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Date Title Description Creator
1986-03-14Décret n° 86-514 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme (part. : art. 1er)Exemption du permis de construire des reconstructions ou travaux à exécuter sur les immeubles classés au titre des monuments historiques (la non exemption des immeubles inscrits est expressément affirmée)Auroux, Jean
Bérégovoy, Pierre
Crépeau, Michel
Quilès, Paul
Joxe, Pierre
[etc]
Item JO_02713
Décret n° 86-514 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme (part. : art. 1er)
Type:text
Date:1986-03-14
Creator:Auroux, Jean
Bérégovoy, Pierre
Crépeau, Michel
Quilès, Paul
Joxe, Pierre
[etc]
Identifier:JO_02713
Description:Exemption du permis de construire des reconstructions ou travaux à exécuter sur les immeubles classés au titre des monuments historiques (la non exemption des immeubles inscrits est expressément affirmée)
1982-11-23Loi n° 82-990 du 23 novembre 1982 modifiant la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimesModification du régime général des épaves maritimes (pas de modification du régime spécifiquement applicable aux épaves présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique)Mauroy, Pierre
Defferre, Gaston
Badinter, Robert
Hernu, Charles
Fabius, Laurent
Crépeau, Michel
Le Pensec, Louis
Item JO_02546
Loi n° 82-990 du 23 novembre 1982 modifiant la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes
Type:text
Date:1982-11-23
Creator:Mauroy, Pierre
Defferre, Gaston
Badinter, Robert
Hernu, Charles
Fabius, Laurent
Crépeau, Michel
Le Pensec, Louis
Identifier:JO_02546
Description:Modification du régime général des épaves maritimes (pas de modification du régime spécifiquement applicable aux épaves présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique)