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| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1997-03-13 | [Imprimé de l'Assemblée nationale, n° 3426 : Proposition de loi relative à la consultation des archives publiques contentant des informations mettant en cause la vie privée, présentée par François-Michel Gonnot et autres, députés, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 mars 1997 et renvoyée à la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales François-Michel Gonnot et autres, députés] | Proposition de loi tendant à réduire à 50 ans le délai de communication des documents qui contiennent des informations mettant en cause la vie privée : volonté, par là, de donner, accès aux dossiers nominatifs de dommages de guerre établis en 1945 aux héritiers potentiels des personnes disparues et spoliées pendant la Seconde guerre mondiale, afin « de pouvoir enfin établir leurs successions » [montrer plus] | Gonnot, François-Michel Autres |
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| 1997-03-13 | Proposition de loi relative à la consultation des archives publiques contenant des informations mettant en cause la vie privée, présentée par François-Michel Gonnot, Jean-Pierre Abelin, Pierre Albertini, Gilbert Barbier, Didier Bariani, etc, députés, renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales | [Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi relative à la consultation des archives publiques contenant des informations mettant en cause la vie privée : Assemblée nationale, 1ère lecture, Proposition de loi | Gonnot, François-Michel Abelin, Jean-Pierre Albertini, Pierre Barbier, Gilbert Bariani, Didier [etc] |
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