| 1910-07-24 | [« Décret relatif au dépôt d'œuvres d'art appartenant à l'État dans les musées départementaux ou communaux qui ne sont pas investis de la personnalité civile »] | Copie manuscrite et certifiée authentique du décret du 24 juillet 1910. | Fallières, Armand
Doumergue, Gaston
Briand, Aristide |
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Type:text
manuscrit Date:1910-07-24 Creator:Fallières, Armand
Doumergue, Gaston
Briand, Aristide Identifier:MU_00119 |
Description:Copie manuscrite et certifiée authentique du décret du 24 juillet 1910.
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| 1906-05-10 | [Arrêté du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes du 10 mai 1906 portant désignation des membres de la commission des monuments historiques composant la "commission mixte appelée à examiner, jusqu'à nouvel ordre, les affaires concernant les édifices communaux classés"] | Désignation des membres de la commission des monuments historiques composant la "commission mixte appelée à examiner, jusqu'à nouvel ordre, les affaires concernant les édifices communaux classés" : Selmersheim, Boeswillwald, Magne, Marcou, Grandjean et de Lasteyrie [montrer plus] | Briand, Aristide |
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Type:text
manuscrit Date:1906-05-10 Creator:Briand, Aristide Identifier:MH_00569 |
Description:Désignation des membres de la commission des monuments historiques composant la "commission mixte appelée à examiner, jusqu'à nouvel ordre, les affaires concernant les édifices communaux classés" : Selmersheim, Boeswillwald, Magne, Marcou, Grandjean et de Lasteyrie [montrer plus]
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| 1906-05-01 | [Circulaire du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes aux préfets du 1er mai 1906 relative au rattachement du bureau des édifices cultuels au sous-secrétariat des beaux-arts] | Annonce du rattachement du bureau des édifices cultuels au sous-secrétariat des beaux-arts par le décret du 17 avril 1906 (et du transfert budgétaire par la loi de finances du même jour) – Demande tendant, en conséquence, à ce que "toutes communications de service concernant les édifices religieux" soient adressées à l'avenir au sous-secrétariat des beaux-arts [montrer plus] | Briand, Aristide |
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Type:text Date:1906-05-01 Creator:Briand, Aristide Identifier:MH_00565 |
Description:Annonce du rattachement du bureau des édifices cultuels au sous-secrétariat des beaux-arts par le décret du 17 avril 1906 (et du transfert budgétaire par la loi de finances du même jour) – Demande tendant, en conséquence, à ce que "toutes communications de service concernant les édifices religieux" soient adressées à l'avenir au sous-secrétariat des beaux-arts [montrer plus]
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| 1906-04-30 | [Circulaire du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes du 30 avril 1906 relative à la mise en place, au sous-secrétariat d'Etat des beaux-arts, d'un comité des édifices cultuels] | Annonce de la mise en place au sous-secrétariat d'Etat des beaux-arts, suite au transfert "aux beaux-arts des crédits précédemment inscrits à l'ancien budget des cultes", d'un comité des édifices cultuels remplaçant le Comité des édifices diocésains et paroissiaux et de l'attribution aux inspecteurs généraux et architectes des édifices diocésains et aux surveillants des travaux à ces édifices les titres d'inspecteurs généraux et d'architectes des édifices cultuels et de surveillants aux travaux des édifices cultuels [montrer plus] | Briand, Aristide |
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Type:text Date:1906-04-30 Creator:Briand, Aristide Identifier:MH_00156 |
Description:Annonce de la mise en place au sous-secrétariat d'Etat des beaux-arts, suite au transfert "aux beaux-arts des crédits précédemment inscrits à l'ancien budget des cultes", d'un comité des édifices cultuels remplaçant le Comité des édifices diocésains et paroissiaux et de l'attribution aux inspecteurs généraux et architectes des édifices diocésains et aux surveillants des travaux à ces édifices les titres d'inspecteurs généraux et d'architectes des édifices cultuels et de surveillants aux travaux des édifices cultuels [montrer plus]
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| 1907-02-27 | [Décret du 27 février 1907 concernant le personnel chargé du travail de classement et de la surveillance des antiquités, oeuvres d'art et autres objets visés par la loi du 30 mars 1887] | Fixation de la composition et des traitements du personnel du service de l'inspection des objets mobiliers | Briand, Aristide
Caillaux, Joseph |
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Type:text Date:1907-02-27 Creator:Briand, Aristide
Caillaux, Joseph Identifier:MH_00748 |
Description:Fixation de la composition et des traitements du personnel du service de l'inspection des objets mobiliers
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| 1930-10-03 | [Décret du 3 octobre 1930 portant admission temporaire en franchise des droits de douane des objets d'art antérieurs à 1830 importés en France en vue d'y être mis en vente] | Décret de révision des conditions d'importation des objets d'art antérieurs à 1830 importés en France. Le décret prévoit les conditions de vente. | Martin, G.
Flandin, Pierre-Etienne
Briand, Aristide
Marraud, P. |
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Type:text Date:1930-10-03 Creator:Martin, G.
Flandin, Pierre-Etienne
Briand, Aristide
Marraud, P. Identifier:CI_00021 |
Description:Décret de révision des conditions d'importation des objets d'art antérieurs à 1830 importés en France. Le décret prévoit les conditions de vente.
