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1960-09-03Question écrite n° 6655 de M. Carter et réponse du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles relatives à la ratification de la convention de La HayeQuestion écrite relative à la ratification de la convention de La HayeCarter
Item JO_01731
Question écrite n° 6655 de M. Carter et réponse du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles relatives à la ratification de la convention de La Haye
Type:text
Date:1960-09-03
Creator:Carter
Identifier:JO_01731
Description:Question écrite relative à la ratification de la convention de La Haye