| 1961-02-06 | [Lettre de J. Foyer, secrétaire d'Etat aux relations avec les Etats de la Communauté au président du Gouvernement du Sénégal du 6 février 1961 relative au "fonds d'archives de l'ancien Haut-Commissariat général de l'A.O.F."] | 1° Confirmation officielle des termes de la lettre de l'inspecteur général chargé du service des liquidations et transferts du 15 juin 1959 acceptant les conditions posées par le gouvernement de la Fédération du Mali concernant la gestion du "fonds d'archives de l'ancien Haut-Commissariat général de l'A.O.F."" (condition de libre accès des Etats membres de la Communauté au dépôt : "dépôt ouvert") ; 2° Affirmation du caractère "incontestable" du "droit de propriété de la France sur cet ensemble de documents" et présentation des conditions de sa gestion (dépôt à l'université de Dakar ; gestion du dépôt par la France, avec prise en charge financière par la direction des archives de France ; rattachement du personnel aux cadres de la direction des archives de France ou recrutement sur contrat, rémunéré sur le budget français, dont les crédits sont délégués au recteur de l'université de Dakar) ; 3° Accord au concours du personnel du dépôt "à la future organisation du dépôt de la République du Sénégal ; 4° Annonce d'une "campagne de microfilmage des documents historiques du dépôt" ; 5° Demande d'accord sur le contenu de la lettre [montrer plus] | Foyer, J. |
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Type:text Date:1961-02-06 Creator:Foyer, J. Identifier:AR_00429 |
Description:1° Confirmation officielle des termes de la lettre de l'inspecteur général chargé du service des liquidations et transferts du 15 juin 1959 acceptant les conditions posées par le gouvernement de la Fédération du Mali concernant la gestion du "fonds d'archives de l'ancien Haut-Commissariat général de l'A.O.F."" (condition de libre accès des Etats membres de la Communauté au dépôt : "dépôt ouvert") ; 2° Affirmation du caractère "incontestable" du "droit de propriété de la France sur cet ensemble de documents" et présentation des conditions de sa gestion (dépôt à l'université de Dakar ; gestion du dépôt par la France, avec prise en charge financière par la direction des archives de France ; rattachement du personnel aux cadres de la direction des archives de France ou recrutement sur contrat, rémunéré sur le budget français, dont les crédits sont délégués au recteur de l'université de Dakar) ; 3° Accord au concours du personnel du dépôt "à la future organisation du dépôt de la République du Sénégal ; 4° Annonce d'une "campagne de microfilmage des documents historiques du dépôt" ; 5° Demande d'accord sur le contenu de la lettre [montrer plus]
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