| 2000-02-14 | « L'harmonisation des lois du 17 juillet 1978 et du 3 janvier 1979 réalisée par les projets de loi DCRA et archives » | Document de travail annexé à une convocation pour une réunion interministérielle sur le projet de loi archives.- Le document traite des problèmes de compatibilité de la loi de 1979 sur les archives avec la loi CNIL de 1978.- Tableau sur l'état de l'harmonisation des règles de communicabilité des documents établie par les projets de loi DCRA et archives du 1er février 2000. [montrer plus] | Bélaval, Philippe |
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Type:text Date:2000-02-14 Creator:Bélaval, Philippe Identifier:AR_00973 |
Description:Document de travail annexé à une convocation pour une réunion interministérielle sur le projet de loi archives.- Le document traite des problèmes de compatibilité de la loi de 1979 sur les archives avec la loi CNIL de 1978.- Tableau sur l'état de l'harmonisation des règles de communicabilité des documents établie par les projets de loi DCRA et archives du 1er février 2000. [montrer plus]
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| 2000-06-29 | [Circulaire de la ministre de la culture et de la communication aux préfets, chefs de centre des archives nationales, présidents des conseils régionaux, présidents des conseils généraux et maires du 29 juin 2000 relative à l'"application par les services d'archives publics des dispositions de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations"] | Instructions en vue de l'"application par les services d'archives publics des dispositions de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations" : 1° Présentation de certaines "modifications de la loi du 17 juillet 1978" ("précisions apportées à la définition des documents administratifs", modification du champ des catégories des "documents non communicables ou communicables aux seuls intéressés", obligation pour les administrations de communiquer les documents "détenus" par elles, possibilité de délivrance d'une "copie sur support numérique d'un document administratif", création d'un fondement légal à la "conservation des fichiers informatiques de données nominatives") ; 2° "Extension du champ d'intervention de la CADA" (extension "dans le domaine des archives", "par rapport à la loi du 6 janvier 1978" et "par rapport à d'autres textes organisant des procédures particulières" ; 3° "Quelques rappels pratiques" ("procédure de recours devant la CADA", "textes à venir") - La version actualisée des articles 1 à 13 de la loi du 17 juillet 1978 et celle du titre II de la loi du 3 janvier 1979 sont annexées [montrer plus] | Belaval, Philippe |
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Type:text Date:2000-06-29 Creator:Belaval, Philippe Identifier:AR_00284 |
Description:Instructions en vue de l'"application par les services d'archives publics des dispositions de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations" : 1° Présentation de certaines "modifications de la loi du 17 juillet 1978" ("précisions apportées à la définition des documents administratifs", modification du champ des catégories des "documents non communicables ou communicables aux seuls intéressés", obligation pour les administrations de communiquer les documents "détenus" par elles, possibilité de délivrance d'une "copie sur support numérique d'un document administratif", création d'un fondement légal à la "conservation des fichiers informatiques de données nominatives") ; 2° "Extension du champ d'intervention de la CADA" (extension "dans le domaine des archives", "par rapport à la loi du 6 janvier 1978" et "par rapport à d'autres textes organisant des procédures particulières" ; 3° "Quelques rappels pratiques" ("procédure de recours devant la CADA", "textes à venir") - La version actualisée des articles 1 à 13 de la loi du 17 juillet 1978 et celle du titre II de la loi du 3 janvier 1979 sont annexées [montrer plus]
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| 2000-06-23 | [Circulaire de la ministre de la culture et de la communication et du vice-président du Conseil d'Etat aux présidents des conseils généraux, préfets, conseillers d'Etats présidents de cour administrative d'appel et présidents de tribunal administratif du 23 juin 2000 portant "additif à la circulaire AD 98-7 du 3 juillet 1998 relative aux archives des juridictions administratives"] | Précisions relatives à l'application de la "circulaire AD 98-7 du 3 juillet 1998 relative aux archives des juridictions administratives" : 1° Organisation d'un "échantillonnage spécifique, plus sélectif, des dossiers de "contentieux en série" ; 2° Demande de versement des dossiers de première instance ayant fait l'objet d'un appel "aux archives départementales du siège de la cour administrative d'appel ; 3° Rappel de la non application de la circulaire aux "juridictions administratives antérieures (conseils de préfecture et conseils interdépartementaux de préfecture)" [montrer plus] | Belaval, Philippe
Denoix de Saint Marc, Renaud |
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Type:text Date:2000-06-23 Creator:Belaval, Philippe
Denoix de Saint Marc, Renaud Identifier:AR_00285 |
Description:Précisions relatives à l'application de la "circulaire AD 98-7 du 3 juillet 1998 relative aux archives des juridictions administratives" : 1° Organisation d'un "échantillonnage spécifique, plus sélectif, des dossiers de "contentieux en série" ; 2° Demande de versement des dossiers de première instance ayant fait l'objet d'un appel "aux archives départementales du siège de la cour administrative d'appel ; 3° Rappel de la non application de la circulaire aux "juridictions administratives antérieures (conseils de préfecture et conseils interdépartementaux de préfecture)" [montrer plus]
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| 1998-12-18 | [Circulaire du ministre de la culture aux préfets, présidents des conseils généraux et maires du 18 décembre 1998 relative à la "dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques" (motivation des décisions défavorables)] | Décision "d'assortir désormais les décisions de refus [de consultation par dérogation de documents d'archives publiques non encore librement communicables] d'une motivation plus précise, afin de permettre au demandeur de savoir sur quel terrain le refus qui lui est opposé est fondé et de pouvoir, le cas échéant, entamer une discussion avec l'administration" (souci "de mieux appliquer les dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979") - Demande, en conséquence, aux administrations et collectivités versantes qui souhaitent "émettre un avis négatif à une demande de communication par dérogation d'archives publiques non encore librement communicables", de "bien vouloir désormais […] joindre à [leur] réponse la motivation précise de [leur] position" [montrer plus] | Belaval, Philippe |
