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Date Title Description Creator
1952-07-11Proposition de loi tendant à compléter les dispositions de l'article 257 du code pénal en ce qui concerne les inscriptions sur la voie publique, présentée par Madame de Lipkowski, MM. Francis Caillet et Catroux, députés, renvoyée à la commission de la justice et de législationTravaux parlementaires de la loi n° 55-1419 du 31 octobre 1955 complétant l'article 483 du code pénal : Assemblée nationale, 1ère lecture, Proposition de loi (Proposition de loi de Mme de Lipkowski et autres)Lipkowski (de)
Caillet, Francis
Catroux
Item JO_01494
Proposition de loi tendant à compléter les dispositions de l'article 257 du code pénal en ce qui concerne les inscriptions sur la voie publique, présentée par Madame de Lipkowski, MM. Francis Caillet et Catroux, députés, renvoyée à la commission de la justice et de législation
Type:text
Date:1952-07-11
Creator:Lipkowski (de)
Caillet, Francis
Catroux
Identifier:JO_01494
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 55-1419 du 31 octobre 1955 complétant l'article 483 du code pénal : Assemblée nationale, 1ère lecture, Proposition de loi (Proposition de loi de Mme de Lipkowski et autres)