15 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1951-12-06 | [Journal officiel, Documents parlementaires, Assemblée nationale, séance du 6 décembre 1951, p. 3075-3078 : Projet de loi ayant pour objet, dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer autres que les établissements français dans l'Inde, la protection des monuments naturels, des sites et des monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles, présenté par Louis Jacquinot, ministre de la France d'outer-mer et Edgard Faure, garde des sceaux, ministre de la justice, renvoyé à la commission des territoires d'outre-mer] | Travaux parlementaires de la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 : Assemblée nationale, 1ère lecture, Projet de loi | Jacquinot, Louis Faure, Edgard |
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| 1954-11-21 | [Journal officiel, Lois et décrets, 23 novembre 1954, p. 10943-10944 : Loi n° 54-1160 du 21 novembre 1954 modifiant le décret du 14 septembre 1925 sur les monuments historiques en Algérie] | Réforme de la protection des monuments historiques en Algérie (actualisation des dispositions) – Introduction d'obligations administratives (information du maire, visa du permis de construire par l'architecte départemental des monuments historiques) préalablement aux transformations profondes du sol "dans les terrains ou propriétés environnant des villes antiques ou des lieux renfermant des vestiges historiques" [montrer plus] | Faure, Edgard Beaumont (de), Guérin Mitterrand, François Ulver, Henri |
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| 1955-05-14 | ["Projet de loi portant remise au Musée national de Tokyo, à titre d'échange, d'objets de fouilles appartenant au Musée Guimet". JO Documents, Conseil de la République, 1955, Annexe n° 304 au procès-verbal de la séance du 17 mai 1955] | Projet de loi dont il faut citer quelques extraits : "Cependant, des difficultés qui tiennent aux exigences de la législation financière japonaise ne permettent pas de recourir, dans ce cas particulier, à la procédure usuelle du dépôt réciproque, et conduisent à envisager un transfert de propriété dans les conditions fixées par la loi des 22 novembre et 1er décembre 1790 sur l'aliénation des domaines nationaux. Tel est l'objet du présent projet de loi". L'article unique est rédigé comme suit : "Le ministre de l'Éducation nationale est autorisé à céder au gouvernement japonais, à titre perpétuel et incommutable, pour le musée national de Tokyo, les objets énumérés à l'annee A de la présente loi et faisant partie des collections du musée Gumiet, énumérées à l'annexe B". [montrer plus] | Faure, Edgard Berthoin, Jean Pinay, Antoine Pflimlin, Pierre |
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| 1950-06-20 | Arrêté du 20 juin 1950 fixant le taux de subvention accordée par l'Etat pour les travaux d'équipement des archives départementales | Taux de subvention accordée par l'Etat pour les travaux d'équipement des archives départementales (15 à 30 %) | Drouart, Léon Faure, Edgard |
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| 1955-01-04 | Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (part. : art. 10) | Art. 10 : Versement dans des centres d'archives spéciaux des archives déposées dans les conservations des hypothèques depuis plus 50 ans et moins de 100 ans – Versement aux archives départementales des documents déposés depuis plus de 100 ans [montrer plus] | Beaumont (de), Guérin Mitterrand, François Faure, Edgard Houdet, Roger Aujoulat, Louis-Paul Lemaire, Maurice Gilbert-Jules |
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| 1954-04-10 | Loi 54-405 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de l'Éducation nationale pour l'exercice 1954 | Abrogation de l'article 151 de la loi de Finances de 1923 sur les cessions d'objets d'art (article 8 de la loi 54-405). Article 12 relatif à la transformation en établissement public du musée pédagogique. | Laniel, Joseph Faure, Edgard |
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| 1967-12-28 | Loi de programme n° 67-1174 du 28 décembre 1967 relative à la restauration des monuments historiques et à la protection des sites | Approbation d'un programme, financièrement limité, de travaux de sauvegarde et de restauration sur des monuments historiques classés appartenant à l'Etat et à des collectivités locales – Modification de la procédure de classement des monuments naturels et des sites et des conditions d'indemnisation en cas de classement d'office et actualisation des dispositions – Renforcement des sanctions pénales et de l'efficacité de l'action pénale (constats d'infraction, interruption des travaux, rétablissement des lieux, astreintes, …) [montrer plus] | Malraux, André Joxe, Louis Fouchet, Christian Debré, Michel Ortoli, François Faure, Edgard |
