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Date | Title | Description | Creator | ||||
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1938-06-17 | [Journal officiel, 29 juin 1938, p. 7477-7478 : Décret du 17 juin 1938 relatif au classement des documents d'archives privées] | Assimilation des documents d'archives, détenus par des particuliers, dont la conservation présente au point de vue de l'histoire nationale un intérêt public, aux objets mobiliers visés par le chapitre II de la loi du 31 déc. 1913 et les art. 33 à 39 de la loi du 31 déc. 1921 – Renvoi à un règlement d'administration publique, "rendu dans les six mois", pour déterminer les détails de l'application de ce décret-loi - L'exposé des motifs précise que si "le 11 août 1936 a été déposé sur le bureau de la chambre des députés [...] un projet de loi sur les papiers publics", il paraît expédient, "en raison des délais qu'entraîne nécessairement l'examen de ce projet par le Parlement", d'en "extraire celle de ses dispositions qui concerne le classement éventuel des documents d'archives détenus par des particuliers et dont la destruction ou l'exportation priveraient la France de souvenirs nationaux précieux et d'éléments essentiels pour la connaissance de son passé" ("la vente récente, à Londres, de papiers du maréchal Berthier" est cité comme exemple montrant que "les pouvoirs publics sont actuellement désarmés") [montrer plus] | Daladier, Edouard Zay, Jean Marchandeau, Paul Campinchi, C. Bonnet, Georges Mandel, Georges |
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1938-06-17 | Décret du 17 juin 1938 relatif au classement des documents d'archives privées | Possibilité de classer au titre des monuments historiques les archives privées dont la conservation présente au point de vue de l'histoire nationale un intérêt public, et d'exercer, pour celles-ci, le droit de préemption – Renvoi à un règlement d'administration publique, « rendu dans les dix mois », pour déterminer les détails de l'application de ce décret-loi [montrer plus] | Daladier, Edouard Zay, Jean Marchandeau, Paul Campinchi, C. Bonnet, Georges Mandel, Georges |
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1936-01-22 | Décret portant application à l'Algérie de la loi du 8 mars 1935 ayant pour objet de protéger les objets d'art fabriqués vendus sous la dénomination de « bronzes » | Loi du 8 mars 1935 ayant pour objet de protéger les objets d'art fabriqués vendus sous la dénomination de « bronzes ». Application sans modification majeure, aux départements algériens. | Laval, Pierre Paganon, Joseph Bérard, Léon Bonnet, Georges Cathala, Pierre |
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1933-05-16 | Projet de loi modifiant la composition du Conseil des Musées Nationaux renvoyée à la commission de l'Enseignement et des Beaux-arts. | Travaux parlementaires de la loi modifiant la composition du Conseil des Musées nationaux : Chambre des députés, projet de loi | Bonnet, Georges Lamoureux, Lucien Monzie (de), Anatole |
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1933-12-18 | Projet de loi modifiant la loi du 30 octobre 1932 relatif à la perception de droits d'entrée dans les différents services du muséum d'histoire naturelle | Le projet est dû au ministre des Finances (Bonnet). Son texte n'est pas reproduit ici. | Bonnet, Georges |
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1938-12-31 | Projet de loi tendant à la ratification du décret du 17 juin 1938 relatif au classement des documents d'archives privées, présenté par Edouard Daladier, président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, par Jean Zay, ministre de l'éducation nationale, par Paul Reynaud, ministre des finances, par C. Campinchi, ministre de la marine militaire, par Georges Bonnet, ministre des affaires étrangères, et par Georges Mandel, ministre des colonies, renvoyé à la commission de l'enseignement et des beaux-arts | [Projet de loi non adopté] Projet de loi tendant à la ratification du décret du 17 juin 1938 relatif au classement des documents d'archives privées : Chambre des députés, 1ère lecture, Projet de loi | Daladier, Edouard Zay, Jean Reynaud, Paul Campinchi, C. Bonnet, Georges Mandel, Georges |
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