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Type:text Date:1998-12-18 Creator:Belaval, Philippe Identifier:AR_00228 |
Description:Décision "d'assortir désormais les décisions de refus [de consultation par dérogation de documents d'archives publiques non encore librement communicables] d'une motivation plus précise, afin de permettre au demandeur de savoir sur quel terrain le refus qui lui est opposé est fondé et de pouvoir, le cas échéant, entamer une discussion avec l'administration" (souci "de mieux appliquer les dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979") - Demande, en conséquence, aux administrations et collectivités versantes qui souhaitent "émettre un avis négatif à une demande de communication par dérogation d'archives publiques non encore librement communicables", de "bien vouloir désormais […] joindre à [leur] réponse la motivation précise de [leur] position" [montrer plus]
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| 1999-09-26 | [Note (discours ?) de Philippe Belaval du 26 septembre 1999 relative à l'interrogation : "Pourquoi faut-il faire une loi sur les archives ?"] | "Pourquoi faut-il faire une loi sur les archives ?" : 1° Pour répondre à cette question, l'auteur présente d'abord les objectifs de cette loi ("l'objectif fondamental du texte est de renforcer les droits des citoyens" ; "le projet poursuit également l'objectif de favoriser la construction d'une mémoire nationale […]" ; "le projet peut forger un véritable outil d'intégration sociale" ; "le projet est un outil efficace de la réforme de l'Etat") ; 2° Il explique ensuite quelles seraient les mesures "indispensables", "à supposer que ce dépôt et cette discussion soient réellement impossibles ( notamment : "introduction de certaines dispositions par voie d'amendement dans la loi relative à l'amélioration des relations des administrations avec les usagers" ; "refonte en profondeur des décrets d'application de la loi de 1979" ; "dérogations généralesm massives" ; "relancer la politique de l'archivage dans tous les ministères" ; …) [montrer plus] | Belaval, Philippe |
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Type:text
manuscrit Date:1999-09-26 Creator:Belaval, Philippe Identifier:AR_00255 |
Description:"Pourquoi faut-il faire une loi sur les archives ?" : 1° Pour répondre à cette question, l'auteur présente d'abord les objectifs de cette loi ("l'objectif fondamental du texte est de renforcer les droits des citoyens" ; "le projet poursuit également l'objectif de favoriser la construction d'une mémoire nationale […]" ; "le projet peut forger un véritable outil d'intégration sociale" ; "le projet est un outil efficace de la réforme de l'Etat") ; 2° Il explique ensuite quelles seraient les mesures "indispensables", "à supposer que ce dépôt et cette discussion soient réellement impossibles ( notamment : "introduction de certaines dispositions par voie d'amendement dans la loi relative à l'amélioration des relations des administrations avec les usagers" ; "refonte en profondeur des décrets d'application de la loi de 1979" ; "dérogations généralesm massives" ; "relancer la politique de l'archivage dans tous les ministères" ; …) [montrer plus]
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| 1999-01-05 | [Note de Philippe Belaval du 5 janvier 1999 portant transmission d'une nouvelle version de l'avant-projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ] | Transmission interne à la direction des archives de France d'une nouvelle version de l'avant-projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, « résultat de la concertation engagée à l'automne » | Belaval, Philippe |
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Type:text Date:1999-01-05 Creator:Belaval, Philippe Identifier:AR_00065 |
Description:Transmission interne à la direction des archives de France d'une nouvelle version de l'avant-projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, « résultat de la concertation engagée à l'automne »
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| 2000-02-24 | [Note de Philippe Belaval, directeur des archives de France, à Gérard Métoudi, directeur du cabinet, du 24 février 2000 relative à la "transposition de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel"] | Observations sur l'avant-projet de loi relative à la "transposition de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel", notamment : 1° L'auteur estime que l'avant-projet "présente des avancées très positives du point de vue de l'harmonisation des législations relatives aux données publiques" (autorisation de la prolongation de la conservation des données pour leur traitement à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, …) ; 2° Il souhaite néanmoins des clarifications "du point de vue de la direction des archives de France" : il se dit favorable à ce que "les traitements de souveraineté entrent dans le champ d'application de la loi de transposition" car ceux-ci "présentent fréquemment un grand intérêt historique" ; il estime que "le contrôle a posteriori ne doit pas conférer à la CNIL le pouvoir d'ordonner la destruction de données informatiques publiques" ("l'écriture de l'histoire repose sur l'exploitation de sources et […] les plus intéressantes d'entre elles, telles les fichiers de police, n'ont pas nécessairement été élaborées dans le respect des principes [de la loi du 6 janvier 1978]" ; il critique l'exclusion des statistiques du droit d'accès de l'intéressé aux données le concernant ; … [montrer plus] | Belaval, Philippe |
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Type:text Date:2000-02-24 Creator:Belaval, Philippe Identifier:AR_00292 |