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| 1910-10-17 | [Décret relatif au dépôt d'œuvres d'art appartenant à l'État dans les musées départementaux ou communaux qui ne sont pas investis de la personnalité civile] | Extrait du Journal Officiel | Doumergue, Gaston
Briand, Aristide |
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Type:text
imprimé Date:1910-10-17 Creator:Doumergue, Gaston
Briand, Aristide Identifier:MU_00115 |
Description:Extrait du Journal Officiel
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| 1910-07-24 | [épreuve d'imprimé pour publication au Journal Officiel] | décret relatif au dépôt d'œuvres d'art appartenant à l'État dans les musées départementaux : ajout de la mention manuscrite : "et communaux qui ne sont pas investis de la personnalité civile" | Fallières, Armand
Doumergue, Gaston
Briand, Aristide |
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Type:text
imprimé Date:1910-07-24 Creator:Fallières, Armand
Doumergue, Gaston
Briand, Aristide Identifier:MU_00117 |
Description:décret relatif au dépôt d'œuvres d'art appartenant à l'État dans les musées départementaux : ajout de la mention manuscrite : "et communaux qui ne sont pas investis de la personnalité civile"
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| s.d. | [Epreuve du décret relatif au dépôt d'œuvres d'art appartenant à l'État dans les musées départementaux ou communaux qui ne sont pas investis de la personnalité civile avant publication au Journal officiel] | Le texte ne porte pas de titre mais il s'agit bien du décret relatif au dépôt d'œuvres d'art appartenant à l'État dans les musées départementaux ou communaux qui ne sont pas investis de la personnalité civile | Fallières, Armand
Doumergue, Gaston
Briand, Aristide |
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Type:text Date:s.d. Creator:Fallières, Armand
Doumergue, Gaston
Briand, Aristide Identifier:MU_00118 |
Description:Le texte ne porte pas de titre mais il s'agit bien du décret relatif au dépôt d'œuvres d'art appartenant à l'État dans les musées départementaux ou communaux qui ne sont pas investis de la personnalité civile
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| 1907-06-28 | [Imprimé n° 1127 de la Chambre des députés : Projet de loi tendant à modifier les articles 6, 9, 10 et 14 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat présenté par Aristide Briand, ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et Joseph Caillaux, ministre des finances, renvoyé à la commission de la réforme judiciaire et de la législation civile et criminelle et annexé au procès-verbal de la séance du 28 juin 1907] | Projet de loi introduisant notamment des dérogations au principe, posé par les lois des 9 décembre 1905 et 2 janvier 1907, selon lequel, à défaut d'associations cultuelles, les biens des établissements ecclésiastiques seraient dévolus à des établissements communaux de bienfaisance ou d'assistance – L'article 1er introduit, entre autres, la dérogation suivante : "les documents, livres, manuscrits et oeuvres d'art ayant appartenu aux établissements ecclésiastiques et qui seront réclamés par l'Etat, en vue de leur dépôt dans les archives, bibliothèques ou musées, seront par décret attribués à l'Etat" - L'exposé des motifs rappelle que "la place naturelle de ces objets est dans les bibliothèques, archives et musées" et précise qu' "il n'entre pas dans la pensée du Gouvernement d'éloigner ces objets précieux des lieux où ils étaient conservés jusqu'à l'heure actuelle, et il y aura au contraire tout intérêt à en assurer la conservation, autant que les circonstances le permettront, dans les localités où ils se trouvaient jusqu'ici [...]" [montrer plus] | Briand, Aristide
Caillaux, Joseph |
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Type:text
imprimé Date:1907-06-28 Creator:Briand, Aristide
Caillaux, Joseph Identifier:MH_00465 |
Description:Projet de loi introduisant notamment des dérogations au principe, posé par les lois des 9 décembre 1905 et 2 janvier 1907, selon lequel, à défaut d'associations cultuelles, les biens des établissements ecclésiastiques seraient dévolus à des établissements communaux de bienfaisance ou d'assistance – L'article 1er introduit, entre autres, la dérogation suivante : "les documents, livres, manuscrits et oeuvres d'art ayant appartenu aux établissements ecclésiastiques et qui seront réclamés par l'Etat, en vue de leur dépôt dans les archives, bibliothèques ou musées, seront par décret attribués à l'Etat" - L'exposé des motifs rappelle que "la place naturelle de ces objets est dans les bibliothèques, archives et musées" et précise qu' "il n'entre pas dans la pensée du Gouvernement d'éloigner ces objets précieux des lieux où ils étaient conservés jusqu'à l'heure actuelle, et il y aura au contraire tout intérêt à en assurer la conservation, autant que les circonstances le permettront, dans les localités où ils se trouvaient jusqu'ici [...]" [montrer plus]
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| 1910-10-25 | [Imprimé n° 400 de la Chambre des députés : Projet de loi (avec son exposé des motifs) relatif aux fouilles intéressant l'archéologie et la paléontologie présenté au nom de Armand Fallières, président de la République française, par Aristide Briand, président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, et par Gaston Doumergue, ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, annexé au procès-verbal de la séance du 25 octobre 1910] | Texte du projet de loi déposé à l'Assemblée nationale le 25 octobre 1910 en réaction, d'une part, au retard pris par la France en matière de législation sur les fouilles et, d'autre part, aux faits intervenus en Dordogne – Double préoccupation affichée du projet de loi : « d'une part, il organise la surveillance des fouilles entreprises par les particuliers et prévoit même, pour l'Etat, si l'intérêt scientifique l'exige, le droit de se substituer au fouilleur. D'autre part, il entoure ces mesures d'intervention et de contrôle de toutes les garanties dues au respect de la propriété privée, et il en restreint assez l'application pour n'entraver en aucun cas l'esprit de libre recherche et d'initiative individuelle [...] ») - Organisation du texte : Chap. Ier : « De la surveillance des fouilles par l'Etat » (obligation de déclaration des fouilles, droit de surveillance par l'Etat, droit de suspension par l'Etat, droit de revendication par l'Etat « au cours de l'exécution des travaux », droit de préemption « sur toutes les pièces d'archéologie ou de paléontologie, provenant de fouilles faites en France, que leurs possesseurs se proposeraient de vendre à l'étranger ») ; Chap. II : « Des fouilles exécutées d'office par l'Etat » (procédures); Chap. III : Sanctions ; Chap. IV : Dispositions générales (articulation avec la loi du 30 mars 1887) [montrer plus] | Briand, Aristide
Doumergue, Gaston |
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Type:text Date:1910-10-25 Creator:Briand, Aristide
Doumergue, Gaston Identifier:AE_00001 |
