 21 octobre 1986 de la commission supérieure des monuments historiques (1ère section) au cours de laquelle ces tableaux ont été examinés [montrer plus]
1988-12-15[Note du ministre de la culture, de la communication des grands travaux et du bicentenaire au ministre des départements et territoires d'outre-mer du 15 décembre 1988 portant "demande d'avis sur un projet de texte"]Demande d'avis sur "un avant-projet de décret d'application" du "projet de loi relative aux biens culturels maritimes qui présentent un intérêt archéologique ou historique […] actuellement soumis au Conseil d'Etat" (la pièce jointe manque) - Lauteur précise que cet avant-projet "résulte d'un premier échange de vues entre nos services" [montrer plus]Bady, Jean-Pierre
Type:text
Date:1988-12-15
Creator:Bady, Jean-Pierre
Identifier:AE_00507
Description:Demande d'avis sur "un avant-projet de décret d'application" du "projet de loi relative aux biens culturels maritimes qui présentent un intérêt archéologique ou historique […] actuellement soumis au Conseil d'Etat" (la pièce jointe manque) - Lauteur précise que cet avant-projet "résulte d'un premier échange de vues entre nos services" [montrer plus]
1990-01-24[Note du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire au ministre de l'intérieur du 24 janvier 1990 relative au "décret d'application de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques"]Transmission des projets de décret d'application de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques et de rapport au Premier ministre "établis compte tenu de la rédaction de la loi et de l'avis de l'ensemble des administrations concernées" (les pièces jointes manquent) - Convocation à une réunion organisée le 19 février 1990, "pour la relecture et la mise au point de ces documents" [montrer plus]Bady, Jean-Pierre
Type:text
Date:1990-01-24
Creator:Bady, Jean-Pierre
Identifier:AE_00532
Description:Transmission des projets de décret d'application de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques et de rapport au Premier ministre "établis compte tenu de la rédaction de la loi et de l'avis de l'ensemble des administrations concernées" (les pièces jointes manquent) - Convocation à une réunion organisée le 19 février 1990, "pour la relecture et la mise au point de ces documents" [montrer plus]
1989-09-29[Note du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, du 29 septembre 1989 relative à l'"élaboration du décret d'application du projet de loi relatif notamment aux biens culturels maritimes"]1° Accord sur les propositions de modification du "projet de décret d'application de la loi relative aux biens culturels maritimes" demandées par le directeur général des douanes et droits indirects dans sa note du 5 juillet 1989 et demande d'exclusion de l'administrateur des affaires maritimes des "administrations consultations (conformémement à la demande du ministre délégué chargé de la mer, dans sa note du 28 juin 1989) - 2° Demande de présentation du régime douanier applicable aux biens culturels maritimes involontairement prélévés [montrer plus]Bady, Jean-Pierre
Type:text
Date:1989-09-29
Creator:Bady, Jean-Pierre
Identifier:AE_00525
Description:1° Accord sur les propositions de modification du "projet de décret d'application de la loi relative aux biens culturels maritimes" demandées par le directeur général des douanes et droits indirects dans sa note du 5 juillet 1989 et demande d'exclusion de l'administrateur des affaires maritimes des "administrations consultations (conformémement à la demande du ministre délégué chargé de la mer, dans sa note du 28 juin 1989) - 2° Demande de présentation du régime douanier applicable aux biens culturels maritimes involontairement prélévés [montrer plus]
1989-05-24[Note du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 24 mai 1989 relative à l'"hygiène et [à la] sécurité des fouilles subaquatiques"]Transmission pour avis du "projet de décret d'application du texte de loi, relatif principalement aux biens culturels maritimes, actuellement examiné par le Parlement" : demande de commentaire de l'avant-dernier alinéa de l'article 10 (obligation, pour les travaux de recherche et d'exploration des biens culturels maritimes, de respecter les obligations imposées par le code du travail) [montrer plus]Bady, Jean-Pierre
Type:text
Date:1989-05-24
Creator:Bady, Jean-Pierre
Identifier:AE_00520
Description:Transmission pour avis du "projet de décret d'application du texte de loi, relatif principalement aux biens culturels maritimes, actuellement examiné par le Parlement" : demande de commentaire de l'avant-dernier alinéa de l'article 10 (obligation, pour les travaux de recherche et d'exploration des biens culturels maritimes, de respecter les obligations imposées par le code du travail) [montrer plus]
1964-11-17Projet de loi au 17 novembre 1964Bady, Jean-Pierre
Type:text
Date:1964-11-17
Creator:Bady, Jean-Pierre
Identifier:CI_01053