Description:Observations sur l'avant-projet de loi relative à la "transposition de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel", notamment : 1° L'auteur estime que l'avant-projet "présente des avancées très positives du point de vue de l'harmonisation des législations relatives aux données publiques" (autorisation de la prolongation de la conservation des données pour leur traitement à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, …) ; 2° Il souhaite néanmoins des clarifications "du point de vue de la direction des archives de France" : il se dit favorable à ce que "les traitements de souveraineté entrent dans le champ d'application de la loi de transposition" car ceux-ci "présentent fréquemment un grand intérêt historique" ; il estime que "le contrôle a posteriori ne doit pas conférer à la CNIL le pouvoir d'ordonner la destruction de données informatiques publiques" ("l'écriture de l'histoire repose sur l'exploitation de sources et […] les plus intéressantes d'entre elles, telles les fichiers de police, n'ont pas nécessairement été élaborées dans le respect des principes [de la loi du 6 janvier 1978]" ; il critique l'exclusion des statistiques du droit d'accès de l'intéressé aux données le concernant ; … [montrer plus]
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| 2000-03-07 | [Note de Philippe Belaval, directeur des archives de France, à Gérard Métoudi, directeur du cabinet, du 7 mars 2000 relative à la "transposition de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel"] | Observations sur "l'ordre du jour prévisionnel de la réunion de ministres" consacrée à l'avant-projet de loi relative à la "transposition de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel" (l'auteur a constaté, en effet, que "certains des points d'arbitrage mentionnés par le SGG n'étaient pas cités dans ce document"), notamment : 1° S'agissant de la "durée de conservation des données", l'auteur rappelle que "la direction des archives de France suggère d'appuyer la position du ministère de l'éducation nationale en matière de traitements portant sur des données sensibles, qui propose d'autoriser la collecte et le trantement de telles données en vue d'activités, scientifiques, statistiques et historiques" ; 2° S'agissant de la "retriction au droit d'accès, l'auteur souhaite "qu'il soit fait état de ses réserves sur le dernier alinéa de l'article 36 nouveau, qui exclut les statistiques du droit d'accès de l'intéressé aux données le concernant" (autrement, cela permettait à l'INSEE de "bloquer toute ouverture de l'accès aux données statistiques envisagées par le projet de loi sur les archives") [montrer plus] | Belaval, Philippe |
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Type:text Date:2000-03-07 Creator:Belaval, Philippe Identifier:AR_00293 |
Description:Observations sur "l'ordre du jour prévisionnel de la réunion de ministres" consacrée à l'avant-projet de loi relative à la "transposition de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel" (l'auteur a constaté, en effet, que "certains des points d'arbitrage mentionnés par le SGG n'étaient pas cités dans ce document"), notamment : 1° S'agissant de la "durée de conservation des données", l'auteur rappelle que "la direction des archives de France suggère d'appuyer la position du ministère de l'éducation nationale en matière de traitements portant sur des données sensibles, qui propose d'autoriser la collecte et le trantement de telles données en vue d'activités, scientifiques, statistiques et historiques" ; 2° S'agissant de la "retriction au droit d'accès, l'auteur souhaite "qu'il soit fait état de ses réserves sur le dernier alinéa de l'article 36 nouveau, qui exclut les statistiques du droit d'accès de l'intéressé aux données le concernant" (autrement, cela permettait à l'INSEE de "bloquer toute ouverture de l'accès aux données statistiques envisagées par le projet de loi sur les archives") [montrer plus]
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| 1998-10-07 | [Note de Philippe Belaval, directeur des archives de France, à Louis Amigues, directeur des archives et de la documentation, du 7 octobre 1998 relative au projet de loi sur les archives publiques] | Affirmation de la nécessité d'une "concertation avec les ministères concernés par l'avant-projet de loi sur les archives", qui devrait "concerner l'ensemble de l'administration" - Justification d'un "premier examen technique" entre le ministère des affaires étrangères et le ministre de la culture ("en raison du nombre de ministères concernés et de la situation particulière du ministère des affaires étrangères en matière d'archives") [montrer plus] | Belaval, Philippe |
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Type:text Date:1998-10-07 Creator:Belaval, Philippe Identifier:AR_00241 |
Description:Affirmation de la nécessité d'une "concertation avec les ministères concernés par l'avant-projet de loi sur les archives", qui devrait "concerner l'ensemble de l'administration" - Justification d'un "premier examen technique" entre le ministère des affaires étrangères et le ministre de la culture ("en raison du nombre de ministères concernés et de la situation particulière du ministère des affaires étrangères en matière d'archives") [montrer plus]
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| 1999-09-20 | [Note de Philippe Belaval, directeur des archives de France, à Marc Sadaoui, directeur du cabinet, du 20 septembre 1999 relative à la "concertation interministérielle relative à la loi sur les archives"] | Annonce de la préparation, "à l'intention des cabinets des ministères qui […] ont fait connaître leur avis sur le projet de loi relatif aux archives, une invitation à se rendre à une réunion bilatérale de concertation" | Belaval, Philippe |
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Type:text Date:1999-09-20 Creator:Belaval, Philippe Identifier:AR_00254 |
Description:Annonce de la préparation, "à l'intention des cabinets des ministères qui […] ont fait connaître leur avis sur le projet de loi relatif aux archives, une invitation à se rendre à une réunion bilatérale de concertation"
