| 1973-09-21 | [Note du ministre de l'économie et des finances au ministre des affaires culturelles du 21 septembre 1973 relative à la "gestion des crédits du chapitre 43-02, ligne 10 (fouilles et antiquités)"] | Examen des mesures proposées par le ministre des affaires culturelles "pour mettre un terme à la procédure actuellement suivie pour utiliser les crédits du chapitre 43-02 - ligne 10 'fouilles et antiquités'", notamment : 1° L'auteur confirme d'abord qu'"il importe […] de régulariser la situation actuelle qui se caractérise par le versement de subventions au compte courant postal ouvert au nom personnel du directeur des antiquités, à charge pour ce dernier de régler les dépenses entraînées par les fouilles" ; 2° Il critique le "projet d'arrêté-cadre instituant des régies d'avance auprès des conservations régionales des bâtiments de France" (en raison de la "nécessite de mettre simultanément à la disposition des équipes de fouilles, qui toutes opèrent pendant une période limitée de l'année, la quasi-totalité des sommes nécessaires", "le plafond de l'avance devrait être égal au montant intégral des dépenses payables par la régie et non pas, comme c'est la règle lorsqu'il s'agit de règlements périodiques, au 1/8ème des dépenses annuelles prévisibles") ; 3° Il donne son "agrément" à la création, "au niveau de la région", d'une "association […], et dont la présidence serait confiée au directeur des antiquités" (l'auteur précise que l'agrément est donné "compte tenu des particularités de fonctionnement du service des fouilles", mais rappelle que cette formule entraîne un démembrement de l'administration et un sérieux affaiblissement du contrôle financier) [montrer plus] | Bonnafy, Pierre |
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Type:text Date:1973-09-21 Creator:Bonnafy, Pierre Identifier:AE_00793 |
Description:Examen des mesures proposées par le ministre des affaires culturelles "pour mettre un terme à la procédure actuellement suivie pour utiliser les crédits du chapitre 43-02 - ligne 10 'fouilles et antiquités'", notamment : 1° L'auteur confirme d'abord qu'"il importe […] de régulariser la situation actuelle qui se caractérise par le versement de subventions au compte courant postal ouvert au nom personnel du directeur des antiquités, à charge pour ce dernier de régler les dépenses entraînées par les fouilles" ; 2° Il critique le "projet d'arrêté-cadre instituant des régies d'avance auprès des conservations régionales des bâtiments de France" (en raison de la "nécessite de mettre simultanément à la disposition des équipes de fouilles, qui toutes opèrent pendant une période limitée de l'année, la quasi-totalité des sommes nécessaires", "le plafond de l'avance devrait être égal au montant intégral des dépenses payables par la régie et non pas, comme c'est la règle lorsqu'il s'agit de règlements périodiques, au 1/8ème des dépenses annuelles prévisibles") ; 3° Il donne son "agrément" à la création, "au niveau de la région", d'une "association […], et dont la présidence serait confiée au directeur des antiquités" (l'auteur précise que l'agrément est donné "compte tenu des particularités de fonctionnement du service des fouilles", mais rappelle que cette formule entraîne un démembrement de l'administration et un sérieux affaiblissement du contrôle financier) [montrer plus]
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