14 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1970-12-15 | [Décret du 15 décembre 1970 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Sénat] | Nomination de Philippe Preschez, administrateur civil à la direction de l'architecture, comme "commissaire du gouvernement à la séance du Sénat du vendredi 18 décembre 1970 en vue de la discussion du projet de loi portant modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" [montrer plus] | Chaban-Delmas, Jacques |
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| 1970-12-23 | [Décret n° 70-1278 du 23 décembre 1970 portant extension du régime des œuvres d'art originales aux émaux sur cuivre] | Article 1 : « pour l'application des dispositions des articles 261-1-3°-a et 266-1-g du code général des impôts, sont considérés comme des œuvres d'art originales les émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie. » [montrer plus] | Chaban-Delmas, Jacques Giscard d'Estaing, Valéry Chirac, Jacques |
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| 1971-05-26 | Arrêté du 26 mai 1971 relatif à la composition de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 70-1046 du 10 novembre 1970 fixant les conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national | Fixation de la composition de la commission dont la consultation est prévue à l'article 2 du décret n° 70-1046 du 10 novembre 1970 | Chaban-Delmas, Jacques Calvet, Jacques Ulrich, Maurice Rigaud, Jacques Taittinger, Jean |
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| 1969-08-28 | Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatif en matière d'opérations immobilières, d'architecture et d'espaces protégés | Création des commissions régionales des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés (compétence pour un certain nombre d'opérations concernant les sites et les zones de protection) – Suppression de l'avis obligatoire de la commission des monuments historiques préalablement à la décision du ministre saisi en matière d'autorisation de travaux sur un immeuble soumis au régime des abords [montrer plus] | Chaban-Delmas, Jacques Debré, Michel Michelet, Edmond Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry [etc] |
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| 1970-10-30 | Décret n° 70-1029 relatif à l'institution et au statut du corps de la restauration d'art | Modification du décret du 24 septembre 1965 ; conditions d'accès au concours de restaurateur d'art. | Chaban-Delmas, Jacques Duhamel, Jacques |
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| 1970-01-08 | Décret n° 70-51 relatif au statut des membres de la conservation des musées de France | Statut et avancement des conservateurs de musées. | Chaban-Delmas, Jacques Michelet Edmond Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry |
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| 1971-03-29 | Décret n° 71-255 du 29 mars 1971 relatif à l'organisation provisoire des musées des Beaux-Arts | Modification du décret du 31 août 1945 ; réglementation relative aux subventions accordées aux musées classés. | Chaban-Delmas, Jacques Duhamel, Jacques Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry |
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| 1971-12-03 | Décret n° 71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée de la marine | Décret relatif à l'organisation du musée de la marine, EPA sous l'autorité du Ministère de la Défense au palais de Chaillot. Le texte porte également la signature de Jacques Duhamel, ministre des Affaires culturelles. | Chaban-Delmas, Jacques Debré, Michel |
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| 1970-12-21 | Loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 de finances pour 1971 (part. : art. 79) | Art. 79 : Précisions sur la perception du produit du droit d'entrée et des taxes perçues dans les monuments historiques appartenant à l'Etat et affectés au ministère des affaires culturelles (direction de l'architecture) | Chaban-Delmas, Jacques Giscard d'Estaing, Valéry |
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| 1970-12-21 | Loi n° 70-1200 du 21 décembre 1970 remplaçant l'article 340 du code d'administration communale relative aux archives communales | Détermination des hypothèses dans lesquelles les archives communales peuvent ou doivent être conservées par le service d'archives du département | Chaban-Delmas, Jacques Bettencourt, André Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry |
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| 1970-12-23 | Loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques | Élargissement du champ du classement des meubles (intérêt au point de vue de « l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique ») - Dissociation des conditions d'indemnisation du classement d'office des meubles de celles du classement d'office des immeubles - Possibilité d'inscrire les meubles appartenant aux personnes publiques ou aux associations cultuelles – Création d'une sanction pénale nouvelle [montrer plus] | Chaban-Delmas, Jacques Bettencourt, André Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry |
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| 1971-12-24 | Loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971 relative à la reconstitution de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes | Conditions de reconstitution de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes | Chaban-Delmas, Jacques Messmer, Pierre Pleven, René Giscard d'Estaing, Valéry Ortoli, François Boulin, Robert |
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| 1971-07-07 | Loi n° 71-538 du 7 juillet 1971 relative au délai de conservation des archives des juges, des personnes ayant représenté ou assisté les parties, des huissiers de justice ainsi que des syndics au règlement judiciaire et à la liquidation des biens | Travaux parlementaires de la loi n° 71-538 du 7 juillet 1971 relative au délai de conservation des archives des juges, des personnes ayant représenté ou assisté les parties, des huissiers de justice ainsi que des syndics au règlement judiciaire et à la liquidation des biens : Publication de la loi [montrer plus] | Chaban-Delmas, Jacques Pleven, René |
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| 1964-05-19 | Projet de loi n° 174 sur l'application du principe de réciprocité en matière de protection du droit d'auteur | Projet adopté par l'Assemblée nationale. | Chaban-Delmas, Jacques |
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