Description:Texte du projet de loi déposé à l'Assemblée nationale le 25 octobre 1910 en réaction, d'une part, au retard pris par la France en matière de législation sur les fouilles et, d'autre part, aux faits intervenus en Dordogne – Double préoccupation affichée du projet de loi : « d'une part, il organise la surveillance des fouilles entreprises par les particuliers et prévoit même, pour l'Etat, si l'intérêt scientifique l'exige, le droit de se substituer au fouilleur. D'autre part, il entoure ces mesures d'intervention et de contrôle de toutes les garanties dues au respect de la propriété privée, et il en restreint assez l'application pour n'entraver en aucun cas l'esprit de libre recherche et d'initiative individuelle [...] ») - Organisation du texte : Chap. Ier : « De la surveillance des fouilles par l'Etat » (obligation de déclaration des fouilles, droit de surveillance par l'Etat, droit de suspension par l'Etat, droit de revendication par l'Etat « au cours de l'exécution des travaux », droit de préemption « sur toutes les pièces d'archéologie ou de paléontologie, provenant de fouilles faites en France, que leurs possesseurs se proposeraient de vendre à l'étranger ») ; Chap. II : « Des fouilles exécutées d'office par l'Etat » (procédures); Chap. III : Sanctions ; Chap. IV : Dispositions générales (articulation avec la loi du 30 mars 1887) [montrer plus]
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| 1906-09-30 | [Journal officiel, 10 octobre 1906, p. 6837-6838 : Décret du 30 juin 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 52 de la loi du 16 avril 1895, relatif à la personnalité civile des musées départementaux et communaux] | Version publiée du décret du 30 juin 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 52 de la loi du 16 avril 1895, relatif à la personnalité civile des musées départementaux et communaux | Briand, Aristide |
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Type:text
imprimé Date:1906-09-30 Creator:Briand, Aristide Identifier:MU_00586 |
Description:Version publiée du décret du 30 juin 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 52 de la loi du 16 avril 1895, relatif à la personnalité civile des musées départementaux et communaux
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| 1907-03-27 | [Journal officiel, 13 avril 1907, p. 2876 : Décret du 27 mars 1907 rattachant le bureau des édifices cultuels au bureau des monuments historiques] | Décret du 27 mars 1907 rattachant le bureau des édifices cultuels au bureau des monuments historiques : "le bureau des édifices cultuels constitué provisoirement au sous-secrétariat d'Etat des beaux-arts est rattaché au 4ème bureau (monuments historiques)" [montrer plus] | Briand, Aristide |
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Type:text
imprimé Date:1907-03-27 Creator:Briand, Aristide Identifier:MH_00638 |
Description:Décret du 27 mars 1907 rattachant le bureau des édifices cultuels au bureau des monuments historiques : "le bureau des édifices cultuels constitué provisoirement au sous-secrétariat d'Etat des beaux-arts est rattaché au 4ème bureau (monuments historiques)" [montrer plus]
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| 1908-04-13 | [Journal officiel, 14 avril 1908, p. 2609-2611 : Loi du 13 avril 1908 modifiant les articles 6, 7, 9, 10, 13 et 14 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat] | Modification des articles 6, 7, 9, 10, 13 et 14 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat – Principales mesures : en l'absence de constitution d'associations cultuelles, attribution de principe des biens des établissements ecclésiastiques à des établissements communaux de bienfaisance ou d'assistance ; mesures dérogatoires pour les édifices affectés au culte lors de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 et les meubles les garnissant (propriété de la commune) et pour les biens culturels autres que ceux précédemment concernés (réclamation par l'Etat) – Possibilité pour l'Etat, les départements et les communes d'engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par la loi [montrer plus] | Briand, Aristide
Doumergue, Gaston |
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Type:text
imprimé Date:1908-04-13 Creator:Briand, Aristide
Doumergue, Gaston Identifier:MH_00611 |
Description:Modification des articles 6, 7, 9, 10, 13 et 14 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat – Principales mesures : en l'absence de constitution d'associations cultuelles, attribution de principe des biens des établissements ecclésiastiques à des établissements communaux de bienfaisance ou d'assistance ; mesures dérogatoires pour les édifices affectés au culte lors de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 et les meubles les garnissant (propriété de la commune) et pour les biens culturels autres que ceux précédemment concernés (réclamation par l'Etat) – Possibilité pour l'Etat, les départements et les communes d'engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par la loi [montrer plus]
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| 1909-07-19 | [Journal officiel, 20 juillet 1909, p. 7786 : Loi du 19 juillet 1909 complétant la loi du 30 mars 1887 sur la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique] | Extension du classement aux objets autre que ceux qui appartiennent aux personnes publiques (consentement du propriétaire requis) ; détermination des effets du classement (autorisation préalable et contrôle des travaux ; interdiction d'exportation des meubles et immeubles classés ; affirmation de la pérennité des effets du classement, en quelques mains que l'objet ou l'immeuble par destination passe ; création de sanctions pénales en conséquence de ces nouvelles obligations – Renvoi à un règlement d'administration publique [montrer plus] | Doumergue, Gaston
Briand, Aristide
Caillaux, Joseph |
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Type:text
imprimé Date:1909-07-19 Creator:Doumergue, Gaston
Briand, Aristide
Caillaux, Joseph Identifier:MH_00428 |
Description:Extension du classement aux objets autre que ceux qui appartiennent aux personnes publiques (consentement du propriétaire requis) ; détermination des effets du classement (autorisation préalable et contrôle des travaux ; interdiction d'exportation des meubles et immeubles classés ; affirmation de la pérennité des effets du classement, en quelques mains que l'objet ou l'immeuble par destination passe ; création de sanctions pénales en conséquence de ces nouvelles obligations – Renvoi à un règlement d'administration publique [montrer plus]
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| 1910-04-20 | [Journal officiel, 22 avril 1910, p. 3693-3694 : Loi du 20 avril 1910 interdisant l'affichage sur les monuments historiques et dans les sites ou sur les monuments naturels de caractère artistique] | Interdiction de l'affichage sur les immeubles et monuments historiques classés en vertu de la loi du 30 mars 1887, ainsi que sur les monuments naturels et dans les sites de caractère artistique classés en vertu de la loi du 21 avril 1906 – Possibilité d'interdiction de l'affichage "autour desdits immeubles, monuments et sites dans un périmètre qui sera, pour chaque cas particulier, déterminé par arrêté préfectoral – Introduction d'une sanction pénale en conséquence [montrer plus] | Briand, Aristide
Doumergue, Gaston
Barthou, Louis |
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Type:text
imprimé Date:1910-04-20 Creator:Briand, Aristide
Doumergue, Gaston
Barthou, Louis Identifier:MH_00466 |
Description:Interdiction de l'affichage sur les immeubles et monuments historiques classés en vertu de la loi du 30 mars 1887, ainsi que sur les monuments naturels et dans les sites de caractère artistique classés en vertu de la loi du 21 avril 1906 – Possibilité d'interdiction de l'affichage "autour desdits immeubles, monuments et sites dans un périmètre qui sera, pour chaque cas particulier, déterminé par arrêté préfectoral – Introduction d'une sanction pénale en conséquence [montrer plus]
