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| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1963-05-07 | Lettres du Directeur de l'Administration générale du Ministère d'État chargé des Affaires culturelles demandant au Garde des Sceaux, au Ministre de l'Éducation nationale, au Ministre des Finances et au Ministre chargé des Départements et des Territoires leur avis sur le nouveau projet de loi sur l'exportation des oeuvres d'art après modifications visant à étendre la règlementation aux Territoires d'Outre-Mer. Projet joint | Voir titre | Frier, Pierre-Laurent |
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