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1960-11-18Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi relatif à la police des épaves maritimes, par M. Laurelli, députéTravaux parlementaires de la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes : Assemblée nationale, 1ère lecture, RapportLaurelli
Item JO_01750
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi relatif à la police des épaves maritimes, par M. Laurelli, député
Type:text
Date:1960-11-18
Creator:Laurelli
Identifier:JO_01750
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes : Assemblée nationale, 1ère lecture, Rapport