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| 1906-04-22 | [Journal officiel, 29 avril 1906, p. 2934 : Arrêté du 22 avril 1906 relatif au rattachement du service d'architecture des édifices cultuels au sous-secrétariat d'Etat des beaux-arts] | Rattachement du service d'architecture des édifices cultuels au sous-secrétariat d'Etat des beaux-arts : 1° Institution provisoire, au sous-secrétariat d'Etat des beaux-arts, d'un comité des édifices cultuels, en remplacement du comité des inspecteurs généraux des édifices diocésains et paroissiaux ; 2° Création d'une commission mixte composée du comité des édifices cultuels et de membres de la commission des monuments historiques, chargée d'examiner les affaires concernant les édifices communaux classés ; 3° Transformation provisoire des inspecteurs généraux et des architectes des édifices diocésains en inspecteurs généraux et architectes des édifices cultuels et des surveillants des travaux aux édifices diocésains en surveillants des travaux aux édifices cultuels [montrer plus] | Briand, Aristide |
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Type:text
imprimé Date:1906-04-22 Creator:Briand, Aristide Identifier:MH_00561 |
Description:Rattachement du service d'architecture des édifices cultuels au sous-secrétariat d'Etat des beaux-arts : 1° Institution provisoire, au sous-secrétariat d'Etat des beaux-arts, d'un comité des édifices cultuels, en remplacement du comité des inspecteurs généraux des édifices diocésains et paroissiaux ; 2° Création d'une commission mixte composée du comité des édifices cultuels et de membres de la commission des monuments historiques, chargée d'examiner les affaires concernant les édifices communaux classés ; 3° Transformation provisoire des inspecteurs généraux et des architectes des édifices diocésains en inspecteurs généraux et architectes des édifices cultuels et des surveillants des travaux aux édifices diocésains en surveillants des travaux aux édifices cultuels [montrer plus]
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| 1907-04-12 | [Journal officiel, 7 mai 1907, p. 3370 : Décret du 12 avril 1907 prescrivant la réunion du service des édifices cultuels à celui des monuments historiques] | Réunion du service des édifices cultuels à celui des monuments historiques – Renvoi à des décrets et arrêtés pour l'organisation du personnel et le fonctionnement du service des monuments historiques | Briand, Aristide |
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Type:text
imprimé Date:1907-04-12 Creator:Briand, Aristide Identifier:MH_00556 |
Description:Réunion du service des édifices cultuels à celui des monuments historiques – Renvoi à des décrets et arrêtés pour l'organisation du personnel et le fonctionnement du service des monuments historiques
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| 1907-04-12 | [Journal officiel, 7 mai 1907, p. 3370-3371 : Décret du 12 avril 1907 portant organisation du service des monuments historiques] | Organisation du service des monuments historiques : statut et missions du personnel (architectes en chef, architectes ordinaires, vérificateurs et gardiens des monuments) – Les articles 13 et 14 organisent l'intégration du personnel du service des édifices cultuels (par exemple, l'article 13 dispose que "ceux des anciens architectes diocésains qui portent actuellement la dénomination provisoire d'architectes des édifices cultuels et qui ne font point déjà partie du service des monuments historiques, sont rattachés à ce service. Ils prennent le titre d'architectes des monuments historiques. [...]") - S'agissant des inspecteurs, l'article 15 prévoit que "les emplois d'inspecteurs des monuments historiques encore subsistants seront supprimés par voie d'extinction" [montrer plus] | Briand, Aristide |
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Type:text
imprimé Date:1907-04-12 Creator:Briand, Aristide Identifier:MH_00557 |
Description:Organisation du service des monuments historiques : statut et missions du personnel (architectes en chef, architectes ordinaires, vérificateurs et gardiens des monuments) – Les articles 13 et 14 organisent l'intégration du personnel du service des édifices cultuels (par exemple, l'article 13 dispose que "ceux des anciens architectes diocésains qui portent actuellement la dénomination provisoire d'architectes des édifices cultuels et qui ne font point déjà partie du service des monuments historiques, sont rattachés à ce service. Ils prennent le titre d'architectes des monuments historiques. [...]") - S'agissant des inspecteurs, l'article 15 prévoit que "les emplois d'inspecteurs des monuments historiques encore subsistants seront supprimés par voie d'extinction" [montrer plus]
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| 1907-04-30 | [Journal officiel, 7 mai 1907, p. 3371-3372 : Décret du 30 avril 1907 relatif à l'inspection générale des monuments historiques] | Organisation de l'inspection générale des monuments historiques (nomination, cessation de fonctions, incorporation des inspecteurs généraux des travaux diocésains) ; création d'un Comité consultatif, constitué des inspecteurs généraux et du contrôleur général des travaux, chargé notamment de donner son avis sur les affaires relatives au personnel du service d'architecture et du service des antiquités et objets d'art et d'examiner à titre préparatoire les affaires qui doivent être soumis à la commission des monuments historiques aux termes de l'article 15 de la loi du 30 mars 1887 [montrer plus] | Briand, Aristide
Caillaux, Joseph |
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Type:text
imprimé Date:1907-04-30 Creator:Briand, Aristide
Caillaux, Joseph Identifier:MH_00559 |
Description:Organisation de l'inspection générale des monuments historiques (nomination, cessation de fonctions, incorporation des inspecteurs généraux des travaux diocésains) ; création d'un Comité consultatif, constitué des inspecteurs généraux et du contrôleur général des travaux, chargé notamment de donner son avis sur les affaires relatives au personnel du service d'architecture et du service des antiquités et objets d'art et d'examiner à titre préparatoire les affaires qui doivent être soumis à la commission des monuments historiques aux termes de l'article 15 de la loi du 30 mars 1887 [montrer plus]
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| 1907-04-26 | [Journal officiel, 7 mai 1907, p. 3372-3373 : Décret du 26 avril 1907 complétant le décret du 27 février 1907 concernant le personnel chargé du travail de classement et de la surveillance des antiquités, oeuvres d'art et autres objets visés par la loi du 30 mars 1887] | Organisation du personnel du service des antiquités et objets d'art : organisation du service (inspecteurs généraux des monuments historiques, inspecteurs généraux adjoints, inspecteurs et inspecteurs adjoints, conservateurs départementaux) ; fixation des missions des conservateurs départementaux [montrer plus] | Briand, Aristide
Caillaux, Joseph |
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Type:text
imprimé Date:1907-04-26 Creator:Briand, Aristide
Caillaux, Joseph Identifier:MH_00558 |
Description:Organisation du personnel du service des antiquités et objets d'art : organisation du service (inspecteurs généraux des monuments historiques, inspecteurs généraux adjoints, inspecteurs et inspecteurs adjoints, conservateurs départementaux) ; fixation des missions des conservateurs départementaux [montrer plus]
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| 1910-11-11 | [Journal officiel, Documents parlementaires, Chambre des députés, annexe n° 448, séance du 11 novembre 1910, p. 101-104 : Projet de loi relatif à la conservation des monuments et objets ayant un intérêt historique ou artistique, présenté à la Chambre par Aristide Briand, président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, et par Maurice Faure, ministre de l'instruction publique et des beaux-arts] | Travaux parlementaires de la loi du 13 décembre 1913 | Briand, Aristide
