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1968-07-11[Note du ministre de l'équipement et du logement au ministre des affaires culturelles du 11 juillet 1968 relative à la "protection des épaves maritimes immergées"]Refus de donner suite à la demande tendant à ce que les agents de phares situés à proximité de certaines épaves archéologiques immergées signalent "aux services de répression toute plongée suspecte effectuée sur [ces] épaves" : l'auteur estime qu'il ne peut assurer le concours des fonctionnaires en cause, dans la mesure où les tâches demandées ne sont prévues par aucun texte réglementaire [montrer plus]Durand-Dubief, M.
Item AE_00582
[Note du ministre de l'équipement et du logement au ministre des affaires culturelles du 11 juillet 1968 relative à la "protection des épaves maritimes immergées"]
Type:text
Date:1968-07-11
Creator:Durand-Dubief, M.
Identifier:AE_00582
Description:Refus de donner suite à la demande tendant à ce que les agents de phares situés à proximité de certaines épaves archéologiques immergées signalent "aux services de répression toute plongée suspecte effectuée sur [ces] épaves" : l'auteur estime qu'il ne peut assurer le concours des fonctionnaires en cause, dans la mesure où les tâches demandées ne sont prévues par aucun texte réglementaire [montrer plus]