| 1956-04-18 | [Affaire n° 41 : « Rapport établi en vue de la séance du 18 avril 1956 – projet de loi sur la propriété littéraire et artistique, articles 14, 15, 16, 17 et 45 ».] | Rapport de M. Bessy, lu au conseil supérieur de la cinématographie le matin du 18 avril 1956. Rapport présentant de façon générale le projet de loi sur la propriété littéraire et artistique puis une partie des 79 articles. Le rapporteur signale les critiques à porter au texte, en particulier l'incompatibilité du principe défini à l'article 1 avec les dispositions de l'article 17 ; la nécessité pour le producteur de protéger ses droits lorsqu'un différend avec l'auteur risque de compromettre l'exploitation du film produit par ses soins ; l'importance d'un accord définitif producteurs-auteurs de films avant que ce projet ne soit discuté à l'Assemblée nationale. Demande d'émettre le vœu « que le projet ne soit pas discuté à l'Assemblée nationale avant que les producteurs et les auteurs de films ne soient parvenus à un accord satisfaisant préservant leurs intérêts commun. » [montrer plus] | Bessy, Maurice |
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Type:text Date:1956-04-18 Creator:Bessy, Maurice Identifier:PLA_00193 |
Description:Rapport de M. Bessy, lu au conseil supérieur de la cinématographie le matin du 18 avril 1956. Rapport présentant de façon générale le projet de loi sur la propriété littéraire et artistique puis une partie des 79 articles. Le rapporteur signale les critiques à porter au texte, en particulier l'incompatibilité du principe défini à l'article 1 avec les dispositions de l'article 17 ; la nécessité pour le producteur de protéger ses droits lorsqu'un différend avec l'auteur risque de compromettre l'exploitation du film produit par ses soins ; l'importance d'un accord définitif producteurs-auteurs de films avant que ce projet ne soit discuté à l'Assemblée nationale. Demande d'émettre le vœu « que le projet ne soit pas discuté à l'Assemblée nationale avant que les producteurs et les auteurs de films ne soient parvenus à un accord satisfaisant préservant leurs intérêts commun. » [montrer plus]
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