39 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1958-11-07 | [« Décret n° 58-1063 du 7 novembre 1958 modifiant la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art] | Abrogation des dispositions de l'article 3 de la loi du 23 juin 1941. | Berthoin, Jean Debré, Michel Pinay, Antoine |
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| 1966-07-26 | [Circulaire du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances aux préfets du 26 juillet 1966 relative à l'"interdiction de vendre le mobilier des églises communales"] | Réaction à la vente, par "des desservants des paroisses", d'"objets d'art de grande valeur et qui font partie du patrimone national", notamment : l'auteur demande de "rappeler immédiatement aux maires les dispositions légales aux termes desquelles le mobilier cultuel ne peut être aliéné qu'après désaffectation prononcée à la requête du maire par décret en Conseil d'Etat" et ordonne aux préfets d'"édicter par arrêté l'interdiction d'enlever de toute église les objets vendus sans autorisation" [montrer plus] | Debré, Michel Frey, Roger |
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| 1963-08-22 | [Lettre de Michel Debré du 22 août 1963 relative aux secteurs sauvegardés] | Critique de la très grande "prudence dans l'action administrative" en matière de secteurs sauvegardés, notamment : 1° L'auteur estime qu'"il n'est pas vrai de dire que l'application [de la loi sur les secteurs sauvegardés] paralyse le développement des villes et, en particulier touchant Versailles" ("c'est le contraire qui est vrai : c'est l'absence de sauvegarde qui sera pour Versailles le début de la décadence") ; 2° Il affirme qu'"il ne faut pas lier la création de secteurs sauvegardés à des travaux de restauration" ("si l'on doit limiter les classements et les sauvegardes à l'importance des crédits d'Etat, on échouera, je vous le dis, je vous le répète, on échouera") et qu'"il faut prendre des mesures et ne pas agir avec la crainte de toucher […] à des intérêts matériels qui peuvent parfaitement être limités, voire légèrement sacrifiés, à un intérêt général" ; 3° Il espère, enfin, "avoir le temps, au cours des prochains mois, de revenir sur ce problème" [montrer plus] | Debré, Michel |
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| 1959-07-24 | Décret n° 59-889 du 24 juillet 1959 portant organisation du ministère chargé des affaires culturelles | Organisation générale du ministère des affaires culturelles : missions, directions (direction générale des arts et lettres, direction générale de l'architecture, direction des archives de France) | Debré, Michel Malraux, André Pinay Boulioche, André Jeanneney, Jean-Marcel |
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| 1959-01-07 | Décret n° 59-89 du 7 janvier 1959 modifiant le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et divers codes et lois particulières en ce qui concerne la publicité foncière (part. : art. 15 et 16) | Harmonisation des procédures de classement / déclassement avec le régime de la publicité foncière | Debré, Michel Pelletier, Emile Pinay, Antoine Berthoin, Jean Bacon, Paul Houdet, Roger Sudreau, Pierre |
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| 1960-10-18 | Décret n° 60-1131 du 18 octobre 1960 portant publication de la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signée à La Haye le 14 mai 1954, et de ses annexes | Publication de la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signée à La Haye le 14 mai 1954, et de ses annexes | Debré, Michel Couve de Murville, Maurice |
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| 1960-03-15 | Décret n° 60-238 du 15 mars 1960 relatif aux dispositions applicables aux archives de la défense nationale | Fixation du régime des archives de la défense nationale (organisation, conservation, versement, suppressions, papiers de succession, communication, reproduction) | Debré, Michel Messmer, Pierre |
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| 1960-03-30 | Décret n° 60-272 du 18 mars 1960 relatif au statut du personnel de surveillance et au personnel de ménagerie du muséum national d'histoire naturelle | Statut du personnel, avancement, organisation. | Debré, Michel Joxe, Louis Baumgartner, Wilfrid Giscard d'Estaing, Valéry |
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| 1960-06-23 | Décret n° 60-581 du 18 juin 1960 relatif à la composition du conseil d'administration du musée national de la Légion d'honneur | Rectificatif portant de 8 à 10 le nombre de membres du Conseil d'administration du musée national de la Légion d'honneur. | Debré, Michel Michelet, Edmond Baumgartner, Wilfrid Giscard d'Estaing, Valéry |
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| 1961-11-06 | Décret n° 61-1232 du 6 novembre 1961 relatif à la fusion du corps des conservateurs d'archives de la délégation générale en Algérie avec le corps homologue métropolitain | Fusion du corps des conservateurs d'archives de la délégation générale en Algérie avec le corps homologue métropolitain | Debré, Michel Malraux, André Joxe, Louis Guillaumat, Pierre Baumgartner, Wilfrid Giscard d'Estaing, Valéry |
