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1959-03-20[Note du garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre d'Etat du 20 mars 1959 relative à l'"avant-projet de loi complétant l'article 1er de la loi n° 92 du 25 février 1943 portant modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"]Commentaire des observations du ministre d'Etat sur l'"avant-projet de loi complétant l'article 1er de la loi n° 92 du 25 février 1943 portant modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques", notamment : l'auteur considère "indispensable" que dans les cas où l'administration "s'opposerait à toute construction sur un terrain déterminé", il soit assuré "au propriétaire intéressé une indemnisation raisonnable" ; il formule, en conséquence, une nouvelle proposition en ce sens (ajout d'un alinéa à l'art. 13 bis de la loi du 31 décembre 1913, permettant au propriétaire du terrain de demander dans le délai d'un an "une indemnité correspondant au préjudice direct, matériel et certain subi par lui") [montrer plus]Baudouin
Item MH_01261
[Note du garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre d'Etat du 20 mars 1959 relative à l'"avant-projet de loi complétant l'article 1er de la loi n° 92 du 25 février 1943 portant modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"]
Type:text
Date:1959-03-20
Creator:Baudouin
Identifier:MH_01261
Description:Commentaire des observations du ministre d'Etat sur l'"avant-projet de loi complétant l'article 1er de la loi n° 92 du 25 février 1943 portant modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques", notamment : l'auteur considère "indispensable" que dans les cas où l'administration "s'opposerait à toute construction sur un terrain déterminé", il soit assuré "au propriétaire intéressé une indemnisation raisonnable" ; il formule, en conséquence, une nouvelle proposition en ce sens (ajout d'un alinéa à l'art. 13 bis de la loi du 31 décembre 1913, permettant au propriétaire du terrain de demander dans le délai d'un an "une indemnité correspondant au préjudice direct, matériel et certain subi par lui") [montrer plus]
1976-11-03Proposition de loi tendant à éviter l'enlaidissement de l'environnement urbain et rural par une stricte réglementation de l'affichage, présentée par MM. Chinaud, Baudouin, Bayard, Bichat etc, députés, renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à éviter l'enlaidissement de l'environnement urbain et rural par une stricte réglementation de l'affichage : Assemblée nationale, 1ère lecture, Proposition de loiChinaud
Baudouin
Bayard
Bichat
[etc]
Item JO_05017
Proposition de loi tendant à éviter l'enlaidissement de l'environnement urbain et rural par une stricte réglementation de l'affichage, présentée par MM. Chinaud, Baudouin, Bayard, Bichat etc, députés, renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Type:text
Date:1976-11-03
Creator:Chinaud
Baudouin
Bayard
Bichat
[etc]
Identifier:JO_05017
Description:[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à éviter l'enlaidissement de l'environnement urbain et rural par une stricte réglementation de l'affichage : Assemblée nationale, 1ère lecture, Proposition de loi