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1930-02-17[Note de P. Cartault, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au ministre des beaux-arts du 17 février 1930 portant qualification juridique de la décoration de salon de l'hôtel de Joursenvault à Aix-en-Provence]Analyse juridique consécutive à la demande de radiation des boiseries de l'inventaire supplémentaire (le demandeur considère que ces boiseries sont des immeubles par destination, auxquels ils seraient donc impossible d'"appliquer l'inscription sur l'inventaire supplémentaire prévue par le § 4 de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 modifié par la loi du 23 juillet 1927") : après rappel des dispositions pertinentes du code civil et de la loi du 31 décembre 1913, l'auteur conclut qu'"il est certain que c'est à juste titre que l'on a inscrit [...] la décoration de salon qui est immeuble par nature et notamment les boiseries [...]", "à condition que par décoration on entende seulement toutes les parties décoratives qui sont destinées à faire leur service sans bouger de place, boiseries, plinthes, cimaires, chambranles, etc." [montrer plus]Cartault, P.
Item MH_00772
[Note de P. Cartault, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au ministre des beaux-arts du 17 février 1930 portant qualification juridique de la décoration de salon de l'hôtel de Joursenvault à Aix-en-Provence]
Type:text
Date:1930-02-17
Creator:Cartault, P.
Identifier:MH_00772
Description:Analyse juridique consécutive à la demande de radiation des boiseries de l'inventaire supplémentaire (le demandeur considère que ces boiseries sont des immeubles par destination, auxquels ils seraient donc impossible d'"appliquer l'inscription sur l'inventaire supplémentaire prévue par le § 4 de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 modifié par la loi du 23 juillet 1927") : après rappel des dispositions pertinentes du code civil et de la loi du 31 décembre 1913, l'auteur conclut qu'"il est certain que c'est à juste titre que l'on a inscrit [...] la décoration de salon qui est immeuble par nature et notamment les boiseries [...]", "à condition que par décoration on entende seulement toutes les parties décoratives qui sont destinées à faire leur service sans bouger de place, boiseries, plinthes, cimaires, chambranles, etc." [montrer plus]