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| 1962-04-07 | Décret n° 62-381 du 3 avril 1962 relatif aux conditions d'avancement des chefs de service adjoints de muséologie, conservateurs et directeurs de jardin zoologique de 1ère catégorie | Conditions d'avancement d'une catégorie spécifique d'agents. | Debré, Michel Paye, Lucien Guillaumat, Pierre Giscard d'Estaing, Valéry |
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| 1962-04-16 | Décret n° 62-448 du 11 avril 1962 relatif à la convention franco-colombienne du 28 avril 1953 de protection des œuvres littéraires et artistiques | Publication après ratification de la convention entre Paris et Bogota. | Debré, Michel Couve de Murville, Maurice |
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| 1966-02-21 | Décret n° 66-103 du 21 février 1966 fixant les conditions d'application de l'article 11-III de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 | Fixation des conditions dans lesquelles peuvent être prises en compte, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, les charges financières afférentes aux immeubles classés ou inscrits, ainsi qu'aux « immeubles agréés » [montrer plus] | Debré, Michel |
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| 1966-08-25 | Décret n° 66-640 du 25 août 1966 relatif au relèvement des divers droits d'expédition et d'identification des pièces conservées dans les dépôts d'archives et des tarifs des épreuves de sceaux | Relèvement des divers droits d'expédition et d'identification des pièces conservées dans les dépôts d'archives et des tarifs des épreuves de sceaux | Malraux, André Debré, Michel Boulin, Robert |
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| 1966-08-26 | Décret n° 66-649 du 26 août 1966 étendant aux départements d'outre-mer certaines dispositions de caractère réglementaire relatives à la protection des sites et des monuments historiques | Extension aux départements d'outre-mer de certaines dispositions de la loi du 31 déc. 1913 (al. 4 et 5 de l'art. 1, al. 1 de l'art. 2, art. 13, al. 1 à 3 de l'art. 13 ter et art. 27 et 29), de la loi du 2 mai 1930 (art. 1 à 3, 10, al. 1 de l'art. 14 et art. 18) et de la loi du 12 avril 1943 (dernier al. de l'art. 5, art. 10, 11, 13 et 14) [montrer plus] | Billotte, Pierre Malraux, André Foyer, Jean Frey, Roger Debré, Michel [etc] |
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| 1967-03-06 | Décret n° 67-181 du 6 mars 1967 relatif à l'application du principe de réciprocité en matière de protection du droit d'auteur (application de la loi du 8 juillet 1964) | Le décret prévoit les conditions de versement des redevances prévues par l'article 1 alinéa 3 de la loi du 8 juillet 1964. | Pompidou, Georges Malraux, André Couve de Murville, Maurice Debré, Michel |
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| 1967-03-30 | Décret n° 67-299 du 30 mars 1967 portant statuts particuliers des corps du personnel du service des parcs et jardins des bâtiments civils, palais nationaux et monuments historiques | Réforme des statuts des corps du personnel du service des parcs et jardins des bâtiments civils, palais nationaux et monuments historiques (corps des aides-jardiniers, corps des jardiniers professionnels, corps des jardiniers spécialisés, corps de maîtrise) [montrer plus] | Malraux, André Joxe, Pierre Debré, Michel Boulin, Robert |
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| 1967-03-30 | Décret n° 67-300 du 30 mars 1967 étendant aux départements d'outre-mer les règlements d'administration publique pris pour l'application de plusieurs lois relatives à la protection des sites et des monuments historiques | Extension aux départements d'outre-mer des dispositions du décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913, des dispositions de l'art. 4 du décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'art. 37 de la loi du 31 décembre 1921, des dispositions du décret n° 45-2098 du 13 décembre 1945, des dispositions du décret du 19 avril 1947 et des dispositions du décret n° 47-1593 du 23 août 1946 [montrer plus] | Malraux, André Billotte, Pierre Frey, Roger Debré, Michel Pisani, Roger [etc] |
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| 1967-01-09 | Décret n° 67-37 du 9 janvier 1967 modifiant le décret n° 60-48 du 11 janvier 1960 relatif au statut particulier des adjoints d'archives et sous-archivistes relevant de la direction des archives de France | Modification du statut du corps des documentalistes archivistes relevant de la direction des archives de France (recrutement) | Malraux, André Joxe, Louis Debré, Michel Boulin, Robert |
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| 1968-05-25 | Décret n° 68-476 du 25 mai 1968 relatif aux villages de vacances (part. : art. 2) | Art. 2 : Interdiction de l'installation de villages de vacances dans un site inscrit ou protégé et à moins de 500 mètres d'un monument historique (possibilité de dérogations) | Malraux, André Billotte, Michel Fouchet, Christian Debré, Michel Ortoli, François Faure, Edgar [etc] |