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| 1998-10-28 | [Note de Philippe Belaval, directeur des archives de France, à Marc Sadaoui, directeur du cabinet, du 28 octobre 1998 relative aux "résultats de la concertation sur l'avant-projet de loi sur les archives"] | Présentation des "résultats de la concertation sur l'avant-projet de loi sur les archives", notamment : 1° Après avoir listé les personnalités et institutions consultées, l'auteur signale, de manière générale, qu'"aucune des prises de position […] ne s'est traduite par un rejet de l'économie du texte et de sa philosophie d'ouverture" ; 2° Il commente ensuite, une à une, les principales observations issues de la concertation (en particulier : il s'oppose, "pour des raisons d'affichage", à "l'idée d'un texte commun de réforme des lois de 1978 […] et de 1979 […]", mais estime "essentiel que l'ensemble du dispositif fasse l'objet d'un arbitrage global de la part du gouvernement, et d'une évaluation juridique globale de la part du Conseil d'Etat" ; il s'interroge également sur la nature et le délai de l'obligation de versement à la charge du service versant ; il se félicite que "le régime prévu pour les archives politiques [soit] largement apprécié, mais estime que "ce serait sans doute aller trop loin" que de l'étendre aux collectivités territoriales" ; …) ; 3° Il aborde, enfin, "la question des dispositions absentes du projet du 22 juin" (avis défavorable à la proposition de prévoir "que les responsables des services départementaux soient obligatoirement choisis parmi les membres du corps d'Etat des conservateurs du patrimoine", avis favorable au règlement de "la situation des archives des groupements et organismes de coopération intercommunale, …) [montrer plus] | Belaval, Philippe |
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Type:text Date:1998-10-28 Creator:Belaval, Philippe Identifier:AR_00220 |
Description:Présentation des "résultats de la concertation sur l'avant-projet de loi sur les archives", notamment : 1° Après avoir listé les personnalités et institutions consultées, l'auteur signale, de manière générale, qu'"aucune des prises de position […] ne s'est traduite par un rejet de l'économie du texte et de sa philosophie d'ouverture" ; 2° Il commente ensuite, une à une, les principales observations issues de la concertation (en particulier : il s'oppose, "pour des raisons d'affichage", à "l'idée d'un texte commun de réforme des lois de 1978 […] et de 1979 […]", mais estime "essentiel que l'ensemble du dispositif fasse l'objet d'un arbitrage global de la part du gouvernement, et d'une évaluation juridique globale de la part du Conseil d'Etat" ; il s'interroge également sur la nature et le délai de l'obligation de versement à la charge du service versant ; il se félicite que "le régime prévu pour les archives politiques [soit] largement apprécié, mais estime que "ce serait sans doute aller trop loin" que de l'étendre aux collectivités territoriales" ; …) ; 3° Il aborde, enfin, "la question des dispositions absentes du projet du 22 juin" (avis défavorable à la proposition de prévoir "que les responsables des services départementaux soient obligatoirement choisis parmi les membres du corps d'Etat des conservateurs du patrimoine", avis favorable au règlement de "la situation des archives des groupements et organismes de coopération intercommunale, …) [montrer plus]
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| 1998-07-29 | [Note de Philippe Belaval, directeur des archives de France, à Marc Sadaoui, directeur du cabinet, du 29 juillet 1998 relative aux "consultations à mener sur l'avant-projet de loi sur les archives"] | Constat de la nature "extrêmement réduite" de la "concertation menée jusqu'à présent sur l'avant-projet de loi sur les archives […],y compris au sein de la direction des archives de France et des archives nationales, dont les principaux responsables ignorent pour ainsi dire tout du texte" - Demande tendant à "entamer sans tarder des conversations avec un certain nombre de partenaires, ainsi sur le texte même dont nous avons parlé l'autre jour, du moins sur les thèmes principaux qu'il y a lieu de traiter dans le texte" (l'auteur liste ensuite les personnes à consulter) [montrer plus] | Belaval, Philippe |
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Type:text
manuscrit Date:1998-07-29 Creator:Belaval, Philippe Identifier:AR_00239 |
Description:Constat de la nature "extrêmement réduite" de la "concertation menée jusqu'à présent sur l'avant-projet de loi sur les archives […],y compris au sein de la direction des archives de France et des archives nationales, dont les principaux responsables ignorent pour ainsi dire tout du texte" - Demande tendant à "entamer sans tarder des conversations avec un certain nombre de partenaires, ainsi sur le texte même dont nous avons parlé l'autre jour, du moins sur les thèmes principaux qu'il y a lieu de traiter dans le texte" (l'auteur liste ensuite les personnes à consulter) [montrer plus]
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| 1998-10-05 | [Note de Philippe Belaval, directeur des archives de France, à Marc Sadaoui, directeur du cabinet, du 5 octobre 1998 relative au "projet de loi archives" ("archives politiques")] | Synthèse des réflexions juridiques autour des "archives politiques" : 1° Présentation de la "situation actuelle" : l'auteur explique qu'il y a "persistance de la confusion entre archives publiques et archives privées" (il rappelle que les "archives politiques" sont "des archives publiques au sens de la loi", mais que leur versement a donné lieu à "l'instauration de protocole inspirés des contrats de dépôt privé" ; il détaille rapidement les différents types de protocoles (par exemple, "le protocole signé avec le président François Mitterrand en 1995 prévoit une période de non-communication de 60 ans et spécifie que les archives redeviennent ensuite propriété de l'Etat")) ; 2° Présentation des scénarios de réforme envisageables : l'auteur présente d'abord le scénario proposé par Guy Braibant ("légaliser les protocoles et instaurer un système de double clé"), puis celui retenu par le "projet de loi" ("appliquer le droit commun,en reprenant les dispositions des protocoles" : soumission aux lois de 1978 et 1989, sous réserve de "deux aménagements", le "libre-accès des personnes versantes" et des "dérogations accordées par la personne (et non l'autorité) versante") [montrer plus] | Belaval, Philippe |
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Type:text Date:1998-10-05 Creator:Belaval, Philippe Identifier:AR_00232 |
