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1982-04-06Arrêté du 6 avril 1982 relatif à la commission prévue à l'article 310G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique nationalRéforme de la composition de la commission consultée pour examiner les offres de donation ou de dation dans les conditions prévues à l'article 310G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national [montrer plus]Mauroy, Pierre
Fabius, Laurent
Lang, Jack
Type:text
Date:1982-04-06
Creator:Mauroy, Pierre
Fabius, Laurent
Lang, Jack
Identifier:JO_02537
Description:Réforme de la composition de la commission consultée pour examiner les offres de donation ou de dation dans les conditions prévues à l'article 310G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national [montrer plus]
1982-03-08Arrêté du 8 mars 1982 relatif au service des archives économiques et financièresMissions du service des archives économiques et financières – Contrôle de la direction des archives de FranceDelors, Jacques
Fabius, Laurent
Lang, Jack
Type:text
Date:1982-03-08
Creator:Delors, Jacques
Fabius, Laurent
Lang, Jack
Identifier:JO_02545
Description:Missions du service des archives économiques et financières – Contrôle de la direction des archives de France
1985-05-09Décret du 9 mai 1985 modifiant le décret du 3 août 1979 relatif à la commission des archives diplomatiquesModification de la composition de la commission des archives diplomatiquesFabius, Laurent
Dumas, Roland
Type:text
Date:1985-05-09
Creator:Fabius, Laurent
Dumas, Roland
Identifier:JO_02659
Description:Modification de la composition de la commission des archives diplomatiques
1981-09-16Décret n° 81-1047 du 16 septembre 1981 reportant la date d'entrée en vigueur du décret n° 81-239 du 3 mars 1981 modifiant le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiquesReport de la date d'entrée en vigueur du décret n° 81-239 du 3 mars 1981 modifiant le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques (report au 1er juillet 1982) [montrer plus]Lang, Jack
Defferre, Gaston
Fabius, Laurent
Type:text
Date:1981-09-16
Creator:Lang, Jack
Defferre, Gaston
Fabius, Laurent
Identifier:JO_02503
Description:Report de la date d'entrée en vigueur du décret n° 81-239 du 3 mars 1981 modifiant le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques (report au 1er juillet 1982) [montrer plus]
1981-08-12Décret n° 81-775 du 12 août 1981 reportant la date d'entrée en vigueur du décret n° 81-534 du 12 mai 1981 portant création de la commission départementale des sites et de l'environnement et relatif à la commission supérieure des sitesReport de la date d'entrée en vigueur du décret n° 81-534 du 12 mai 1981 portant création de la commission départementale des sites et de l'environnement et relatif à la commission supérieure des sites (report au 1er juillet 1982)Quilliot, Roger
Defferre, Gaston
Fiterman, Charles
Hernu, Charles
Fabius, Laurent
[etc]
Type:text
Date:1981-08-12
Creator:Quilliot, Roger
Defferre, Gaston
Fiterman, Charles
Hernu, Charles
Fabius, Laurent
[etc]
Identifier:JO_02501
Description:Report de la date d'entrée en vigueur du décret n° 81-534 du 12 mai 1981 portant création de la commission départementale des sites et de l'environnement et relatif à la commission supérieure des sites (report au 1er juillet 1982)
1981-08-18Décret n° 81-804 du 18 août 1981 portant modification du décret n° 78-357 du 20 mars 1978 relatif à la création du musée d'OrsayCréation d'un établissement publicMauroy, Pierre
Lang, Jack
Fabius, Laurent
Type:text
Date:1981-08-18
Creator:Mauroy, Pierre
Lang, Jack
Fabius, Laurent
Identifier:JO_03035
Description:Création d'un établissement public
1982-02-11Décret n° 82-164 du 11 février 1982 modifiant l'article 310G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique nationalRéforme de la composition de la commission consultée pour examiner les offres de donation ou de dation dans les conditions prévues à l'article 310G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national [montrer plus]Lang, Jack
Fabius, Laurent
Type:text
Date:1982-02-11
Creator:Lang, Jack
Fabius, Laurent
Identifier:JO_02536
Description:Réforme de la composition de la commission consultée pour examiner les offres de donation ou de dation dans les conditions prévues à l'article 310G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national [montrer plus]
1982-06-29Décret n° 82-584 du 29 juin 1982 portant abrogation du décret n° 81-534 du 12 mai 1981 portant création de la commission départementale des sites et de l'environnement et relatif à la commission supérieure des sites et du décret n° 81-775 du 12 août 1981 reportant sa date d'entrée en vigueurAbrogation du décret n° 81-534 du 12 mai 1981 portant création de la commission départementale des sites et de l'environnement et relatif à la commission supérieure des sites et du décret n° 81-775 du 12 août 1981 reportant sa date d'entrée en vigueur [montrer plus]Quilliot, Roger
Defferre, Gaston
Fiterman, Charles
Hernu, Charles
Fabius, Laurent
[...]