Faure, Maurice |
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[Journal officiel, Documents parlementaires, Chambre des députés, annexe n° 448, séance du 11 novembre 1910, p. 101-104 : Projet de loi relatif à la conservation des monuments et objets ayant un intérêt historique ou artistique, présenté à la Chambre par Aristide Briand, président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, et par Maurice Faure, ministre de l'instruction publique et des beaux-arts]
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Type:text
imprimé Date:1910-11-11 Creator:Briand, Aristide
Faure, Maurice Identifier:MH_00058 |
Description:Travaux parlementaires de la loi du 13 décembre 1913
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| 1906-04-21 | [Loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique] | Texte fondateur de la législation sur les sites : création des commissions départementales des sites et monuments naturels de caractère artistique (composition, missions) ; procédures (liste des propriétés foncières dont la conservation peut avoir, au point de vue artistique ou pittoresque, un intérêt général ; classement ; expropriation) ; sanctions pénales [montrer plus] | Briand, Aristide |
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Type:text
manuscrit Date:1906-04-21 Creator:Briand, Aristide Identifier:MH_00777 |
Description:Texte fondateur de la législation sur les sites : création des commissions départementales des sites et monuments naturels de caractère artistique (composition, missions) ; procédures (liste des propriétés foncières dont la conservation peut avoir, au point de vue artistique ou pittoresque, un intérêt général ; classement ; expropriation) ; sanctions pénales [montrer plus]
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| 1906-06-22 | [Note du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes au sous-secrétaire d'Etat des beaux-arts du 22 juin 1906 relative à l'"application de la loi du 9 décembre 1905 (édifices cultuels)"] | Réponse à deux questions du sous-secrétaire d'Etat des beaux-arts : 1° Sur la possibilité pour l'Etat, les départements et les communes de continuer de subventionner les travaux sur les églises et les temples non classés appartenant aux communes : il est rappelé que les réparations de toute nature sont, aux termes de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905, à la charge des établissements publics du culte, puis des associations cultuelles (l'Etat et les départements peuvent néanmoins accorder des subventions aux communes "pour leur faciliter l'exécution des engagements qu'elles ont contractés avant la loi de séparation") ; 2° Sur la possibilité pour ces mêmes personnes d'accorder des secours aux presbytères non classés pendant les 5 ans durant lesquels les communes sont tenues de laisser gratuitement ces édifices à la disposition des établissements publics du culte puis des associations cultuelles : il est considéré comme étant "d'une sage administration de la part des communes de pourvoir aux grosses réparations des presbytères qui sont leur propriété", le cas échéant avec l'aide de l'Etat et du département [montrer plus] | Briand, Aristide |
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manuscrit Date:1906-06-22 Creator:Briand, Aristide Identifier:MH_00566 |
Description:Réponse à deux questions du sous-secrétaire d'Etat des beaux-arts : 1° Sur la possibilité pour l'Etat, les départements et les communes de continuer de subventionner les travaux sur les églises et les temples non classés appartenant aux communes : il est rappelé que les réparations de toute nature sont, aux termes de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905, à la charge des établissements publics du culte, puis des associations cultuelles (l'Etat et les départements peuvent néanmoins accorder des subventions aux communes "pour leur faciliter l'exécution des engagements qu'elles ont contractés avant la loi de séparation") ; 2° Sur la possibilité pour ces mêmes personnes d'accorder des secours aux presbytères non classés pendant les 5 ans durant lesquels les communes sont tenues de laisser gratuitement ces édifices à la disposition des établissements publics du culte puis des associations cultuelles : il est considéré comme étant "d'une sage administration de la part des communes de pourvoir aux grosses réparations des presbytères qui sont leur propriété", le cas échéant avec l'aide de l'Etat et du département [montrer plus]
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| 1906-07-05 | [Note du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes au sous-secrétaire d'Etat des beaux-arts du 5 juillet 1906 précisant "les conséquences du transfert à l'administration des beaux-arts des crédits relatifs aux édifices cultuels […]" et fixant "le départ des attributions respectives de l'administration des beaux-arts et de celle des cultes en ce qui concerne ces édifices] | Précisions sur "les conséquences du transfert à l'administration des beaux-arts des crédits relatifs aux édifices cultuels […]" et fixant "le départ des attributions respectives de l'administration des beaux-arts et de celle des cultes en ce qui concerne ces édifices : il est d'abord rappelé que "c'est à l'administration des beaux-arts de pourvoir, sur [les crédits anciennement ouverts au budget des cultes] et à l'aide des services d'architecture qui lui ont été transférés, à tous travaux concernant les édifices cultuels appartenant à l'Etat […] et d'allouer sur les fonds de l'Etat aux communes, dans la mesure prévue par le loi de séparation […], des subventions pour travaux à exécuter aux édifices cultuels qui sont la propriété de celles-ci" ; il est ensuite considéré, après des explications détaillées, que "le régime légal des édifices cultuels relève, en principe de l'administration des cultes. Il n'est fait exception que pour l'application des dispositions concernant les monuments historiques" [montrer plus] | Briand, Aristide |
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Type:text Date:1906-07-05 Creator:Briand, Aristide Identifier:MH_00567 |
Description:Précisions sur "les conséquences du transfert à l'administration des beaux-arts des crédits relatifs aux édifices cultuels […]" et fixant "le départ des attributions respectives de l'administration des beaux-arts et de celle des cultes en ce qui concerne ces édifices : il est d'abord rappelé que "c'est à l'administration des beaux-arts de pourvoir, sur [les crédits anciennement ouverts au budget des cultes] et à l'aide des services d'architecture qui lui ont été transférés, à tous travaux concernant les édifices cultuels appartenant à l'Etat […] et d'allouer sur les fonds de l'Etat aux communes, dans la mesure prévue par le loi de séparation […], des subventions pour travaux à exécuter aux édifices cultuels qui sont la propriété de celles-ci" ; il est ensuite considéré, après des explications détaillées, que "le régime légal des édifices cultuels relève, en principe de l'administration des cultes. Il n'est fait exception que pour l'application des dispositions concernant les monuments historiques" [montrer plus]