Description:Synthèse des réflexions juridiques autour des "archives politiques" : 1° Présentation de la "situation actuelle" : l'auteur explique qu'il y a "persistance de la confusion entre archives publiques et archives privées" (il rappelle que les "archives politiques" sont "des archives publiques au sens de la loi", mais que leur versement a donné lieu à "l'instauration de protocole inspirés des contrats de dépôt privé" ; il détaille rapidement les différents types de protocoles (par exemple, "le protocole signé avec le président François Mitterrand en 1995 prévoit une période de non-communication de 60 ans et spécifie que les archives redeviennent ensuite propriété de l'Etat")) ; 2° Présentation des scénarios de réforme envisageables : l'auteur présente d'abord le scénario proposé par Guy Braibant ("légaliser les protocoles et instaurer un système de double clé"), puis celui retenu par le "projet de loi" ("appliquer le droit commun,en reprenant les dispositions des protocoles" : soumission aux lois de 1978 et 1989, sous réserve de "deux aménagements", le "libre-accès des personnes versantes" et des "dérogations accordées par la personne (et non l'autorité) versante") [montrer plus]
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| 2000-03-07 | [Note de Philippe Belaval, directeur des archives de France, Gérard Métoudi, directeur du cabinet, du 7 mars 2000 portant transmission de l'"étude d'impact du projet de loi sur les archives"] | Transmission de l'"étude d'impact du projet de loi sur les archives" et demande d'avis sur ce document, avant transmission "dans les plus brefs délais au cabinet du Premier ministre et aux différents ministères, en vue de la prochaine réunion interministérielle" - L'étude d'impact est jointe : 1° "Impact juridique et administratif" : "évaluation du droit applicable" ("la notion d'archives publiques manque encore de précision", "la collecte des archives publiques est encore insatisfaisante", "la communication des archives publiques est trop restrictive"), "justification et effets des mesures proposées" ("ouvrir les archives publiques aux citoyens", "enrichir les fonds d'archives publiques", "redéfinir la position des archives publiques dans le système général des données publiques") ; 2° "Impact social, économique et budgétaire" ("renforcer la transparence administrative", "améliorer la qualité du service rendu par l'administration des archives aux citoyens", "faire participer les archives à la société de l'information", …) - Les annexes sont constituées des "fiches d'impact article par article" (pour chaque article, les impacts juridique, administratif, social, économique et budgétaire sont présentés) et d'un "tableau comparatif de la loi du 3 janvier 1979 et du projet de loi" [montrer plus] | Belaval, Philippe |
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Type:text Date:2000-03-07 Creator:Belaval, Philippe Identifier:AR_00281 |
Description:Transmission de l'"étude d'impact du projet de loi sur les archives" et demande d'avis sur ce document, avant transmission "dans les plus brefs délais au cabinet du Premier ministre et aux différents ministères, en vue de la prochaine réunion interministérielle" - L'étude d'impact est jointe : 1° "Impact juridique et administratif" : "évaluation du droit applicable" ("la notion d'archives publiques manque encore de précision", "la collecte des archives publiques est encore insatisfaisante", "la communication des archives publiques est trop restrictive"), "justification et effets des mesures proposées" ("ouvrir les archives publiques aux citoyens", "enrichir les fonds d'archives publiques", "redéfinir la position des archives publiques dans le système général des données publiques") ; 2° "Impact social, économique et budgétaire" ("renforcer la transparence administrative", "améliorer la qualité du service rendu par l'administration des archives aux citoyens", "faire participer les archives à la société de l'information", …) - Les annexes sont constituées des "fiches d'impact article par article" (pour chaque article, les impacts juridique, administratif, social, économique et budgétaire sont présentés) et d'un "tableau comparatif de la loi du 3 janvier 1979 et du projet de loi" [montrer plus]
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| 1998-10-26 | ["Note de service" de Philippe Belaval, directeur des archives de France, aux chefs des centres des archives nationales du 26 octobre 1998 relative à la "rédaction des réponses négatives aux demandes de dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques"] | Instructions concernant la "rédaction des réponses négatives aux demandes de dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques" : demande de remplacer la formule de justification des refus originellement retenue "par une phrase plus précise, afin de permettre au demandeur de savoir sur quel terrain le refus qui lui est opposé est fondé et de pouvoir, le cas échéant, entamer une discussion avec l'administration" (présentation des formules à retenir selon que "le service versant justifie son refus par la présence d'informations pouvant nuire à des personne encore en vie", "les documents demandés ont été demandés ont été considérés comme extérieurs au sujet de recherche", "le service versant n'a pas motivé son avis défavorable" ou que "le refus est fondé sur un avis défavorable non du service versant, mais de la section ou du centre des archives nationales" [montrer plus] | Belaval, Philippe |
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Type:text Date:1998-10-26 Creator:Belaval, Philippe Identifier:AR_00229 |
Description:Instructions concernant la "rédaction des réponses négatives aux demandes de dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques" : demande de remplacer la formule de justification des refus originellement retenue "par une phrase plus précise, afin de permettre au demandeur de savoir sur quel terrain le refus qui lui est opposé est fondé et de pouvoir, le cas échéant, entamer une discussion avec l'administration" (présentation des formules à retenir selon que "le service versant justifie son refus par la présence d'informations pouvant nuire à des personne encore en vie", "les documents demandés ont été demandés ont été considérés comme extérieurs au sujet de recherche", "le service versant n'a pas motivé son avis défavorable" ou que "le refus est fondé sur un avis défavorable non du service versant, mais de la section ou du centre des archives nationales" [montrer plus]