Type:text
Date:1982-06-29
Creator:Quilliot, Roger
Defferre, Gaston
Fiterman, Charles
Hernu, Charles
Fabius, Laurent
[...]
Identifier:JO_02539
Description:Abrogation du décret n° 81-534 du 12 mai 1981 portant création de la commission départementale des sites et de l'environnement et relatif à la commission supérieure des sites et du décret n° 81-775 du 12 août 1981 reportant sa date d'entrée en vigueur [montrer plus]
1982-06-30Décret n° 82-638 du 30 juin 1982 reportant la date d'entrée en vigueur du décret n° 81-239 du 3 mars 1981 modifiant le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiquesReport de la date d'entrée en vigueur du décret n° 81-239 du 3 mars 1981 modifiant le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques (report au 1er juillet 1983) [montrer plus]Lang, Jack
Defferre, Gaston
Fabius, Laurent
Type:text
Date:1982-06-30
Creator:Lang, Jack
Defferre, Gaston
Fabius, Laurent
Identifier:JO_02541
Description:Report de la date d'entrée en vigueur du décret n° 81-239 du 3 mars 1981 modifiant le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques (report au 1er juillet 1983) [montrer plus]
1982-07-26Décret n° 82-644 du 26 juillet 1982 relatif au statut particulier du personnel de surveillance spécialisée des musées nationauxStatut particulier du personnel de surveillance.Mauroy, Pierre
Lang, Jack
Le Pors, Anicet
Fabius, Laurent
Type:text
Date:1982-07-26
Creator:Mauroy, Pierre
Lang, Jack
Le Pors, Anicet
Fabius, Laurent
Identifier:JO_03041
Description:Statut particulier du personnel de surveillance.
1982-07-26Décret n° 82-645 du 26 juillet 1982 relatif au statut particulier du personnel de la surveillance spécialisée relevant de la direction du patrimoine du ministère de la cultureFixation du statut du personnel de la surveillance spécialisée relevant de la direction du patrimoine du ministère de la culture (surveillance de domaines nationaux, palais, monuments ou ensembles archéologiques)Lang, Jack
Le Pors, Anicet
Fabius, Laurent
Type:text
Date:1982-07-26
Creator:Lang, Jack
Le Pors, Anicet
Fabius, Laurent
Identifier:JO_02543
Description:Fixation du statut du personnel de la surveillance spécialisée relevant de la direction du patrimoine du ministère de la culture (surveillance de domaines nationaux, palais, monuments ou ensembles archéologiques)
1982-07-26Décret n° 82-646 du 26 juillet 1982 relatif au statut particulier des personnels qualifiés des parcs et jardins relevant de la direction du patrimoine du ministère de la cultureRéforme complète du statut des personnels qualifiés des parcs et jardins relevant de la direction du patrimoine du ministère de la culture (jardiniers spécialisés et corps de jardiniers en chef)Lang, Jack
Le Pors, Anicet
Fabius, Laurent
Type:text
Date:1982-07-26
Creator:Lang, Jack
Le Pors, Anicet
