20 éléments trouvés
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| 1984-10-02 | [Note du ministre de l'intérieur et de la décentralisation au ministre délégué à la culture du 2 octobre 1984 relative à la "proposition de loi relative aux détecteurs électromagnétiques"] | Opposition au principe d'une interdiction générale d'utilisation des détecteurs de métaux proposé par le ministre de la culture le 27 juillet 1984 : 1° L'auteur rappelle qu'une telle solution avait "soulevé l'objection unanime des ministères représentés" lors de la réunion du 28 juin 1984 ; 2° Il détaille ensuite les inconvénients de cette interdiction ("atteinte au libre exercice des loisirs", alors même que "des objets plus redoutables comme les armes font l'objet d'une réglementation qui ne va pas jusqu'à l'interdiction" ; mise en place d'une "présomption de fraude" et d'une "intention présumée de pillage du patrimoine" ; "interdiction de fait des ventes de détecteurs pour l'avenir" ; "surveillance de l'ensemble du territoire", "impossible à réaliser" ; ...) ; 3° Il rappelle en revanche qu'une interdiction absolue peut être instituée sur "certains lieux de batailles" [montrer plus] | Joxe, Pierre |
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| 1989-01-19 | Arrêté du 19 janvier 1989 relatif à la conservation, au classement, à l'inventaire et à la consultation des archives audiovisuelles de la justice | Modalités de versement à l'administration des Archives de France, de conservation et d'inventaire des archives audiovisuelles de la justice | Arpaillange, Pierre Joxe, Pierre Lang, Jack Charasse, Michel |
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| 1967-03-30 | Décret n° 67-299 du 30 mars 1967 portant statuts particuliers des corps du personnel du service des parcs et jardins des bâtiments civils, palais nationaux et monuments historiques | Réforme des statuts des corps du personnel du service des parcs et jardins des bâtiments civils, palais nationaux et monuments historiques (corps des aides-jardiniers, corps des jardiniers professionnels, corps des jardiniers spécialisés, corps de maîtrise) [montrer plus] | Malraux, André Joxe, Pierre Debré, Michel Boulin, Robert |
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| 1984-11-15 | Décret n° 84-1006 du 15 novembre 1984 relatif au classement parmi les monuments historiques et à l'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques | Réorganisation des procédures de classement et d'inscription et création des commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique – Transfert au préfet de région de la compétence d'inscrire les immeubles – Suppression de la possibilité de solliciter l'avis du conseil supérieur de la recherche archéologique préalablement à l'inscription de vestiges archéologiques [montrer plus] | Lang, Jack Bérégovoy, Pierre Joxe, Pierre |
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| 1984-11-15 | Décret n° 84-1007 du 15 novembre 1984 instituant auprès des commissaires de la République de région une commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique | Création des commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique (missions, composition, fonctionnement) | Lang, Jack Bérégovoy, Pierre Joxe, Pierre Le Garrec, Jean Emmanuelli, Henri |
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| 1985-06-21 | Décret n° 85-632 du 21 juin 1985 modifiant le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes | Modification du régime général des épaves maritimes (pas de modification du régime spécifiquement applicable aux épaves présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique) | Quilès, Pierre Bérégovoy, Pierre Badinter, Robert Hernu, Charles Joxe, Pierre Bouchardeau, Huguette [etc] |
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| 1985-01-17 | Décret n° 85-64 du 17 janvier 1985 relatif au conseil supérieur de la recherche archéologique | Réorganisation complète du conseil supérieur de la recherche archéologique (attributions, organisation) | Lang, Jack Dumas, Roland Joxe, Pierre Chevènement, Jean-Pierre Curien, Hubert |
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| 1985-07-24 | Décret n° 85-771 du 24 juillet 1985 relatif à la commission supérieure des monuments historiques | Réorganisation complète de la commission supérieure des monuments historiques – Réouverture de la possibilité, pour les architectes en chef des monuments historiques, d'être membres de la commission | Lang, Jack Dumas, Roland Joxe, Pierre Chevènement, Jean-Pierre Quilès, Paul Curien, Hubert Le Garrec, Jean |
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| 1986-01-20 | Décret n° 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences dans le domaine de la culture | Fixation de la date du 1er janvier 1986 comme date d'entrée en vigueur du transfert de compétences dans le domaine de la culture prévu par la section 5 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 | Lang, Jack Bérégovoy, Pierre Joxe, Pierre Chevènement, Jean-Pierre Emmanuelli, Henri Lemoine, Georges |