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| 1969-08-28 | Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatif en matière d'opérations immobilières, d'architecture et d'espaces protégés | Création des commissions régionales des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés (compétence pour un certain nombre d'opérations concernant les sites et les zones de protection) – Suppression de l'avis obligatoire de la commission des monuments historiques préalablement à la décision du ministre saisi en matière d'autorisation de travaux sur un immeuble soumis au régime des abords [montrer plus] | Chaban-Delmas, Jacques Debré, Michel Michelet, Edmond Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry [etc] |
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| 1971-10-19 | Décret n° 71-858 du 19 octobre 1971 pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques | Création des commissions départementales des objets mobiliers (missions, composition, fonctionnement) – Précisions sur le régime des objets inscrits (liste dressée par le préfet de département ; modalités de la déclaration préalable à laquelle est tenue le propriétaire d'un objet inscrit) [montrer plus] | Duhamel, Jacques Debré, Michel Pleven, René Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry Guichard, Olivier Taittinger, Jean |
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| 1971-12-03 | Décret n° 71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée de la marine | Décret relatif à l'organisation du musée de la marine, EPA sous l'autorité du Ministère de la Défense au palais de Chaillot. Le texte porte également la signature de Jacques Duhamel, ministre des Affaires culturelles. | Chaban-Delmas, Jacques Debré, Michel |
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| 1972-02-21 | Décret n° 72-153 du 21 février 1972 relatif à la recherche et à l'exploitation des carrières dans les zones définies à l'article 109 du code minier (part. : art. 4 et 9) | Art. 4 et 9 : Consultation de l'architecte départemental des bâtiments de France préalablement à l'établissement des zones spéciales de recherches et d'exploitation de carrières et à la délivrance des autorisations de recherches [montrer plus] | Ortoli, François Debré, Michel Pleven, René Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry Duhamel, Jacques [etc] |
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| 1972-05-02 | Décret n° 72-340 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des conservateurs d'archives du ministère de la défense nationale | Modification du statut du corps des conservateurs d'archives du ministère de la défense nationale | Debré, Michel Giscard d'Estaing, Valéry Malaud, Philippe Taittinger, Jean |
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| 1972-01-11 | Décret n° 72-37 du 11 janvier 1972 relatif au stationnement des caravanes | Réglementation du stationnement des caravanes – Interdiction de création de terrains aménagés en vue du stationnement des caravanes dans les sites classés ou inscrits, dans le champ de visibilité ou « autour » d'un monument historique classé, inscrit ou proposé pour le classement et dans les zones de protection prévues par la loi du 2 mai 1930 (possibilité de dérogations) [montrer plus] | Chalandon, Albin Debré, Michel Pleven, René Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry Duhamel, Jacques [etc] |
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| 1966-06-22 | Décret portant inscription parmi les Musées nationaux du musée napoléonien et du musée africain de l'Ile-d'Aix (fondation Gourguaud) | Décret et arrêté relatif au fonctionnement du musée | Malraux, André Debré, Michel |
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| 1967-12-28 | Loi de programme n° 67-1174 du 28 décembre 1967 relative à la restauration des monuments historiques et à la protection des sites | Approbation d'un programme, financièrement limité, de travaux de sauvegarde et de restauration sur des monuments historiques classés appartenant à l'Etat et à des collectivités locales – Modification de la procédure de classement des monuments naturels et des sites et des conditions d'indemnisation en cas de classement d'office et actualisation des dispositions – Renforcement des sanctions pénales et de l'efficacité de l'action pénale (constats d'infraction, interruption des travaux, rétablissement des lieux, astreintes, …) [montrer plus] | Malraux, André Joxe, Louis Fouchet, Christian Debré, Michel Ortoli, François Faure, Edgard |
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| 1959-12-26 | Loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 de finances pour 1960 (part. : art. 6) | Modification du droit de timbre sur les affiches – Nouvelle définition de l'agglomération - … | Debré, Michel Pinay, Antoine |
