| 1962-02-16 | [« Le ministre des Affaires étrangères à Monsieur le ministre d'État chargé des Affaires culturelles, bureau du droit d'auteur », copie] | Accord sous réserve de la modification du titre (remarques de formulation juridique comme les autres). Contestation de la formulation « conventions internationales » et de la définition de la nationalité de l'auteur. | Basdevant, Jean |
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Type:text Date:1962-02-16 Creator:Basdevant, Jean Identifier:PLA_00048 |
Description:Accord sous réserve de la modification du titre (remarques de formulation juridique comme les autres). Contestation de la formulation « conventions internationales » et de la définition de la nationalité de l'auteur.
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