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| 1951-05-24 | Loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Education nationale) (part. : art. 10) | Possibilité pour l'Etat (ministre de l'éducation nationale) de subventionner les travaux sur immeubles inscrits (40%) – Contrôle en conséquence de l'exécution des travaux | Queuille, André Maurice-Petsche Faure, Edgard |
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| 1951-05-24 | Loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Education nationale) (part. : art. 7 et 8) | Relèvement des droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d'archives de l'Etat, des départements et des communes et des tarifs des épreuves de sceaux | Queuille, André Maurice-Petsche Faure, Edgard |
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| 1954-04-10 | Loi n° 54 – 405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de l'Éducation nationale pour l'exercice 1954 (article 12 relatif à la transformation en établissement public du musée pédagogique ) | L'article 12 confère au "musée pédagogique et aux services qui lui sont rattachés" la personnalité civile. | Laniel, Joseph Faure, Edgard |
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| 1954-11-21 | Loi n° 54-1160 du 21 novembre 1954 modifiant le décret du 14 septembre 1925 sur les monuments historiques en Algérie | Réforme de la protection des monuments historiques en Algérie (actualisation des dispositions) – Introduction d'obligations administratives (information du maire, visa du permis de construire par l'architecte départemental des monuments historiques) préalablement aux transformations profondes du sol « dans les terrains ou propriétés environnant des villes antiques ou des lieux renfermant des vestiges historiques » [montrer plus] | Faure, Edgard Beaumont (de), Guérin Mitterrand, François Ulver, Henri |
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| 1955-10-31 | Loi n° 55-1419 du 31 octobre 1955 complétant l'article 483 du code pénal | Sanctions pénales à l'encontre des personnes ayant effectué des inscriptions, tracé des signes ou dessins sur des biens meubles ou immeubles de l'Etat ou sur des biens immeubles dont elles ne sont pas propriétaires | Faure, Edgard Schuman Bourgès-Maunoury, Maurice |
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| 1951-12-06 | Projet de loi ayant pour objet, dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer autres que les établissements français dans l'Inde, la protection des monuments naturels, des sites et des monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles, présenté par Louis Jacquinot, ministre de la France d'outer-mer et Edgard Faure, garde des sceaux, ministre de la justice, renvoyé à la commission des territoires d'outre-mer | Travaux parlementaires de la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet, dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, la protection des monuments naturels, des sites et des monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles : Assemblée nationale, 1ère lecture, Projet de loi [montrer plus] | Jacquinot, Louis Faure, Edgard |
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| 1955-05-14 | Projet de loi portant remise au Musée national de Tokyo, à titre d'échange, d'objets de fouilles appartenant au Musée Guimet | Travaux parlementaires de la loi autorisant la remise au musée national de Tokyo, à titre d'échange, d'objets de fouilles appartenant au musée Guimet : Sénat, 1ère lecture, projet ("Cependant, des difficultés qui tiennent aux exigences de la législation financière japonaise ne permettent pas de recourir, dans ce cas particulier, à la procédure usuelle du dépôt réciproque, et conduisent à envisager un transfert de propriété dans les conditions fixées par la loi des 22 novembre et 1er décembre 1790 sur l'aliénation des domaines nationaux. Tel est l'objet du présent projet de loi »). [montrer plus] | Faure, Edgard Berthoin, Jean Pinay, Antoine Pflimlin, Pierre |
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| 1987-12-03 | Question écrite n° 8164 de Edgard Faure et réponse du ministre de la culture et de la communication relatives à la réglementation en matière de fouilles archéologiques | Question écrite relative à la réglementation en matière de fouilles archéologiques | Faure, Edgard |
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