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| 1960-07-22 | Loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux | Législation sur les parcs nationaux (conditions et modalités de classement d'un territoire en parc national ; sujétions ; organisation institutionnelle ; procédure pénale) | Debré, Michel Malraux, André Michelet, Edmond Chatenet, Pierre Messmer, Pierre [etc] |
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| 1961-11-24 | Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes | Fixation des grands principes d'une réglementation des épaves maritimes (renvoi au pouvoir réglementaire) – Application des peines prévues à l'art. 257 du code pénal aux destructions, mutilation ou détérioration d'une épave maritime présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique [montrer plus] | Debré, Michel Jacquinot, Louis Joxe, Louis Chenot, Bernard Baumgartner, Wilfrid Puron, Robert |
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| 1966-12-30 | Loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques | Précisions sur la procédure de classement d'office des immeubles (conditions de l'indemnisation, procédure juridictionnelle) - Procédures en cas d'inexécution de travaux compromettant gravement la conservation d'un immeuble classé (mise en demeure, travaux d'office, expropriation) – Introduction d'une possibilité de cession de gré à gré des immeubles classés expropriés – Élargissement du recours à l'occupation temporaire - Précisions sur le régime des abords (nature des travaux soumis à autorisation) [montrer plus] | Joxe, Louis Malraux, André Foyer, Jean Debré, Michel |
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| 1958-10-23 | Ordonnance n°58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique (part. : art. 56) | Art. 56 : Soumission des expropriations prévues par les lois du 31 décembre 1913 (art. 6), du 2 mai 1930 (art. 15) et du 27 septembre 1941 (art. 12, à l'exception du second alinéa) aux règles générales de l'expropriation fixées par l'ordonnance du 23 oct. 1958 [montrer plus] | Debré, Michel Pelletier, Emile Guillaumat, Pierre Pinay, Antoine Berthoin, Jean Buron, Robert [etc] |
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| 1967-12-20 | Projet de loi tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national, présenté par Michel Debré, ministre de l'économie et des finances, renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales | Travaux parlementaires de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national : Assemblée nationale, 1ère lecture, Projet de loi | Debré, Michel |
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| 1982-07-08 | Proposition de loi tendant à l'interdiction de l'exportation du patrimoine immobilier français, présentée par Michel Debré, député, renvoyée à la commission de la production et des échanges | [Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à l'interdiction de l'exportation du patrimoine immobilier français : Assemblée nationale, 1ère lecture, Proposition de loi | Debré, Michel |
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| 1979-12-20 | Proposition de loi tendant à l'interdiction de l'exportation du patrimoine immobilier français, présentée par Michel Debré, député, renvoyée à la commission de la production et des échanges | Proposition de loi tendant à l'interdiction de l'exportation du patrimoine immobilier français : Assemblée nationale, 1ère lecture, Proposition de loi | Debré, Michel |
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| 1964-06-30 | Proposition de loi visant à étendre aux départements d'outre-mer le champ d'application de plusieurs lois relatives aux monuments historiques, présentée par Michel Debré, député, renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales | Travaux parlementaires de la loi n° 65-947 du 10 novembre 1965 étendant aux départements d'outre-mer le champ d'application de plusieurs lois relatives à la protection des sites et des monuments historiques : Assemblée nationale, 1ère lecture, Proposition de loi [montrer plus] | Debré, Michel |
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| 1964-12-18 | Proposition de loi visant à étendre aux départements d'outre-mer le champ d'application de plusieurs lois relatives aux monuments historiques, présentée par Michel Debré, député, renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales | Travaux parlementaires de la loi n° 65-947 du 10 novembre 1965 étendant aux départements d'outre-mer le champ d'application de plusieurs lois relatives à la protection des sites et des monuments historiques : Assemblée nationale, 1ère lecture, Proposition de loi [montrer plus] | Debré, Michel |
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| 1986-06-30 | Question écrite n° 626 de Michel Debré et réponse du ministre de la culture et de la communication relatives à l'avenir de la procédure des secteurs sauvegardés | Questions écrites relatives à l'avenir de la procédure des secteurs sauvegardés | Debré, Michel |
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