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1922-02-16Avis présenté au nom de la commission de l'Enseignement et des Beaux-arts sur la proposition de loi de M. Marcel Plaisant tendant à compléter la loi des 19-24 juillet 1793 et la loi du 14 juillet 1866 sur la propriété littéraire et artistique, pour assurer la protection du droit moral de l'auteur[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à compléter la loi de 19 et 24 juillet 13 et la loi du 14 juillet 1866 sur la propriété littéraire et artistique pour assurer la protection du droit moral de l'auteur : Chambre, 1ère lecture, rapport. [montrer plus]Gheusi
Item JO_00781
Avis présenté au nom de la commission de l'Enseignement et des Beaux-arts sur la proposition de loi de M. Marcel Plaisant tendant à compléter la loi des 19-24 juillet 1793 et la loi du 14 juillet 1866 sur la propriété littéraire et artistique, pour assurer la protection du droit moral de l'auteur
Type:text
Date:1922-02-16
Creator:Gheusi
Identifier:JO_00781
Description:[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à compléter la loi de 19 et 24 juillet 13 et la loi du 14 juillet 1866 sur la propriété littéraire et artistique pour assurer la protection du droit moral de l'auteur : Chambre, 1ère lecture, rapport. [montrer plus]