31 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1981-04-28 | [Décret n° 81-428 du 28 avril 1981 pris pour l'application de la loi no 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance] | Photocopie du journal officiel, Lois et décrets, du 3 mai 1981, p. 1248 : décret fixant quelles sont les personnes habilitées à commissionner les personnels mentionnés à l'article 3 de la loi du 15 juillet 1980 qui sont chargés de la conservation ou de la personnel des immeubles, objets ou documents mentionnés à l'article 257-1 du code pénal. [montrer plus] | Barre, Raymond Ornano, Michel d’ Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian Galley, Robert |
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| 1980-10-30 | Arrêtés (3) du 30 octobre 1980 relatifs à la communication au public des documents administratifs émanant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, des préfectures, des sous-préfectures et des communes | Fixation des catégories de documents administratifs émanant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, des préfectures, sous-préfectures et communes qui ne peuvent être communiqués (sous réserve des dispositions de la loi du 3 janvier 1979) [montrer plus] | Bonnet, Christian |
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| 1979-06-27 | Copie d'une Note de service du Ministère de l'Intérieur à Messieurs les Directeurs généraux, Directeurs et Chefs de Service, du 27 juin 1979 relative à la Liberté d'accès au documents administratifs dispositions pratiques en vue de l'application de la loi du 17 juillet 1978 | Fait état des nouvelles obligations incombant aux administrations. La note de service à pour but de « fixer, à titre d'essai, les procédures applicables aux demandes de communication dont l'administration centrale pourrait être saisie ».- Plan : (1) Étude et coordination générale ; (2) Réception des demandes de communication ; (3) Mise en œuvre des réponses ; (4) Reproduction des documents.- Copie transmise à Monsieur Gut, conservateur en chef chargé du service technique. [montrer plus] | Bonnet, Christian |
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| 1977-11-25 | Décret n° 77-1301 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant la commission départementale des sites | Adaptation des compétences et du fonctionnement de la commission départementale des sites en vue de l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature (notamment extension de compétence à la conservation des gisements de minéraux et de fossiles) [montrer plus] | Ornano (d'), Michel Bonnet, Christian Icart, Fernand Méhaignerie, Pierre Stirn, Olivier |
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| 1977-12-27 | Décret n° 77-1515 du 27 décembre 1977 relatif aux directions régionales des affaires culturelles | Précisions relatives aux attributions des directions régionales des affaires culturelles : exclusion expresse des pouvoirs propres conférés aux architectes des bâtiments de France du champ de l'autorité des directeurs régionaux ; transfert aux directeurs régionaux des pouvoirs des pouvoirs exercés par les chefs des services régionaux du ministère de la culture [montrer plus] | Ornano (d'), Michel Bonnet, Christian Boulin, Robert Ligot, Maurice |
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| 1977-07-07 | Décret n° 77-734 du 7 juillet 1977 modifiant l'article 17 bis du décret n° 70-288 du 31 mars 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 mai 1930 | Articulation entre les autorisations du code de l'urbanisme et la déclaration préalable de la loi du 2 mai 1930 | Fourcade, Jean-Pierre Bonnet, Christian Ornano (d'), Michel |
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| 1977-07-07 | Décret n° 77-737 du 7 juillet 1977 pris pour l'application des dispositions du chapitre II de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 relatives aux plans de sauvegarde et de mise en valeur et à la restauration immobilière | Réforme du régime des secteurs sauvegardés (création des secteurs sauvegardés, contenu, effets, modification, révision et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur) | Fourcade, Jean-Pierre Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian Ornano (d'), Michel |
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| 1977-07-07 | Décret n° 77-738 du 7 juillet 1977 relatif au permis de démolir | Fixation des conditions de demande, d'instruction et de délivrance des permis de démolir, notamment en ce qui concerne les immeubles inscrits et les immeubles situés aux abords d'un monument historique ou dans une zone de protection prévue par la loi du 2 mai 1930 [montrer plus] | Fourcade, Jean-Pierre Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian Ornano (d'), Michel |
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| 1977-07-07 | Décret n° 77-752 du 7 juillet 1977 relatif au permis de construire | Fixation des conditions de demande, d'instruction et de délivrance des permis de construire, notamment en ce qui concerne les immeubles inscrits, les immeubles adossés à un immeuble classé, les immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ou dans un site inscrit, classé ou en instance de classement ou dans une zone de protection prévue par la loi du 2 mai 1930 ou dans un secteur sauvegardé – Exemption de permis de construire des travaux à exécuter sur les édifices classés [montrer plus] | Fourcade, Jean-Pierre Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian Bourges, Yvon Ornano (d'), Michel [etc] |
