| 1982-06-28 | [Lettre de Léon Eeckhoutte, président de la commission des affaires culturelles du Sénat, à Jack Lang, ministre de la culture, du 28 juin 1982 relative au projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat] | Demande d'audition du ministre de la culture, "le plus tôt possible", au sujet des modifications qui "touchent à la sauvegarde du patrimoine et à l'action culturelle" dans le "projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat" : 1° L'auteur s'inquiète d'abord de ce que "l'article 96 du projet introduit une dualité d'initiative dans l'institution de périmètres de protection" ; 2° Il estime ensuite que "les dispositions de l'article 100 portent plus gravement atteinte à la mission impartie aux services de la culture" car elles dépossèdent "les architectes des bâtiments de France de leur droit de véto", en permettant "à la région de recouper le périmètre protégé par ces architectes par une zone de sauvegarde d'initiative régionale" ; 3° Il rappelle, enfin que "la commission des affaires culturelles s'est toujours opposée à [la] suppression [du pouvoir de l'ABF] […] parce qu'elle considère qu'une réforme éventuelle doit porter sur l'application et non sur le principe" [montrer plus] | Eeckhoutte, Léon |
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Type:text Date:1982-06-28 Creator:Eeckhoutte, Léon Identifier:MH_02032 |
Description:Demande d'audition du ministre de la culture, "le plus tôt possible", au sujet des modifications qui "touchent à la sauvegarde du patrimoine et à l'action culturelle" dans le "projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat" : 1° L'auteur s'inquiète d'abord de ce que "l'article 96 du projet introduit une dualité d'initiative dans l'institution de périmètres de protection" ; 2° Il estime ensuite que "les dispositions de l'article 100 portent plus gravement atteinte à la mission impartie aux services de la culture" car elles dépossèdent "les architectes des bâtiments de France de leur droit de véto", en permettant "à la région de recouper le périmètre protégé par ces architectes par une zone de sauvegarde d'initiative régionale" ; 3° Il rappelle, enfin que "la commission des affaires culturelles s'est toujours opposée à [la] suppression [du pouvoir de l'ABF] […] parce qu'elle considère qu'une réforme éventuelle doit porter sur l'application et non sur le principe" [montrer plus]
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