15 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1986-10-24 | Décret n° 86-1138 du 24 octobre 1986 modifiant le décret n° 86-541 du 14 mars 1986 relatif aux honoraires et vacations allouées aux architectes en chef des monuments historiques et aux vérificateurs | Report de l'entrée en vigueur du décret n° 86-541 du 14 mars 1986 relatif aux honoraires et vacations allouées aux architectes en chef des monuments historiques et aux vérificateurs (report au 1er janvier 1987) | Léotard, François Balladur, Edouard charrette (de), Hervé Juppé, Alain |
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| 1986-12-03 | Décret n° 86-1245 du 3 décembre 1986 modifiant le décret n° 75-736 du 29 juillet 1975 portant statut particulier des restaurateurs spécialistes dépendant de la direction des archives de France | Modification du statut des restaurateurs spécialistes dépendant de la direction des archives de France | Léotard, François Balladur, Edouard Charette (de), Hervé Juppé, Alain |
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| 1987-12-17 | Décret n° 87-1015 du 17 décembre 1987 portant statut particulier du corps de l'inspection des monuments historiques | Nouvelle organisation du corps de l'inspection des monuments historiques (missions, recrutement, avancement, détachement) | Léotard, François Balladur, Edouard charrette (de), Hervé Juppé, Alain |
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| 1987-08-03 | Décret n° 87-616 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 69-478 du 28 mai 1969 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des archives et du corps des conservateurs d'archives relevant du ministère des affaires culturelles | Modification du statut du corps de l'inspection générale des archives et du corps des conservateurs d'archives relevant du ministère des affaires culturelles | Chirac, Jacques Léotard, François Balladur, Edouard Charette (de), Hervé Juppé, Alain |
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| 1988-02-15 | Décret n° 88-170 du 15 février 1988 modifiant le décret n° 76-840 du 25 août 1978 portant statut particulier du corps des conservateurs de l'inventaire général et des fouilles archéologiques | Modification du statut du corps de conservateurs de l'inventaire général et des fouilles archéologiques | Léotard, Edouard Balladur, Edouard Charette (de), Hervé Juppé, Alain |
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| 1988-04-21 | Décret n° 88-389 du 21 avril 1988 pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental | Contenu et modalités de conclusion de la convention conclue pour bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 795A du code général des impôts | Balladur, Edouard Léotard, François Juppé, Alain |
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| 1988-05-09 | Décret n° 88-698 du 9 mai 1988 modifiant le décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques | Dispositions de coordination consécutives à l'abrogation, par par le décret n° 87-1015 du 17 décembre 1987, du décret du 11 mai 1935 fixant l'organisation de l'inspection des monuments historiques | Léotard, François Balladur, Edouard charrette (de), Hervé Juppé, Alain |
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| 1988-05-09 | Décret n° 88-700 du 9 mai 1988 portant statut particulier des corps de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture | Fixation du statut des corps de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture | Léotard, François Balladur, Edouard Méhaignerie, Pierre Charette (de), Hervé Juppé, Alain |
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| 1988-01-05 | Loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental | Approbation d'un programme financier de restauration et de mise en valeur des monuments historiques « dont l'état nécessite des travaux importants » et de mise en valeur de grands sites archéologiques classés ou inscrits - Conditions de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits et des meubles qui en constituent le complément [montrer plus] | Chirac, Jacques Balladur, Edouard Léotard, François Juppé, Alain |
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| 1986-08-19 | Loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (part. : art. 7) | Application du contrôle scientifique et technique de l'Etat aux services régionaux d'archives – Renvoi à un décret, notamment pour préciser les conditions de mise à disposition des conservateurs d'archives d'Etat | Chirac, Jacques Balladur, Edouard Léotard, François Pasqua, Charles Méhaignerie, Pierre Monory, René Séguin, Philippe Juppé, Alain |
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| 1987-07-23 | Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat | Dispositions fiscales favorables au développement du mécénat, notamment en faveur « d'oeuvres concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique » et en faveur de la donation à l'Etat d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique – Exclusion des charges exposées pour les besoins de l'exploitation et résultant de l'achat, de la location ou de l'entretien des demeures historiques classés, inscrites ou agréées des charges qui ne sont pas déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu – Fixation des conditions dans lesquelles les musées nationaux et les musées classés peuvent recevoir en dépôt des objets privés [montrer plus] | Chirac, Jacques Balladur, Edouard Chalandon, Albin Léotard, François Pasqua, Charles Séguin, Philippe Juppé, Alain |
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| 1993-07-20 | Loi n°93-924 du 20 juillet 1993 fixant les modalités de calcul de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes par les services privés de radiodiffusion sonore | Rémunération due en application de l'article L-214-1 du code de la propriété intellectuelle aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes par les services de radiodiffusion sonore. | Balladur, Edouard Toubon, Jacques Sarkozy, Nicolas Carignon, Alain |
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| 1994-02-05 | Loi n°94-102 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle | Voir en particulier le Titre I, relatif à la répression de la contrefaçon. | Balladur, Edouard Méhaignerie, Pierre Longuet, Gérard Madelin, Alain Toubon, Jacques Sarkozy, Nicolas Perben, Dominique Carignon, Alain |
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| 1994-10-27 | Projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie, première lecture au Sénat | Travaux parlementaires de la loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie, Sénat, 1ère lecture, projet (texte présenté par Jacques Toubon, ministre de la Culture et de la Francophonie en un article unique visant à tenir compte du développement de la photocopie). [montrer plus] | Balladur, Edouard Toubon, Jacques |
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| 1987-04-15 | Projet de loi sur le développement du mécénat, présenté par Edouard Balladur, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation | Travaux parlementaires de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : Sénat, 1ère lecture, Projet de loi | Balladur, Edouard |
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