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| 1977-07-07 | Décret n° 77-755 du 7 juillet 1977 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux règles nationales d'urbanisme (part. : art. 4) | Art. 4 : Possibilité de refuser (ou de soumettre à prescriptions spéciales) un permis de construire si les constructions sont de nature à porter atteinte au patrimoine archéologique | Fourcade, Jean-Pierre Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian Ornano (d'), Michel Boulin, Robert [etc] |
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| 1977-07-07 | Décret n° 77-759 du 7 juillet 1977 relatif au régime des clôtures et des divers modes d'utilisation du sol et modifiant le code de l'urbanisme | Fixation des conditions d'autorisation des clôtures, notamment : compétence du préfet lorsque l'installation ou le travail en cause requiert l'avis des services du ministre chargé des monuments historiques et des sites (à l'exception du cas des sites inscrits) ; possibilité de refuser ou de subordonner à des prescriptions spéciales l'autorisation lorsque les installations ou les travaux portent atteinte « aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales » ; articulation avec l'autorisation prévue à l'art. 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 [montrer plus] | Fourcade, Jean-Pierre Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian Ornano (d'), Michel Méhaignerie, Pierre Monory, René |
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| 1977-07-07 | Décret n° 77-760 du 7 juillet 1977 relatif aux associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature, de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie | Fixation des conditions d'agrément des associations autorisées à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux règles d'urbanisme | Fourcade, Jean-Pierre Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian Ornano (d'), Michel Méhaignerie, Pierre |
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| 1978-11-07 | Décret n° 78-1063 du 7 novembre 1978 relatif au conseil supérieur de la recherche archéologique | Réorganisation complète du conseil supérieur de la recherche archéologique : 1° Attributions du CSRA : même attributions que dans le décret n° 64-357 du 23 avril 1964 (le champ des opérations archéologiques est néanmoins élargi : l'expression « fouilles et sondages » est remplacée par « opération programmée ou non de fouille, sondage, sauvetage ou prospection archéologique ») ; 2° Organisation du CSRA : deux sections (Antiquités préhistoriques et Antiquités historiques) et une commission permanente (la composition de ces organes est différente de celle du décret n° 64-357 du 23 avril 1964 ) [montrer plus] | Lecat, Jean-Philippe Bonnet, Christian Guiringaud (de), Louis Ornano (d'), Michel Saunier-Seïté, Alice Méhaignerie, Pierre Dijoud, Paul |
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| 1978-12-06 | Décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs | Création d'une commission chargée de favoriser la communication au public des documents administratifs (missions, composition) | Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian Papon, Maurice Saunier-Seïté, Alice |
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| 1978-08-03 | Décret n° 78-847 du 3 août 1978 portant modification du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes | Modification du régime général des épaves maritimes (pas de modification du régime spécifiquement applicable aux épaves présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique) | Le Theule, Joël Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian Bourges, Yvon Papon, Maurice Ornano (d'), Michel Dijoud, Paul |
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| 1979-03-19 | Décret n° 79-247 du 19 mars 1979 portant création d'un comité interministériel du patrimoine | Création d'un comité interministériel du patrimoine (missions, composition) et mise en place, dans chaque ministère, d'un chef de la mission du patrimoine | Lecat, Jean-Philippe Peyrefitte, Alain Veil, Simone Bonnet, Christian François-Poncet, Jean Bourges, Yvon [etc] |
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| 1980-06-24 | Décret n° 80-466 du 24 juin 1980 modifiant le décret 7051 du 8 janvier 1970 relatif au statut particulier des membres de la conservation des musées de France | Statut particulier des conservateurs. | Barre, Raymond Lecat, Jean-Philippe Bonnet, Christian Papon, Maurice Dominati, Jacques |
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| 1980-09-04 | Décret n° 80-695 du 4 septembre 1980 relatif au régime des terrains de camping | Soumission de l'autorisation d'ouverture d'un camping à des prescriptions spéciales propres à éviter les atteintes notamment aux paysages naturels ou urbains et à la conservation des perspectives monumentales | Ornano (d'), Michel Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian Barrot, Jacques Méhaignerie, Pierre Soisson, Jean-Pierre |