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| 1909-10-23 | [Note du président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, au sous-secrétaire d'Etat des beaux-arts du 23 octobre 1909 relative à l'"affectation des cathédrales au service des beaux-arts"] | Approbation de la demande tendant à l'affectation au département des beaux-arts des anciennes églises métropolitaines et cathédrales - L'auteur estime, en accord avec le ministre des finances, qu' "il importe que cette publication ne puisse être l'occasion d'interprétations inexactes tendant à présenter la mesure dont il s'agit comme un moyen détourné de porter atteinte à l'affectation cultuelle des cathédrales" et propose, en conséquence, de "faire précéder le décret d'affectation d'un rapport […] dans lequel il serait spécifié qu'on se borne à prendre une simple mesure d'ordre, ne pouvant influer en rien sur la destination cultuelle des édifices" [montrer plus] | Briand, Aristide |
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Type:text Date:1909-10-23 Creator:Briand, Aristide Identifier:MH_00650 |
Description:Approbation de la demande tendant à l'affectation au département des beaux-arts des anciennes églises métropolitaines et cathédrales - L'auteur estime, en accord avec le ministre des finances, qu' "il importe que cette publication ne puisse être l'occasion d'interprétations inexactes tendant à présenter la mesure dont il s'agit comme un moyen détourné de porter atteinte à l'affectation cultuelle des cathédrales" et propose, en conséquence, de "faire précéder le décret d'affectation d'un rapport […] dans lequel il serait spécifié qu'on se borne à prendre une simple mesure d'ordre, ne pouvant influer en rien sur la destination cultuelle des édifices" [montrer plus]
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| 1911-02-09 | [Note du président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, au sous-secrétaire d'Etat des beaux-arts du 6 février 1911 relative à l'"affectation des cathédrales au service des beaux-arts"] | Approbation, sous réserves, du rapport au président de la République et du projet de décret en vue de l'affectation au département des beaux-arts des anciennes églises métropolitaines et cathédrales classées parmi les monuments historiques – Les réserves sont essentiellement formelles ; l'auteur précise néanmoins qu'il "y aura lieu, comme par le passé, de consulter l'administration des cultes toutes les fois que pourraient être soulevées des questions intéressant directement ou indirectement l'exercice public du culte dans ces monuments", notamment pour ce qui concerne les demandes d'inhumations dans les cathédrales [montrer plus] | Briand, Aristide |
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Type:text Date:1911-02-09 Creator:Briand, Aristide Identifier:MH_00651 |
Description:Approbation, sous réserves, du rapport au président de la République et du projet de décret en vue de l'affectation au département des beaux-arts des anciennes églises métropolitaines et cathédrales classées parmi les monuments historiques – Les réserves sont essentiellement formelles ; l'auteur précise néanmoins qu'il "y aura lieu, comme par le passé, de consulter l'administration des cultes toutes les fois que pourraient être soulevées des questions intéressant directement ou indirectement l'exercice public du culte dans ces monuments", notamment pour ce qui concerne les demandes d'inhumations dans les cathédrales [montrer plus]
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| 1910-11-10 | [Projet de loi relatif à la conservation des monuments et objets ayant un intérêt historique ou artistique, présentée par Aristide Briand, président du Conseil et ministre de l'intérieur et des cultes, et par Maurice Faure, ministre de l'instruction publique est des beaux-arts, tel que présenté à la Chambre des députés] | Projet de loi (avec un exposé des motifs très précis) abrogeant et remplaçant les lois du 30 mars 1887 et 19 juillet 1909 – Nombreuses modifications apportées au droit en vigueur notamment : instance de classement, classement d'office des immeubles des personnes privées, expropriation des immeubles non classés dont l'acquisition est nécessaire pour isoler, dégager ou assainir un monument classé, information ou consultation du ministre préalablement aux aliénations, surveillance des travaux, exécution de travaux d'office, encadrement du déclassement - S''agissant en particulier des objets, possibilité restreinte d'aliénation des objets appartenant aux collectivités, aux établissements publics et aux établissement reconnus d'utilité publique, généralisation de l'imprescriptibilité de la propriété, introduction de l'imprescriptibilité des actions en nullité et en revendication, possibilité d'un déplacement d'office [montrer plus] | Briand, Aristide
Faure, Maurice |
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manuscrit Date:1910-11-10 Creator:Briand, Aristide
Faure, Maurice Identifier:MH_00010 |
Description:Projet de loi (avec un exposé des motifs très précis) abrogeant et remplaçant les lois du 30 mars 1887 et 19 juillet 1909 – Nombreuses modifications apportées au droit en vigueur notamment : instance de classement, classement d'office des immeubles des personnes privées, expropriation des immeubles non classés dont l'acquisition est nécessaire pour isoler, dégager ou assainir un monument classé, information ou consultation du ministre préalablement aux aliénations, surveillance des travaux, exécution de travaux d'office, encadrement du déclassement - S''agissant en particulier des objets, possibilité restreinte d'aliénation des objets appartenant aux collectivités, aux établissements publics et aux établissement reconnus d'utilité publique, généralisation de l'imprescriptibilité de la propriété, introduction de l'imprescriptibilité des actions en nullité et en revendication, possibilité d'un déplacement d'office [montrer plus]
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| 1912-03-27 | [Transmission le 27 mars 1912, par le président du Sénat, au président de la Chambre des députés d'une proposition de loi adoptée par le Sénat (après déclaration d'urgence) tendant à modifier l'article 11 et le 2ème paragraphe de l'article 13 de la loi du 30 mars 1887 concernant la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique] | Proposition tendant à étendre l'imprescriptibilité aux "objets classés appartenant aux départements, aux communes ou autres établissements publics" et supprimant l'encadrement dans le délai de trois ans de la revendication des objets irrégulièrement aliénés [montrer plus] | Briand, Aristide
Faure, Maurice |
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Type:text
manuscrit Date:1912-03-27 Creator:Briand, Aristide
Faure, Maurice Identifier:MH_00011 |
Description:Proposition tendant à étendre l'imprescriptibilité aux "objets classés appartenant aux départements, aux communes ou autres établissements publics" et supprimant l'encadrement dans le délai de trois ans de la revendication des objets irrégulièrement aliénés [montrer plus]
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| 1910 | [Version de travail du projet de loi relatif à la conservation des monuments et objets ayant un intérêt historique ou artistique, précédée de son exposé des motifs] | Version de travail du projet de loi relatif à la conservation des monuments et objets ayant un intérêt historique ou artistique, précédée de son exposé des motifs : cette version contient des corrections manuscrites d'un tiers (corrections marginales : 1° le texte original était présenté "par M. Aristide Briand, président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, par M. Gaston Faure, ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, et par M. Gaston Cochery, ministre des finances" ; 2° l'art. 1er alinéa 2 était simplement rédigé ainsi "Demeurent considérés comme régulièrement classés les monuments pour lesquels l'Etat a fait une dépense quelconque sur le crédit affecté aux monuments historiques) - Tel que corrigé, le texte est celui qui est déposé à la Chambre des députés le 11 novembre 1910 [montrer plus] | Briand, Aristide
