9 éléments trouvés
Date | Title | Description | Creator | ||||
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1945-08-31 | Décret n° 45 – 1959 du 31 août 1945 portant promulgation de l'accord tendant à faciliter la restitution dans chaque pays des biens, droits et intérêts appartenant à des personnes résidant ou ayant le siège de leurs affaires dans l'autre et de l'accord restaurant certains droits relatifs à la propriété industrielle, littéraire et artistique atteints par la guerre, signés à Londres le 29 août 1945 entre le gouvernement provisoire de la république française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord | Restitution des droits d'auteur non versés pendant la guerre. | Gaulle (de), Charles Bidault, Georges Pléven, René Lacoste, Robert |
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1946-08-30 | Décret n° 46 – 1939 du 30 août 1946 modifiant la gestion du musée postal | Administration du musée postal. | Bidault, Georges Letourneau, Jean Schuman |
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1946-08-27 | Décret n° 46 – 2205 du 27 août 1946 portant prorogation des dispositions de l'accord conclu entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord le 29 août 1945 (tendant à faciliter la restitution dans chaque pays des biens, droits et intérêts appartenant à des personnes résidant ou ayant le siège de leurs affaires dans l'autre et de l'accord restaurant certains droits relatifs à la propriété industrielle, littéraire et artistique atteints par la guerre) | Droits d'auteur pendant la guerre. | Bidault, Georges Varenne, Alexandre Schuman, Robert Paul, Marcel Naegelen, M.-E. |
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1946-08-12 | Décret n° 46-1798 du 12 août 1946 relatif à la commission des droits d'entrée dans les Musées nationaux | Institution de la commission | Bidault, Georges Naegelen, M.-E. |
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1950-03-08 | Décret n° 50-290 relatif à l'organisation de la Commission de récupération artistique | Modification du décret du 28 août 1945 relatif à la récupération artistique relativement à la composition de la commission et à la rémunération de ses membres. | Bidault, Georges Delbos, Yvon Petsche, Maurice Teitgen, Pierre-Henri Faure, Edgar |
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1950-06-02 | Décret n° 50-657 du 2 juin 1950 relatif aux cadres des musées et monuments nationaux | Modification du décret du 31 août 1945 portant sur l'organisation administrative et le statut des cadres des musées et monuments historiques. | Bidault, Georges Delbos, Yvon Petsche, Maurice Faure, Edgar |
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1946-10-11 | Loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 créant une caisse nationale des lettres | Caisse constituée en vue de soutenir et d'encourager l'activité littéraire des écrivains français. | Bidault, Georges Naegelen, M.-E. Varenne, Alexandre Schuman, Robert Menthon (de), François |
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1947-05-21 | Loi n° 47-884 du 21 mai 1947 relative à la conservation du souvenir du débarquement allié en Normandie | Conditions de conservation et d'aménagement des sites historiques du débarquement allié en Normandie | Ramadier, Paul Bidault, Georges Depreux, Edouard Jacquinot, Louis Schuman [etc] |
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1950-01-12 | Loi n° 50-41 du 12 janvier 1950 complétant, par des dispositions pénales, des textes applicables en Algérie | Fixation des sanctions pénales aux dispositions du décret n° 47-1793 réglementant en Algérie la publicité, l'affichage et les enseignes | Bidault, Georges Mayer, René Moch, Jules Maurice-Petsche |
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