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1968-02-16Copie de la lettre de Monsieur Ivan Cabane, Secrétaire général du ministère des Postes et Télécommunications, pour le ministre Yves Guéna et par délégation, à Monsieur André Malraux, ministre d'État chargé des Affaires culturelles/Direction de l'Administration générale/Sous-Direction du Personnel et des Affaires administrative, du 16 février 1968 relative au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques et à leur versement aux Archives nationales et départementales".Observations du ministre des Postes et Télécommunications sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) Souhaite que s'instaure une collaboration confiante entre les "Archives Nationales ou départementales et les diverses administrations. Le développement de contactes permanents entre fonctionnaires doit, à mon avis, conduire à de meilleurs résultats que des textes trop contraignants" ; (2) Amender les articles 6 et 7 du projet sur les plans de classement et l'étude conjointe des locaux d'archives pour ne pas "s'écarter de la règle traditionnelle de la responsabilité propre à chaque département ministériel" ; (3) Pas d'opposition à l'article 8 qui "confirme le droit de regard des Archives de France dans l'organisation des ministères", "si l'alinéa 2 signifie qu'un fonctionnaire des Archives de France assurera une liaison permanente" ; (4) Réserve sur l'article 9 prévoyant la création d'un dépôt interministériel d'archives ; (5) Remplacer à l'article 2 "(...) responsable général (...)" par "(...) un fonctionnaire chargé de la coordination générale (...)" ; (6) "les dispositions des articles 16 et 17 mériteraient peut-être d'être complétées de délais de réponse ou d'exécution au-delà desquels l'accord de la partie interrogée serait considéré comme acquis". [montrer plus]Cabane, Ivan
Guéna, Yves
Item AR_00548
Copie de la lettre de Monsieur Ivan Cabane, Secrétaire général du ministère des Postes et Télécommunications, pour le ministre Yves Guéna et par délégation, à Monsieur André Malraux, ministre d'État chargé des Affaires culturelles/Direction de l'Administration générale/Sous-Direction du Personnel et des Affaires administrative, du 16 février 1968 relative au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques et à leur versement aux Archives nationales et départementales".
Type:text
Date:1968-02-16
Creator:Cabane, Ivan
Guéna, Yves
Identifier:AR_00548
Description:Observations du ministre des Postes et Télécommunications sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) Souhaite que s'instaure une collaboration confiante entre les "Archives Nationales ou départementales et les diverses administrations. Le développement de contactes permanents entre fonctionnaires doit, à mon avis, conduire à de meilleurs résultats que des textes trop contraignants" ; (2) Amender les articles 6 et 7 du projet sur les plans de classement et l'étude conjointe des locaux d'archives pour ne pas "s'écarter de la règle traditionnelle de la responsabilité propre à chaque département ministériel" ; (3) Pas d'opposition à l'article 8 qui "confirme le droit de regard des Archives de France dans l'organisation des ministères", "si l'alinéa 2 signifie qu'un fonctionnaire des Archives de France assurera une liaison permanente" ; (4) Réserve sur l'article 9 prévoyant la création d'un dépôt interministériel d'archives ; (5) Remplacer à l'article 2 "(...) responsable général (...)" par "(...) un fonctionnaire chargé de la coordination générale (...)" ; (6) "les dispositions des articles 16 et 17 mériteraient peut-être d'être complétées de délais de réponse ou d'exécution au-delà desquels l'accord de la partie interrogée serait considéré comme acquis". [montrer plus]
1990-11-14Proposition de loi tendant à créer une possibilité de recours à l'égard des décisions des architectes des bâtiments de France, présentée par Claude Huriet et Yves Guéna, sénateurs, renvoyée à la commission des affaires culturelles[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à créer une possibilité de recours à l'égard des décisions des architectes des bâtiments de France : Sénat, 1ère lecture, Proposition de loiHuriet, Claude
Guéna, Yves
Item JO_02883
Proposition de loi tendant à créer une possibilité de recours à l'égard des décisions des architectes des bâtiments de France, présentée par Claude Huriet et Yves Guéna, sénateurs, renvoyée à la commission des affaires culturelles
Type:text
Date:1990-11-14
Creator:Huriet, Claude
Guéna, Yves
Identifier:JO_02883
Description:[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à créer une possibilité de recours à l'égard des décisions des architectes des bâtiments de France : Sénat, 1ère lecture, Proposition de loi