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| 1998-10-28 | [Note du directeur des archives de France à Marc Sadaoui, directeur du cabinet de la ministre de la culture et de la communication du 28 octobre 1998 portant présentation des résultats de la concertation sur l'avant-projet de loi sur les archives] | Présentation des résultats de la concertation sur l'avant-projet de loi sur les archives (consultation des professionnels, notamment : responsables des missions des archives des différentes administrations, responsables des services départementaux, directeurs des quatre services historiques des armées, syndicats, universitaires) : le principe de libre-communicabilité est partagé par la plupart des interlocuteurs ; nombreuses questions juridiques et pratiques soulevées (articulation des règles applicables à l'accès aux documents administratifs et à celles applicables aux archives, fixation d'un délai de versement, détermination des délais de communicabilité, notamment s'agissant de « l'exception nucléaire », régime des archives politiques, ...) [montrer plus] | Belaval, Philippe |
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Type:text Date:1998-10-28 Creator:Belaval, Philippe Identifier:AR_00073 |
Description:Présentation des résultats de la concertation sur l'avant-projet de loi sur les archives (consultation des professionnels, notamment : responsables des missions des archives des différentes administrations, responsables des services départementaux, directeurs des quatre services historiques des armées, syndicats, universitaires) : le principe de libre-communicabilité est partagé par la plupart des interlocuteurs ; nombreuses questions juridiques et pratiques soulevées (articulation des règles applicables à l'accès aux documents administratifs et à celles applicables aux archives, fixation d'un délai de versement, détermination des délais de communicabilité, notamment s'agissant de « l'exception nucléaire », régime des archives politiques, ...) [montrer plus]
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| 1998-10-05 | [Note du directeur des archives de France à Marc Sadaoui, directeur du cabinet, du 5 octobre 1998 sur les archives des autorités politiques] | Note de synthèse sur la question des archives des autorités politiques présentant la situation actuelle, la solution proposée par Braibant (« légaliser les protocoles et instaurer un système de double clé » : accord supplémentaire du successeur ou d'un collège de personnes indépendantes), et la solution retenue par le projet de loi (« appliquer le droit commun, en reprenant les dispositions du protocole ») [montrer plus] | Belaval, Philippe |
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Type:text Date:1998-10-05 Creator:Belaval, Philippe Identifier:AR_00067 |
Description:Note de synthèse sur la question des archives des autorités politiques présentant la situation actuelle, la solution proposée par Braibant (« légaliser les protocoles et instaurer un système de double clé » : accord supplémentaire du successeur ou d'un collège de personnes indépendantes), et la solution retenue par le projet de loi (« appliquer le droit commun, en reprenant les dispositions du protocole ») [montrer plus]
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| 2001-01-08 | [Note du directeur des archives de France à ses services du 8 janvier 2001 portant transmission de l'avant-projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979] | Transmission de l'avant-projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, suite à la « nouvelle phase de concertation interministérielle menée depuis le mois de novembre 2000 » : l'avant-projet de loi ne concerne que la communication des archives (modification des articles 6,7 et 8 de loi du 3 janvier 1979) - Version du texte arbitrée par le cabinet du Premier ministre, « concernant le secret en matière nucléaire et le secret médical », et non encore arbitrée « avec le Ministère de la justice (documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions et état civil) et le Ministère de l'économie et des finances (secret statistique) [montrer plus] | Belaval, Philippe |
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Type:text Date:2001-01-08 Creator:Belaval, Philippe Identifier:AR_00070 |
Description:Transmission de l'avant-projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, suite à la « nouvelle phase de concertation interministérielle menée depuis le mois de novembre 2000 » : l'avant-projet de loi ne concerne que la communication des archives (modification des articles 6,7 et 8 de loi du 3 janvier 1979) - Version du texte arbitrée par le cabinet du Premier ministre, « concernant le secret en matière nucléaire et le secret médical », et non encore arbitrée « avec le Ministère de la justice (documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions et état civil) et le Ministère de l'économie et des finances (secret statistique) [montrer plus]
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| 2000-01-04 | [Note du directeur des archives de France aux membres du comité technique paritaire de la direction des archives de France du 4 janvier 2000 portant transmission d'une « nouvelle version du projet de loi sur les archives »] | Transmission aux membres du comité technique paritaire de la direction des archives de France d'une « nouvelle version du projet de loi sur les archives », accompagnée d'un « tableau comparatif permettant de faciliter la comparaison entre le texte actuel et le texte ancien » - Il est précisé que « ce projet n'est pas encore le texte définitif arbitré par le gouvernement » [montrer plus] | Belaval, Philippe |
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Type:text Date:2000-01-04 Creator:Belaval, Philippe Identifier:AR_00086 |
Description:Transmission aux membres du comité technique paritaire de la direction des archives de France d'une « nouvelle version du projet de loi sur les archives », accompagnée d'un « tableau comparatif permettant de faciliter la comparaison entre le texte actuel et le texte ancien » - Il est précisé que « ce projet n'est pas encore le texte définitif arbitré par le gouvernement » [montrer plus]
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| 1999-11-17 | Copie de la Note de Monsieur Philippe Bélaval, Directeur général des Archives de France, à François Braize, du 17 novembre 1999 relative à la communicabilité des archives dans le projet de loi sur les archives | Commentaires sur la nouvelle rédaction du projet de loi accompagnés en pièce-jointe du projet de nouvel article 6. | Bélaval, Philippe |
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Type:text Date:1999-11-17 Creator:Bélaval, Philippe Identifier:AR_00817 |
Description:Commentaires sur la nouvelle rédaction du projet de loi accompagnés en pièce-jointe du projet de nouvel article 6.
