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1971-04-26[Note du ministre de l'économie et des finances au ministre des affaires culturelles du 26 avril 1971 relative aux "décrets pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"]Commentaire des "deux projets de décrets pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" : 1° Proposition de modifications de forme du "décret relatif à l'institution des commissions départementales des objets mobiliers" ; 2° Rappel de l'envoi de la note du 22 février 1971 "en ce qui concerne le second décret, relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art" [montrer plus]Génière (de la)
Item MH_02326
[Note du ministre de l'économie et des finances au ministre des affaires culturelles du 26 avril 1971 relative aux "décrets pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"]
Type:text
Date:1971-04-26
Creator:Génière (de la)
Identifier:MH_02326
Description:Commentaire des "deux projets de décrets pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" : 1° Proposition de modifications de forme du "décret relatif à l'institution des commissions départementales des objets mobiliers" ; 2° Rappel de l'envoi de la note du 22 février 1971 "en ce qui concerne le second décret, relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art" [montrer plus]