Faure, Maurice |
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Type:text
manuscrit Date:1910 Creator:Briand, Aristide
Faure, Maurice Identifier:MH_00436 |
Description:Version de travail du projet de loi relatif à la conservation des monuments et objets ayant un intérêt historique ou artistique, précédée de son exposé des motifs : cette version contient des corrections manuscrites d'un tiers (corrections marginales : 1° le texte original était présenté "par M. Aristide Briand, président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, par M. Gaston Faure, ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, et par M. Gaston Cochery, ministre des finances" ; 2° l'art. 1er alinéa 2 était simplement rédigé ainsi "Demeurent considérés comme régulièrement classés les monuments pour lesquels l'Etat a fait une dépense quelconque sur le crédit affecté aux monuments historiques) - Tel que corrigé, le texte est celui qui est déposé à la Chambre des députés le 11 novembre 1910 [montrer plus]
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| 1905-03-04 | 8e annexe au rapport fait au nom de la commission relative à la séparation des Eglises et de l'Etat et à la dénonciation du Concordat chargée d'examiner le projet de loi et les diverses propositions de loi concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, par Aristide Briand, député | Travaux parlementaires de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat (part. : art. 12 à 17) : Chambre des députés, 1ère lecture, Rapport (8e annexe) (art. 10 et 11) | Briand, Aristide |
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Type:text Date:1905-03-04 Creator:Briand, Aristide Identifier:JO_00250 |
Description:Travaux parlementaires de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat (part. : art. 12 à 17) : Chambre des députés, 1ère lecture, Rapport (8e annexe) (art. 10 et 11)
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| 1905-03-04 | 9e annexe au rapport fait au nom de la commission relative à la séparation des Eglises et de l'Etat et à la dénonciation du Concordat chargée d'examiner le projet de loi et les diverses propositions de loi concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, par Aristide Briand, député | Travaux parlementaires de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat (part. : art. 12 à 17) : Chambre des députés, 1ère lecture, Rapport (9e annexe) (art. 12 et 15) | Briand, Aristide |
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Type:text Date:1905-03-04 Creator:Briand, Aristide Identifier:JO_00251 |
Description:Travaux parlementaires de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat (part. : art. 12 à 17) : Chambre des députés, 1ère lecture, Rapport (9e annexe) (art. 12 et 15)
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| 1906-04-22 | Arrêté du 22 avril 1906 relatif au rattachement du service d'architecture des édifices cultuels au sous-secrétariat d'Etat des beaux-arts | Rattachement du service d'architecture des édifices cultuels au sous-secrétariat d'Etat des beaux-arts (1° Institution provisoire d'un comité des édifices cultuels ; 2° Création d'une commission mixte chargée d'examiner les affaires concernant les édifices communaux classés ; 3° Transformation provisoire des inspecteurs généraux et des architectes des édifices diocésains en inspecteurs généraux et architectes des édifices cultuels et des surveillants des travaux aux édifices diocésains en surveillants des travaux aux édifices cultuels) [montrer plus] | Briand, Aristide |
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Type:text Date:1906-04-22 Creator:Briand, Aristide Identifier:JO_00262 |
Description:Rattachement du service d'architecture des édifices cultuels au sous-secrétariat d'Etat des beaux-arts (1° Institution provisoire d'un comité des édifices cultuels ; 2° Création d'une commission mixte chargée d'examiner les affaires concernant les édifices communaux classés ; 3° Transformation provisoire des inspecteurs généraux et des architectes des édifices diocésains en inspecteurs généraux et architectes des édifices cultuels et des surveillants des travaux aux édifices diocésains en surveillants des travaux aux édifices cultuels) [montrer plus]
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| 1927-05-24 | Arrêté du 24 mai 1927 modifiant le règlement général des archives des affaires étrangères | Modification du règlement général des archives des affaires étrangères (archives « ouvertes aux recherches ») | Briand, Aristide |
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Type:text Date:1927-05-24 Creator:Briand, Aristide Identifier:JO_00919 |
Description:Modification du règlement général des archives des affaires étrangères (archives « ouvertes aux recherches »)
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| 1907-04-12 | Décret du 12 avril 1907 portant organisation du service des monuments historiques | Organisation du service des monuments historiques : statut et missions du personnel (architectes en chef, architectes ordinaires, vérificateurs et gardiens des monuments) | Briand, Aristide |
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Type:text Date:1907-04-12 Creator:Briand, Aristide Identifier:JO_00285 |
Description:Organisation du service des monuments historiques : statut et missions du personnel (architectes en chef, architectes ordinaires, vérificateurs et gardiens des monuments)
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| 1907-04-12 | Décret du 12 avril 1907 prescrivant la réunion du service des édifices cultuels à celui des monuments historiques | Réunion du service des édifices cultuels à celui des monuments historiques – Renvoi à des décrets et arrêtés pour l'organisation du personnel et le fonctionnement du service des monuments historiques | Briand, Aristide |
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Type:text Date:1907-04-12 Creator:Briand, Aristide Identifier:JO_00284 |
Description:Réunion du service des édifices cultuels à celui des monuments historiques – Renvoi à des décrets et arrêtés pour l'organisation du personnel et le fonctionnement du service des monuments historiques
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| 1907-03-15 | Décret du 15 mars 1907 modifiant les dispositions de l'article 8 du décret du 14 mai 1887 relatives aux gens de service des archives nationales | Légère modification du statut du personnel du service des archives nationales | Briand, Aristide
Caillaux, J. |
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Type:text Date:1907-03-15 Creator:Briand, Aristide
Caillaux, J. Identifier:JO_00282 |
Description:Légère modification du statut du personnel du service des archives nationales
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| 1906-03-16 | Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne : 1° l'attribution des biens ; 2° les édifices des cultes ; 3° les associations cultuelles ; 4° la police des cultes | Règlement d'administration publique de la loi du 9 décembre 1905, notamment : conditions d'élaboration de l'inventaire des archives ecclésiastiques, modalités de mise à disposition des associations cultuelles des édifices du culte et des objets mobiliers, conditions de réalisation des « réparations » et « grosses réparations » des édifices, conditions d'inspection par l'Etat des immeubles et objets mobiliers classés, conditions de visite des édifices et d'exposition des objets mobiliers classés [montrer plus] | Briand, Aristide
Poincaré, R.
Clémenceau, G. |
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Type:text Date:1906-03-16 Creator:Briand, Aristide
Poincaré, R.
