| 1996-10-14 | [Note du ministre de l'intérieur au ministre de la culture du 14 octobre 1996 relatif aux propositions modifiant les normes relatives aux archives] | Observations sur l'avant-projet de loi portant modification des normes relatives aux archives à la suite du rapport Braibant, transmis par le Ministère de la culture le 30 juillet 1996 : refus de l'abaissement à 50 ans du délai de communicabilité des documents ou dossiers « qui contiennent des informations dont la communication serait susceptible, à la date de la formulation de la demande, de porter atteinte à la sûreté de l'Etat, à la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure de la France ou à la sécurité physique des personnes » ; proposition d'extension des « protocoles de remise » des archives des autorités politiques aux « anciens membres du Gouvernement » - Les pièces jointes sont le dossier transmis par le Ministère de la culture le 30 juillet 1996 : 1) Version du 29 juillet 1996 du titre IV (« Dispositions relatives aux archives ») du projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public, précédé de son exposé des motifs ; 2) Tableau de synthèse sur la réforme des délais de communication des documents d'archives : comparaison, par type de document, des délais de communication en l'état actuel du droit, selon la proposition Braibant et selon le projet de loi ; 3) Commentaire « sur les différences entre le projet de loi et les propositions du rapport du président Braibant » [montrer plus] | Besse, Michel |
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Type:text Date:1996-10-14 Creator:Besse, Michel Identifier:AR_00049 |
Description:Observations sur l'avant-projet de loi portant modification des normes relatives aux archives à la suite du rapport Braibant, transmis par le Ministère de la culture le 30 juillet 1996 : refus de l'abaissement à 50 ans du délai de communicabilité des documents ou dossiers « qui contiennent des informations dont la communication serait susceptible, à la date de la formulation de la demande, de porter atteinte à la sûreté de l'Etat, à la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure de la France ou à la sécurité physique des personnes » ; proposition d'extension des « protocoles de remise » des archives des autorités politiques aux « anciens membres du Gouvernement » - Les pièces jointes sont le dossier transmis par le Ministère de la culture le 30 juillet 1996 : 1) Version du 29 juillet 1996 du titre IV (« Dispositions relatives aux archives ») du projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public, précédé de son exposé des motifs ; 2) Tableau de synthèse sur la réforme des délais de communication des documents d'archives : comparaison, par type de document, des délais de communication en l'état actuel du droit, selon la proposition Braibant et selon le projet de loi ; 3) Commentaire « sur les différences entre le projet de loi et les propositions du rapport du président Braibant » [montrer plus]
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