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| 1999-11-10 | Copie de la Note de Monsieur Philippe Bélaval, Directeur général des Archives de France, à Monsieur Marc Sadaoui, directeur du cabinet du ministre de la culture, du 10 novembre 1999 relative au régime juridique applicable aux archives politiques | Relate que « les dispositions relatives aux ''archives politiques'' pose un double problème de cohérence avec l'ensemble du projet » de loi sur les archives.- Nouveau projet de rédaction de l'article 8. | Bélaval, Philippe |
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Type:text Date:1999-11-10 Creator:Bélaval, Philippe Identifier:AR_00987 |
Description:Relate que « les dispositions relatives aux ''archives politiques'' pose un double problème de cohérence avec l'ensemble du projet » de loi sur les archives.- Nouveau projet de rédaction de l'article 8.
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| 2000-10-24 | Mails relatifs à l'introduction dans le projet de loi sur la société de l'information d'une disposition sur les archives numérique (note). | Mail et avis de Philippe Bélaval sur l'introduction d'une disposition sur les archives sur support électronique ; le document est accompagné par le projet de nouvelles dispositions. | Bélaval, Philippe
Chantepie, Philippe |
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Type:text Date:2000-10-24 Creator:Bélaval, Philippe
Chantepie, Philippe Identifier:AR_01202 |
Description:Mail et avis de Philippe Bélaval sur l'introduction d'une disposition sur les archives sur support électronique ; le document est accompagné par le projet de nouvelles dispositions.
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| 1999-11-17 | Message de Monsieur Philippe Bélaval, Directeur général des archives de France, à Monsieur François Braize, sous-directeur des affaires juridiques, du 17 novembre 1999 relative au projet de loi sur les archives | Observations sur le projet de loi et projet de nouvelle rédaction article 6. | Bélaval, Philippe |
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Type:text Date:1999-11-17 Creator:Bélaval, Philippe Identifier:AR_00921 |
Description:Observations sur le projet de loi et projet de nouvelle rédaction article 6.
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| 2000-11-07 | Note à l'attention de Monsieur David Kessler, conseiller du Premier ministre, du 7 novembre 2000, relative aux délais de communicabilité proposés pour les registres de l'état civil par le ministre de la culture et de la communication. | Cette note fait suite à une demande de précisions sur les délais de communication proposées par le ministère de la culture formulée lors de la réunion interministérielle du 6 novembre 2000. | Bélaval, Philippe |
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Type:text Date:2000-11-07 Creator:Bélaval, Philippe Identifier:AR_01205 |
Description:Cette note fait suite à une demande de précisions sur les délais de communication proposées par le ministère de la culture formulée lors de la réunion interministérielle du 6 novembre 2000.
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| 2000-09-05 | Note de Philippe Bélaval, Directeur des Archives de France, à André Ladousse et Philippe Chantepie, conseillers au Cabinet, du 5 septembre 2000, relative à la détermination du texte de rattachement du projet de loi modifiant la loi n°79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives | Par cette note, le directeur des archives propose le rattachement du projet de réforme des archives au projet de loi transposant la directive européenne du 24 octobre 1995 sur les données personnelles. Pour des raisons de calendrier, le choix du rattachement du texte au projet de loi sur la société de l'information est écarté dans un premier temps. La note détaille, par ailleurs, sur le plan juridique et politique les motivations d'un rattachement du projet de réforme des archives à un autre texte. [montrer plus] | Bélaval, Philippe |
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Type:text Date:2000-09-05 Creator:Bélaval, Philippe Identifier:AR_01245 |
Description:Par cette note, le directeur des archives propose le rattachement du projet de réforme des archives au projet de loi transposant la directive européenne du 24 octobre 1995 sur les données personnelles. Pour des raisons de calendrier, le choix du rattachement du texte au projet de loi sur la société de l'information est écarté dans un premier temps. La note détaille, par ailleurs, sur le plan juridique et politique les motivations d'un rattachement du projet de réforme des archives à un autre texte. [montrer plus]
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| 2000-12-13 | Note de Philippe Bélaval, Directeur des Archives de France, à Jacques Vistel, directeur du Cabinet, du 13 décembre 2000, relative à l'avant-projet de loi modifiant la loi n°79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives | Note portant transmission du texte de l'avant-projet en vue de la prochaine réunion interministérielle. Nous apprenons dans cette note que la « rédaction de cet avant-projet résulte d'une nouvelle série de concertations bilatérales menées avec d'autres ministères, conformément à la demande exprimée par le cabinet du Premier ministre ». S'ajoute le détail des différents arbitrages et les documents de préparation de la note. [montrer plus] | Bélaval, Philippe |
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Type:text Date:2000-12-13 Creator:Bélaval, Philippe Identifier:AR_01221 |
Description:Note portant transmission du texte de l'avant-projet en vue de la prochaine réunion interministérielle. Nous apprenons dans cette note que la « rédaction de cet avant-projet résulte d'une nouvelle série de concertations bilatérales menées avec d'autres ministères, conformément à la demande exprimée par le cabinet du Premier ministre ». S'ajoute le détail des différents arbitrages et les documents de préparation de la note. [montrer plus]
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| 2000-12-20 | Note de Philippe Bélaval, Directeur des Archives de France, à Jacques Vistel, directeur du Cabinet, du 20 décembre 2000, portant transmission du texte de l'avant-projet de loi modifiant la loi n°79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives issu de la réunion interministérielle du 19 décembre 2000 | Texte du projet de loi après la réunion interministérielle du 19 décembre 2000. S'ajoute des propositions sur les positions des ministères en matières de délais de communication, notamment pour le secret médical, les armes nucléaires, biologiques et chimiques. Plusieurs points sont toutefois au stade de l'arbitrage comme les tables annuelles et décennales de l'état civil, les documents juridictionnels relatifs à l'intimité de la vie sexuelle, etc., et les enquêtes statistiques. [montrer plus] | Bélaval, Philippe |