Clémenceau, G. Identifier:JO_00231 |
Description:Règlement d'administration publique de la loi du 9 décembre 1905, notamment : conditions d'élaboration de l'inventaire des archives ecclésiastiques, modalités de mise à disposition des associations cultuelles des édifices du culte et des objets mobiliers, conditions de réalisation des « réparations » et « grosses réparations » des édifices, conditions d'inspection par l'Etat des immeubles et objets mobiliers classés, conditions de visite des édifices et d'exposition des objets mobiliers classés [montrer plus]
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| 1906-04-17 | Décret du 17 avril 1906 relatif à la liquidation de l'administration des cultes | Modification provisoire de l'organisation de l'administration des cultes, en vue de sa liquidation | Briand, Aristide |
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Type:text Date:1906-04-17 Creator:Briand, Aristide Identifier:JO_05187 |
Description:Modification provisoire de l'organisation de l'administration des cultes, en vue de sa liquidation
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| 1907-04-26 | Décret du 26 avril 1907 complétant le décret du 27 février 1907 concernant le personnel chargé du travail de classement et de la surveillance des antiquités, oeuvres d'art et autres objets visés par la loi du 30 mars 1887 | Organisation du personnel du service des antiquités et objets d'art (inspecteurs généraux des monuments historiques, inspecteurs généraux adjoints, inspecteurs et inspecteurs adjoints, conservateurs départementaux) - Fixation des missions des conservateurs départementaux [montrer plus] | Briand, Aristide
Caillaux, Joseph |
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Type:text Date:1907-04-26 Creator:Briand, Aristide
Caillaux, Joseph Identifier:JO_00287 |
Description:Organisation du personnel du service des antiquités et objets d'art (inspecteurs généraux des monuments historiques, inspecteurs généraux adjoints, inspecteurs et inspecteurs adjoints, conservateurs départementaux) - Fixation des missions des conservateurs départementaux [montrer plus]
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| 1907-03-27 | Décret du 27 mars 1907 rattachant le bureau des édifices cultuels au bureau des monuments historiques | Rattachement du bureau des édifices cultuels au bureau des monuments historiques (« le bureau des édifices cultuels constitué provisoirement au sous-secrétariat d'Etat des beaux-arts est rattaché au 4ème bureau (monuments historiques) ») [montrer plus] | Briand, Aristide |
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Type:text Date:1907-03-27 Creator:Briand, Aristide Identifier:JO_00283 |
Description:Rattachement du bureau des édifices cultuels au bureau des monuments historiques (« le bureau des édifices cultuels constitué provisoirement au sous-secrétariat d'Etat des beaux-arts est rattaché au 4ème bureau (monuments historiques) ») [montrer plus]
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| 1907-04-30 | Décret du 30 avril 1907 relatif à l'inspection générale des monuments historiques | Organisation de l'inspection générale des monuments historiques (nomination, cessation de fonctions, incorporation des inspecteurs généraux des travaux diocésains) – Création d'un Comité consultatif | Briand, Aristide
Caillaux, Joseph |
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Type:text Date:1907-04-30 Creator:Briand, Aristide
Caillaux, Joseph Identifier:JO_00286 |
Description:Organisation de l'inspection générale des monuments historiques (nomination, cessation de fonctions, incorporation des inspecteurs généraux des travaux diocésains) – Création d'un Comité consultatif
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| 1930-10-03 | Décret fixant les conditions d'application du régime de l'admission temporaire des objets d'art antérieurs à 1830 importés en France en vue d'y être mis en vente | Décret d'application. | Germain-Martin
Flandin, Pierre-Etienne
Briand, Aristide
Marraud, Pierre |
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Type:text Date:1930-10-03 Creator:Germain-Martin
Flandin, Pierre-Etienne
Briand, Aristide
Marraud, Pierre Identifier:JO_01023 |
Description:Décret d'application.
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| 1907-08-05 | Décret instituant une commission extra parlementaire chargée d'examiner s'il y a lieu de modifier la législation relative au domaine public en matière littéraire | Décret prévoyant la formation de la commission et son organisation. | Briand, Aristide |
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Type:text Date:1907-08-05 Creator:Briand, Aristide Identifier:JO_00290 |
Description:Décret prévoyant la formation de la commission et son organisation.
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| 1907-02-07 | Décret modifiant celui du 5 septembre 1888 portant réorganisation des Musées nationaux | Réorganisation des musées nationaux. | Briand, Aristide |
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Type:text Date:1907-02-07 Creator:Briand, Aristide Identifier:JO_00281 |
Description:Réorganisation des musées nationaux.
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| 1910-09-02 | Décret portant promulgation de la convention d'union internationale conclue à Berlin le 13 novembre 1908 ayant pour effet de réviser, de modifier et de remplacer la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886 ; l'acte additionnel et le protocole de clôture joints à la même convention ; l'acte additionnel et la déclaration interprétative de Paris du 4 mai 1896 | Le texte de la convention est reproduit ici. Sa promulgation est mentionnée. | Briand, Aristide
Pichon, Stephen
Doumergue, Gaston |
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Type:text Date:1910-09-02 Creator:Briand, Aristide
Pichon, Stephen
Doumergue, Gaston Identifier:JO_00364 |
Description:Le texte de la convention est reproduit ici. Sa promulgation est mentionnée.
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| 1907-11-30 | Décret portant promulgation du protocole additionnel à la convention conclue entre la France et l'Équateur le 9 mai 1898 pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique signé à Quito le 1er juillet 1905 | Protocole additionnel à la convention conclue entre la France et l'Équateur le 9 mai 1898 pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique (Quito, 1er juillet 1905). | Pichon, Stephen
Briand, Aristide |
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Type:text Date:1907-11-30 Creator:Pichon, Stephen
Briand, Aristide Identifier:JO_00291 |
Description:Protocole additionnel à la convention conclue entre la France et l'Équateur le 9 mai 1898 pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique (Quito, 1er juillet 1905).
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| 1906-09-30 | Décret portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 52 de la loi de finances du 16 avril 1895, relatif à la personnalité civile des Musées nationaux et départementaux | Règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 52 de la loi de finances du 16 avril 1895, relatif à la personnalité civile des Musées nationaux et départementaux | Briand, Aristide
Clémenceau, Georges |
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Type:text Date:1906-09-30 Creator:Briand, Aristide
Clémenceau, Georges Identifier:JO_00263 |
Description:Règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 52 de la loi de finances du 16 avril 1895, relatif à la personnalité civile des Musées nationaux et départementaux
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| 1910-07-24 | Décret relatif au dépôt d'œuvres d'art appartenant à l'État dans les musées départementaux ou communaux qui ne sont pas investis de la personnalité civile | dépôt d'œuvres d'art appartenant à l'État dans les musées départementaux ou communaux qui ne sont pas investis de la personnalité civile | Doumergue, Gaston
Briand, Aristide |
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Type:text Date:1910-07-24 Creator:Doumergue, Gaston
Briand, Aristide Identifier:JO_00367 |
Description:dépôt d'œuvres d'art appartenant à l'État dans les musées départementaux ou communaux qui ne sont pas investis de la personnalité civile
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| 1908-04-13 | Loi du 13 avril 1908 modifiant les articles 6, 7, 9, 10, 13 et 14 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat | Fixation de la propriété des édifices affectés au culte et des meubles les garnissant – Autorisation de l'Etat, des départements et des communes d'engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices du culte dont ils sont propriétaires [montrer plus] | Briand, Aristide
Doumergue, Gaston |
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Type:text Date:1908-04-13 Creator:Briand, Aristide
Doumergue, Gaston Identifier:JO_00311 |
Description:Fixation de la propriété des édifices affectés au culte et des meubles les garnissant – Autorisation de l'Etat, des départements et des communes d'engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices du culte dont ils sont propriétaires [montrer plus]
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