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Date Title Description Creator
1994-01-19Rapport sur le projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelleTravaux parlementaires de la loi relative au sort des contrefaçons, Sénat, 1ère lecture, rapport (sur toutes les contrefaçons, y compris celle des œuvres artistiques. Il porte une longue étude sur le droit d'auteur renvoyé pour avis à la commission des affaires économiques et du Plan) [montrer plus]Fauchon, Pierre
Item JO_03004
Rapport sur le projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle
Type:text
Date:1994-01-19
Creator:Fauchon, Pierre
Identifier:JO_03004
Description:Travaux parlementaires de la loi relative au sort des contrefaçons, Sénat, 1ère lecture, rapport (sur toutes les contrefaçons, y compris celle des œuvres artistiques. Il porte une longue étude sur le droit d'auteur renvoyé pour avis à la commission des affaires économiques et du Plan) [montrer plus]