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Date Title Description Creator
1907-01-02Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultesMise à disposition des fidèles et des ministres du culte, à défaut d'association cultuelle, des édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que des meubles les garnissant – Recouvrement définitif, par l'État, les départements et les communes de la libre disposition des archevêchés, évêchés, presbytères et séminaires qui sont leur propriété et dont la jouissance n'a pas été réclamée par une association [montrer plus]Clémenceau, Georges
Briand, Aristide
Guyot-Dessaigne, Edouard
Caillaux, J.
Item JO_00280
Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes
Type:text
Date:1907-01-02
Creator:Clémenceau, Georges
Briand, Aristide
Guyot-Dessaigne, Edouard
Caillaux, J.
Identifier:JO_00280
Description:Mise à disposition des fidèles et des ministres du culte, à défaut d'association cultuelle, des édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que des meubles les garnissant – Recouvrement définitif, par l'État, les départements et les communes de la libre disposition des archevêchés, évêchés, presbytères et séminaires qui sont leur propriété et dont la jouissance n'a pas été réclamée par une association [montrer plus]