9 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1958-11-07 | [« Décret n° 58-1063 du 7 novembre 1958 modifiant la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art] | Abrogation des dispositions de l'article 3 de la loi du 23 juin 1941. | Berthoin, Jean Debré, Michel Pinay, Antoine |
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| 1954-09-09 | [« Le ministre de l'Éducation nationale à monsieur le secrétaire général du gouvernement »] | Lettre du ministre de l'Éducation nationale au secrétaire général du gouvernement dans laquelle il exprime sa pensée relativement à l'opportunité d'un échange entre le musée Guimet et le musée de Tokyo et ses conséquences : « Il a paru nécessaire en effet, pour les raisons énoncées à l'exposé des motifs ci-joint, de réaliser cet échange par voie de dons réciproques, ce qui implique du côté français une aliénation des domaines nationaux et par conséquent l'intervention du pouvoir législatif ». [montrer plus] | Berthoin, Jean |
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| 1955-04-01 | [Lettre du Ministère de l'Éducation nationale au secrétaire général du Gouvernement] | Adoption des modifications demandées par le Conseil d'État. « J'ai l'honneur de vous faire connaître que la nouvelle rédaction proposée recueille mon agrément ». Demande d'inscription de ce « texte urgent » à l'ordre du jour d'un prochain conseil des ministres. [montrer plus] | Berthoin, Jean |
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| 1955-04-07 | [Lettre du Ministère de l'Éducation nationale au secrétaire général du Gouvernement] | Lettre du ministre de l'Éducation nationale au secrétaire général du gouvernement à propos d'un échange entre le musée Guimet et le musée de Tokyo dans laquelle il écrit sa préférence pour un dépôt sur le bureau du Conseil de la République. [montrer plus] | Berthoin, Jean |
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| 1955-05-14 | ["Projet de loi portant remise au Musée national de Tokyo, à titre d'échange, d'objets de fouilles appartenant au Musée Guimet". JO Documents, Conseil de la République, 1955, Annexe n° 304 au procès-verbal de la séance du 17 mai 1955] | Projet de loi dont il faut citer quelques extraits : "Cependant, des difficultés qui tiennent aux exigences de la législation financière japonaise ne permettent pas de recourir, dans ce cas particulier, à la procédure usuelle du dépôt réciproque, et conduisent à envisager un transfert de propriété dans les conditions fixées par la loi des 22 novembre et 1er décembre 1790 sur l'aliénation des domaines nationaux. Tel est l'objet du présent projet de loi". L'article unique est rédigé comme suit : "Le ministre de l'Éducation nationale est autorisé à céder au gouvernement japonais, à titre perpétuel et incommutable, pour le musée national de Tokyo, les objets énumérés à l'annee A de la présente loi et faisant partie des collections du musée Gumiet, énumérées à l'annexe B". [montrer plus] | Faure, Edgard Berthoin, Jean Pinay, Antoine Pflimlin, Pierre |
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| 1959-02-07 | Décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping (part. : art. 2 et 7) | Renvoi à un décret pour déterminer les conditions selon lesquelles le camping pourra être interdit ou réglementé dans certaines zones, notamment « dans l'intérêt de la protection des monuments historiques et des sites » - Sanctions pénales en conséquence [montrer plus] | Boulloche, André Michelet, Edmond Berthoin, Jean Pinay, Antoine Buron, Robert [etc] |
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| 1959-01-07 | Décret n° 59-89 du 7 janvier 1959 modifiant le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et divers codes et lois particulières en ce qui concerne la publicité foncière (part. : art. 15 et 16) | Harmonisation des procédures de classement / déclassement avec le régime de la publicité foncière | Debré, Michel Pelletier, Emile Pinay, Antoine Berthoin, Jean Bacon, Paul Houdet, Roger Sudreau, Pierre |
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| 1958-10-23 | Ordonnance n°58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique (part. : art. 56) | Art. 56 : Soumission des expropriations prévues par les lois du 31 décembre 1913 (art. 6), du 2 mai 1930 (art. 15) et du 27 septembre 1941 (art. 12, à l'exception du second alinéa) aux règles générales de l'expropriation fixées par l'ordonnance du 23 oct. 1958 [montrer plus] | Debré, Michel Pelletier, Emile Guillaumat, Pierre Pinay, Antoine Berthoin, Jean Buron, Robert [etc] |
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| 1955-05-14 | Projet de loi portant remise au Musée national de Tokyo, à titre d'échange, d'objets de fouilles appartenant au Musée Guimet | Travaux parlementaires de la loi autorisant la remise au musée national de Tokyo, à titre d'échange, d'objets de fouilles appartenant au musée Guimet : Sénat, 1ère lecture, projet ("Cependant, des difficultés qui tiennent aux exigences de la législation financière japonaise ne permettent pas de recourir, dans ce cas particulier, à la procédure usuelle du dépôt réciproque, et conduisent à envisager un transfert de propriété dans les conditions fixées par la loi des 22 novembre et 1er décembre 1790 sur l'aliénation des domaines nationaux. Tel est l'objet du présent projet de loi »). [montrer plus] | Faure, Edgard Berthoin, Jean Pinay, Antoine Pflimlin, Pierre |
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