Fabius, Laurent
Identifier:JO_02544
Description:Réforme complète du statut des personnels qualifiés des parcs et jardins relevant de la direction du patrimoine du ministère de la culture (jardiniers spécialisés et corps de jardiniers en chef)
1985-02-15Décret n° 85-234 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 69-478 du 28 mai 1969 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des archives et du corps des conservateurs d'archives relevant du ministère des affaires culturellesModification du statut du corps de l'inspection générale des archives et du corps des conservateurs d'archives relevant du ministère des affaires culturellesFabius, Laurent
Lang, Jack
Bérégovoy, Pierre
Le Garrec, Jean
Emmanuelli, Henri
Type:text
Date:1985-02-15
Creator:Fabius, Laurent
Lang, Jack
Bérégovoy, Pierre
Le Garrec, Jean
Emmanuelli, Henri
Identifier:JO_05096
Description:Modification du statut du corps de l'inspection générale des archives et du corps des conservateurs d'archives relevant du ministère des affaires culturelles
1985-04-12Décret n° 85-433 du 12 avril 1985 modifiant le décret n° 62-1474 du 27 novembre 1962 relatif au statut particulier du personnel de surveillance et du service de la direction des archives de FranceModification du statut du personnel de surveillance et du service de la direction des archives de France (création d'un grade unique de gardien)Fabius, Laurent
Lang, Jack
Bérégovoy, Pierre
Le Garrec, Jean
Emmanuelli, Henri
Type:text
Date:1985-04-12
Creator:Fabius, Laurent
Lang, Jack
Bérégovoy, Pierre
Le Garrec, Jean
Emmanuelli, Henri
Identifier:JO_02657
Description:Modification du statut du personnel de surveillance et du service de la direction des archives de France (création d'un grade unique de gardien)
1982-07-26Décret n°82-643 du 26 juillet 1982 relatif au statut particulier du personnel de magasinage spécialisé de la direction des archives de FranceFixation du statut du personnel de magasinage spécialisé de la direction des archives de FranceLang, Jack
Le Pors, Anicet
Fabius, Laurent
Type:text
Date:1982-07-26
Creator:Lang, Jack
Le Pors, Anicet
Fabius, Laurent
Identifier:JO_02542
Description:Fixation du statut du personnel de magasinage spécialisé de la direction des archives de France
2001-06-11Document relatif à l'utilisation du produit des jeux de hasard pour financer des dépenses particulières, en date du 11 juin 2001Ce document dissuade le gouvernement de recourir à une telle ressource car selon les auteurs, cela décridibiliserai l'Etat en matière culturelle.Fabius, Laurent
Parly, Florence
Type:text
Date:2001-06-11
Creator:Fabius, Laurent
Parly, Florence
Identifier:MU_02151
Description:Ce document dissuade le gouvernement de recourir à une telle ressource car selon les auteurs, cela décridibiliserai l'Etat en matière culturelle.