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| 1986-03-14 | Décret n° 86-514 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme (part. : art. 1er) | Exemption du permis de construire des reconstructions ou travaux à exécuter sur les immeubles classés au titre des monuments historiques (la non exemption des immeubles inscrits est expressément affirmée) | Auroux, Jean Bérégovoy, Pierre Crépeau, Michel Quilès, Paul Joxe, Pierre [etc] |
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| 1986-01-15 | Décret n° 86-74 du 15 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice | Conditions et modalités de constitution d'archives audiovisuelles de la justice | Badinter, Robert Bérégovoy, Pierre Joxe, Pierre Chevènement, Jean-Pierre Lang, Jack Le Fillioud, Georges Emmanuelli, Henri |
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| 1988-12-15 | Décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et portant déconcentration de la délivrance d'autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de cette loi | Déconcentration partielle des autorisations exigées par la loi du 2 mai 1930 | Faure, Maurice Joxe, Pierre Lalonde, Brice |
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| 1988-07-28 | Décret n° 88-849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales | Conditions et modalités du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales | Lang, Jack Joxe, Pierre Baylet, Jean-Michel |
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| 1990-06-13 | Décret n° 90-492 du 13 juin 1990 relatif au titre des fonctionnaires placés, dans chaque département à la tête du service des archives | Attribution du titre de « directeur des archives départementales » au conservateur d'archives placé, dans chaque département, à la tête du service des archives | Lang, Jack Durafour, Michel Joxe, Pierre Baylet, Jean-Michel |
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| 1985-07-11 | Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice | Constitution d'archives audiovisuelles de la justice (conditions d'enregistrement des audiences, commission consultative des archives audiovisuelles de la justice, conditions de conservation, de consultation, de reproduction et de diffusion des enregistrements) [montrer plus] | Fabius, Laurent Badinter, Robert Joxe, Pierre Lang, Jack Fillioud, Georges |
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| 1985-07-12 | Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (part. : art. 20) | Exclusion des opérations de restauration des édifices protégés au titre des monuments historiques du champ d'application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 – Possibilité pour l'Etat de confier, par convention, le soin de faire exécuter les travaux sur un immeuble classé au propriétaire ou à l'affectataire [montrer plus] | Fabius, Laurent Defferre, Gaston Bérégovoy, Pierre Badinter, Robert Joxe, Pierre [etc] |
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| 1985-01-25 | Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises | Art. 157 : Obligation pour le liquidateur d'informer le service des archives avant toute vente ou destruction des archives du débiteur – Droit de préemption du service des archives | Fabius, Laurent Bérégovoy, Pierre Badinter, Robert Joxe, Pierre Dufoix, Georgina [etc] |
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| 1986-01-06 | Loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment (part. : art. 5) | Réaffirmation de l'exemption de permis de construire des travaux sur les immeubles classés et de la non exemption des constructions ou travaux sur les immeubles inscrits – Renvoi à un décret pour définir « les conditions dans lesquelles est dressé de manière périodique, dans chaque région, un état de l'avancement de l'instruction des demandes d'autorisation » de travaux sur les immeubles classés [montrer plus] | Fabius, Laurent Bérégovoy, Pierre Badinter, Robert Joxe, Pierre Auroux, Jean Lang, Jack |
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| 1992-12-31 | Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane | On retiendra surtout le titre II, en particulier son article 5 : "L'exportation temporaire ou définitive hors du terrotoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'État est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative". [montrer plus] | Bérégovoy, Pierre Lang, Jack Dumas, Roland Vauzelle, Michel Quilès, Paul Joxe, Pierre Soisson, Jean-Pierre Royal, Ségolène Strauss-Kahn, Dominique Malvy, Martin Kouchner, Bernard Guigou, Elisabeth Mellick, Jacques |
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| 1995-11-21 | Situation et problèmes du domaine de Chantilly de l'Institut de France - Exercices 1987 à 1992 | Ce document permet de faire un état des lieux sur la situation particulière du domaine de Chantilly. Est souligné la situation financière inquiétante du domaine, les disfonctionnements de gestion et la défaillance de la "Haute autorité" du ministre. [montrer plus] | Joxe, Pierre |
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