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| 1981-02-05 | Décret n° 81-118 du 5 février 1981 modifiant l'article R. 313-21 du code de l'urbanisme | Modification de la composition de la commission nationale des secteurs sauvegardés | Ornano (d'), Michel Bonnet, Christian Lecat, Jean-Philippe |
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| 1981-03-03 | Décret n° 81-239 du 3 mars 1981 modifiant le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques | Modification de la procédure d'inscription / radiation de l'inscription (principe : arrêté du préfet après avis d'une commission départementale des monuments historiques) – Création des commissions départementales des monuments historiques (missions, composition, fonctionnement) (celles-ci sont également compétentes pour les meubles et se substituent donc aux commissions départementales des objets mobiliers) – Transformation de l'avis obligatoire du conseil supérieur de la recherche archéologique requis préalablement à l'inscription de vestiges archéologiques en avis facultatif [montrer plus] | Lecat, Jean-Philippe Bonnet, Christian Papon, Maurice Ornano (d'), Michel |
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| 1978-03-03 | Décret n° 81-240 du 3 mars 1981 relatif aux prêts et aux dépôts d'œuvres des musées nationaux | Prêt d'œuvres appartenant aux musées nationaux. | Barre, Raymond Bourges, Yvon Bonnet, Christian |
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| 1981-04-28 | Décret n° 81-428 du 28 avril 1981 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance | Précisions sur les modalités du commissionnement des fonctionnaires et agents chargés de la conservation des biens culturels, ainsi que des gardiens des monuments historiques, en vue de constater les infractions aux art. 257-1 et 257-2 du code pénal [montrer plus] | Ornano (d'), Michel Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian Galley, Robert |
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| 1981-05-12 | Décret n° 81-534 du 12 mai 1981 portant création de la commission départementale des sites et de l'environnement et relatif à la commission supérieure des sites | Réforme générale des commissions départementales des sites (missions, composition, fonctionnement) et de la commission supérieure des sites (missions, composition) | Ornano (d'), Michel Bonnet, Christian Galley, Robert Papon, Maurice Barrot, Jacques [etc] |
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| 1979-12-03 | Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques | Organisation générale des services d'archives publics (direction des archives de France, services d'archives des affaires étrangères, services d'archives relevant du ministère de la défense, archives nationales, archives départementales, archives communales) et de la collecte et de la conservation des archives publiques [montrer plus] | Lecat, Jean-Philippe Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian François-Poncet, Jean Bourges, Yvon Papon, Maurice |
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| 1979-12-03 | Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques | Conditions de délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques | Lecat, Jean-Philippe Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian François-Poncet, Jean Bourges, Yvon Papon, Maurice |
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| 1978-07-17 | Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal | Conditions d'accès aux documents administratifs | Barre, Raymond Peyrefitte, Alain Veil, Simone Bonnet, Christian Guiringaud (de), Louis [etc] |
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| 1979-12-29 | Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes | Réforme complète de la législation sur les publicités, enseignes et préenseignes | Barre, Raymond Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian Papon, Maurice Ornano (d'), Michel Bonnet, Christian Charretier, Maurice |
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| 1979-01-03 | Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives | Réforme générale de la législation sur les archives | Barre, Raymond Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian Lecat, Jean-Philippe |
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| 1980-07-15 | Loi n° 80-532 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance | Modification du paragraphe 6 de la section IV du chapitre IV du titre Ier du Livre III du code pénal. | Barre, Raymond Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian Lecat, Jean-Philippe |
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| 1966-11-08 | Question écrite n° 21501 de Christian Bonnet et réponse du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles relatives à la mise au point de textes permettant d'assurer réellement la sauvegarde des beautés naturelles | Question écrite relative à la mise au point de textes permettant d'assurer réellement la sauvegarde des beautés naturelles | Bonnet, Christian |
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| 1987-03-26 | Question écrite n° 2719 de Christian Bonnet et réponse du ministre des affaires sociales relatives au délai de conservation des archives des caisses de sécurité sociale | Question écrite relative au délai de conservation des archives des caisses de sécurité sociale | Bonnet, Christian |
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