3 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1981-08-12 | Décret n° 81-775 du 12 août 1981 reportant la date d'entrée en vigueur du décret n° 81-534 du 12 mai 1981 portant création de la commission départementale des sites et de l'environnement et relatif à la commission supérieure des sites | Report de la date d'entrée en vigueur du décret n° 81-534 du 12 mai 1981 portant création de la commission départementale des sites et de l'environnement et relatif à la commission supérieure des sites (report au 1er juillet 1982) | Quilliot, Roger Defferre, Gaston Fiterman, Charles Hernu, Charles Fabius, Laurent [etc] |
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| 1982-06-29 | Décret n° 82-584 du 29 juin 1982 portant abrogation du décret n° 81-534 du 12 mai 1981 portant création de la commission départementale des sites et de l'environnement et relatif à la commission supérieure des sites et du décret n° 81-775 du 12 août 1981 reportant sa date d'entrée en vigueur | Abrogation du décret n° 81-534 du 12 mai 1981 portant création de la commission départementale des sites et de l'environnement et relatif à la commission supérieure des sites et du décret n° 81-775 du 12 août 1981 reportant sa date d'entrée en vigueur [montrer plus] | Quilliot, Roger Defferre, Gaston Fiterman, Charles Hernu, Charles Fabius, Laurent [...] |
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| 1983-07-22 | Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (part. : art. 62 et 65 à 68) | Mise en place du « contrôle technique » de l'Etat sur l'activité du personnel scientifique et technique territorial chargé de procéder à l'étude, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine – Affirmation de la propriété des collectivités territoriales sur leurs archives – Fixation des principes applicables aux services départementaux et régionaux d'archives (conservation obligatoire ou facultative d'archives des collectivités territoriales et de l'Etat et d'archives privées ; mise à disposition de personnels de l'Etat) [montrer plus] | Mauroy, Pierre Delors, Jacques Bérégovoy, Pierre Defferre, Gaston Fiterman, Charles Rocard, Michel Savary, Alain Quilliot, Roger Lang, Jack |
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