1982-11-23Loi n° 82-990 du 23 novembre 1982 modifiant la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimesModification du régime général des épaves maritimes (pas de modification du régime spécifiquement applicable aux épaves présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique)Mauroy, Pierre
Defferre, Gaston
Badinter, Robert
Hernu, Charles
Fabius, Laurent
Crépeau, Michel
Le Pensec, Louis
Type:text
Date:1982-11-23
Creator:Mauroy, Pierre
Defferre, Gaston
Badinter, Robert
Hernu, Charles
Fabius, Laurent
Crépeau, Michel
Le Pensec, Louis
Identifier:JO_02546
Description:Modification du régime général des épaves maritimes (pas de modification du régime spécifiquement applicable aux épaves présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique)
1985-07-11Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justiceConstitution d'archives audiovisuelles de la justice (conditions d'enregistrement des audiences, commission consultative des archives audiovisuelles de la justice, conditions de conservation, de consultation, de reproduction et de diffusion des enregistrements) [montrer plus]Fabius, Laurent
Badinter, Robert
Joxe, Pierre
Lang, Jack
Fillioud, Georges
Type:text
Date:1985-07-11
Creator:Fabius, Laurent
Badinter, Robert
Joxe, Pierre
Lang, Jack
Fillioud, Georges
Identifier:JO_02665
Description:Constitution d'archives audiovisuelles de la justice (conditions d'enregistrement des audiences, commission consultative des archives audiovisuelles de la justice, conditions de conservation, de consultation, de reproduction et de diffusion des enregistrements) [montrer plus]
1985-07-12Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (part. : art. 20)Exclusion des opérations de restauration des édifices protégés au titre des monuments historiques du champ d'application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 – Possibilité pour l'Etat de confier, par convention, le soin de faire exécuter les travaux sur un immeuble classé au propriétaire ou à l'affectataire [montrer plus]Fabius, Laurent
Defferre, Gaston
Bérégovoy, Pierre
Badinter, Robert
Joxe, Pierre
[etc]
Type:text
Date:1985-07-12
Creator:Fabius, Laurent
Defferre, Gaston
Bérégovoy, Pierre
Badinter, Robert
Joxe, Pierre
[etc]
Identifier:JO_02666
Description:Exclusion des opérations de restauration des édifices protégés au titre des monuments historiques du champ d'application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 – Possibilité pour l'Etat de confier, par convention, le soin de faire exécuter les travaux sur un immeuble classé au propriétaire ou à l'affectataire [montrer plus]
1985-01-25Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprisesArt. 157 : Obligation pour le liquidateur d'informer le service des archives avant toute vente ou destruction des archives du débiteur – Droit de préemption du service des archivesFabius, Laurent
Bérégovoy, Pierre
Badinter, Robert
Joxe, Pierre
Dufoix, Georgina
[etc]
Type:text
Date:1985-01-25
Creator:Fabius, Laurent
Bérégovoy, Pierre
Badinter, Robert
Joxe, Pierre
Dufoix, Georgina
[etc]
Identifier:JO_02615
Description:Art. 157 : Obligation pour le liquidateur d'informer le service des archives avant toute vente ou destruction des archives du débiteur – Droit de préemption du service des archives
1986-01-06Loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment (part. : art. 5)Réaffirmation de l'exemption de permis de construire des travaux sur les immeubles classés et de la non exemption des constructions ou travaux sur les immeubles inscrits – Renvoi à un décret pour définir « les conditions dans lesquelles est dressé de manière périodique, dans chaque région, un état de l'avancement de l'instruction des demandes d'autorisation » de travaux sur les immeubles classés [montrer plus]Fabius, Laurent
Bérégovoy, Pierre
Badinter, Robert
Joxe, Pierre
Auroux, Jean
Lang, Jack
Type:text
Date:1986-01-06
Creator:Fabius, Laurent
Bérégovoy, Pierre
Badinter, Robert
Joxe, Pierre
Auroux, Jean
Lang, Jack
Identifier:JO_02709
Description:Réaffirmation de l'exemption de permis de construire des travaux sur les immeubles classés et de la non exemption des constructions ou travaux sur les immeubles inscrits – Renvoi à un décret pour définir « les conditions dans lesquelles est dressé de manière périodique, dans chaque région, un état de l'avancement de l'instruction des demandes d'autorisation » de travaux sur les immeubles classés [montrer plus]
1985-07-03Loi No 85-660 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelledroits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelleFabius, Laurent
Bérégovoy, Pierre
Badinter, Robert
Curien, Hubert
Lang, Jack
Fillioud, Georges
Type:text
Date:1985-07-03
Creator:Fabius, Laurent
Bérégovoy, Pierre
Badinter, Robert
Curien, Hubert
Lang, Jack
Fillioud, Georges
Identifier:JO_02664
Description:droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle