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Date Title Description Creator
1954-04-10[Loi n° 54-405 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de l'Éducation Nationale pour l'exercice 1954]L'article 12 confère au "musée pédagogique et aux services qui lui sont rattachés" la personnalité civile.Coty, René
Faure, Edgar
Item MU_00355
[Loi n° 54-405 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de l'Éducation Nationale pour l'exercice 1954]
Type:text
imprimé
Date:1954-04-10
Creator:Coty, René
Faure, Edgar
Identifier:MU_00355
Description:L'article 12 confère au "musée pédagogique et aux services qui lui sont rattachés" la personnalité civile.