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Type:text Date:2000-12-20 Creator:Bélaval, Philippe Identifier:AR_01222 |
Description:Texte du projet de loi après la réunion interministérielle du 19 décembre 2000. S'ajoute des propositions sur les positions des ministères en matières de délais de communication, notamment pour le secret médical, les armes nucléaires, biologiques et chimiques. Plusieurs points sont toutefois au stade de l'arbitrage comme les tables annuelles et décennales de l'état civil, les documents juridictionnels relatifs à l'intimité de la vie sexuelle, etc., et les enquêtes statistiques. [montrer plus]
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| 2000-08-08 | Note de Philippe Bélaval, Directeur des Archives de France, à l'attention de Monsieur Gilles Bonnevialle, chef de Cabinet du Secrétariat d'État au Patrimoine et à la Décentralisation culturelle, du 8 août 2000, relative à la communicabilité des documents de l'état civil dans le cadre du projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1979 sur les archives préparée par le ministère de la culture. | Détails sur les nouveaux délais de communication que le ministère de la Culture entend porter ; cette note a été faite à la demande du secrétariat d'État en raison de l'intervention du président de l'Union des Cercles Généalogiques et Héraldiques de Normandie sur le projet de réforme. [montrer plus] | Bélaval, Philippe |
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Type:text Date:2000-08-08 Creator:Bélaval, Philippe Identifier:AR_01208 |
Description:Détails sur les nouveaux délais de communication que le ministère de la Culture entend porter ; cette note a été faite à la demande du secrétariat d'État en raison de l'intervention du président de l'Union des Cercles Généalogiques et Héraldiques de Normandie sur le projet de réforme. [montrer plus]
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2000-02-24
2000-03-07 | Notes de Philippe Bélaval, Directeur des Archives de France, à Gérard Métoudi, directeur du cabinet, des 24 février et 7 mars 2000, relative à la transposition de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. | Cette note rapporte l'avant-projet de loi préparé par le ministère de la Justice prévoyant l'harmonisation des législations relatives aux données publiques. La direction des archives demande la clarification de plusieurs points de ce texte qui seraient susceptibles de remettre en cause des acquis : sur le traitement de souveraineté, sur les pouvoirs de contrôle a posteriori de la CNIL, sur la durée de conservation des données, sur la restriction au droit d'accès. Rappel de plusieurs points d'arbitrage sur la durée de conservation des données et la restriction au droit d'accès. [montrer plus] | Bélaval, Philippe |
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Type:text Date:2000-02-24
2000-03-07 Creator:Bélaval, Philippe Identifier:AR_01214 |
Description:Cette note rapporte l'avant-projet de loi préparé par le ministère de la Justice prévoyant l'harmonisation des législations relatives aux données publiques. La direction des archives demande la clarification de plusieurs points de ce texte qui seraient susceptibles de remettre en cause des acquis : sur le traitement de souveraineté, sur les pouvoirs de contrôle a posteriori de la CNIL, sur la durée de conservation des données, sur la restriction au droit d'accès. Rappel de plusieurs points d'arbitrage sur la durée de conservation des données et la restriction au droit d'accès. [montrer plus]
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| 1999-10-04 | Nouvelle rédaction de l'article 6 du projet de loi sur les archives transmise par Philippe Bélaval, Directeur des archives de France, du 4 octobre 1999 | Proposition de nouvelle rédaction de l'article 6 du projet de loi.- Annotations manuscrites. | Bélaval, Philippe |
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Type:text Date:1999-10-04 Creator:Bélaval, Philippe Identifier:AR_00835 |
Description:Proposition de nouvelle rédaction de l'article 6 du projet de loi.- Annotations manuscrites.
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| 2000-10-13 | Projet de dispositions législatives modifiant la loi n°79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives | Extrait du texte du projet de loi sur la société de l'information avec des annotations de Philippe Bélaval. | Bélaval, Philippe |
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Type:text Date:2000-10-13 Creator:Bélaval, Philippe Identifier:AR_01197 |
Description:Extrait du texte du projet de loi sur la société de l'information avec des annotations de Philippe Bélaval.
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1998-12-02
1998-12-03 | Projet de loi modifiant la loi n°79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives du 2 décembre 1998, et projets de lettre | Note.- Texte du projet de loi.- Projets de lettre. | Bélaval, Philippe |
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Type:text Date:1998-12-02
1998-12-03 Creator:Bélaval, Philippe Identifier:AR_00891 |
Description:Note.- Texte du projet de loi.- Projets de lettre.
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| 1994-03-10 | Remarques du Directeur général de la BNF sur le projet de loi relatif aux musées | Ce document est une lettre du Directeur Général de la BNF comprenant ses remarques sur l'applicabilité du projet de loi à la BNF, les atouts et les inconvénients de cette application. | Belaval, Philippe |
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Type:text Date:1994-03-10 Creator:Belaval, Philippe Identifier:MU_01772 |
Description:Ce document est une lettre du Directeur Général de la BNF comprenant ses remarques sur l'applicabilité du projet de loi à la BNF, les atouts et les inconvénients de cette application.
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| 1999-10-04 | Version du Projet de loi modifiant la loi n°79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives transmise par Philippe Bélaval, Directeur des Archives de France, pour la réunion du 4 octobre 1999 | « Version 3.1 » du projet de loi sur les archives.- Annotations manuscrites. | Bélaval, Philippe |
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Type:text Date:1999-10-04 Creator:Bélaval, Philippe Identifier:AR_00838 |
Description:« Version 3.1 » du projet de loi sur les archives.- Annotations manuscrites.
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