| 1999 | [Note de Jean Le Pottier relative aux "questions pendantes au 15 novembre 1999" concernant le "projet de loi sur les archives"] | Présentation en style télégraphique des "questions pendantes au 15 novembre 1999" concernant le "projet de loi sur les archives" (15 questions), par exemple : "prévoir la légalité des éliminations de documents communicables aux administrations ou aux tiers (demande finances et justice)" ; "arrimage loi archives - loi du 17 juillet" ; "délais Défense" ("secret défense : 25 ; gravement : 50 et se servir du décret prévu à l'article 32. 100 pour les NBC") ; "sanctions pénales, questions des associations agréées" ("la grosse difficulté, c'est de définir quelles associations […]") ; … [montrer plus] | Le Pottier, Jean |
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manuscrit Date:1999 Creator:Le Pottier, Jean Identifier:AR_00245 |
Description:Présentation en style télégraphique des "questions pendantes au 15 novembre 1999" concernant le "projet de loi sur les archives" (15 questions), par exemple : "prévoir la légalité des éliminations de documents communicables aux administrations ou aux tiers (demande finances et justice)" ; "arrimage loi archives - loi du 17 juillet" ; "délais Défense" ("secret défense : 25 ; gravement : 50 et se servir du décret prévu à l'article 32. 100 pour les NBC") ; "sanctions pénales, questions des associations agréées" ("la grosse difficulté, c'est de définir quelles associations […]") ; … [montrer plus]
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| 1999-12-13 | [Note de Jean Le Pottier, inspecteur général des archives de France, au directeur des archives de France du 13 décembre 1999 relative à la position de l'INSEE sur le projet de loi sur les archives] | Compte-rendu d'une conversation téléphonique avec "M. Lang, chef du bureau de l'environnement juridique des statistiques à l'INSEE", s'agissant de "la position de l'INSEE" sur le projet de loi sur les archives : 1° Volonté de "protéger le secret concernant les données personnelles et familiales durant 100 ans, mais avec dérogation possible" ("nécessaire confiance qui doit lier l'enquêteur et l'enquêté") ; 2° Volonté de "protéger explicitement par le délai de 25 ans les données recueillis auprès des entreprises" ; 3° Annonce de l'existence, "dans [les] cartons" de M. Lang, d'un "projet de loi créant un comité du secret statistique concernant les personnes physiques, comité qui pourrait déterminer les informations qui relèvent des traitements à des fins historiques, statistiques et scientifiques prévus par l'article 28 nouveau de la loi informatique et libertés" [montrer plus] | Le Pottier, Jean |
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Type:text Date:1999-12-13 Creator:Le Pottier, Jean Identifier:AR_00303 |
Description:Compte-rendu d'une conversation téléphonique avec "M. Lang, chef du bureau de l'environnement juridique des statistiques à l'INSEE", s'agissant de "la position de l'INSEE" sur le projet de loi sur les archives : 1° Volonté de "protéger le secret concernant les données personnelles et familiales durant 100 ans, mais avec dérogation possible" ("nécessaire confiance qui doit lier l'enquêteur et l'enquêté") ; 2° Volonté de "protéger explicitement par le délai de 25 ans les données recueillis auprès des entreprises" ; 3° Annonce de l'existence, "dans [les] cartons" de M. Lang, d'un "projet de loi créant un comité du secret statistique concernant les personnes physiques, comité qui pourrait déterminer les informations qui relèvent des traitements à des fins historiques, statistiques et scientifiques prévus par l'article 28 nouveau de la loi informatique et libertés" [montrer plus]
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| 2000-03-04 | [Note de Jean Le Pottier, inspecteur général des archives de France, au directeur des archives de France du 4 mars 2000 relative à l'"application de la loi sur les archives dans les TOM"] | Observations sur la note de Jean-Marc Lauret, conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, transmise au directeur du cabinet de la ministre de la culture le 22 février 2000, concernant l'"application de la loi sur les archives dans les TOM", notamment : 1° L'auteur se félicite de "l'accord du SEOM au principe de l'extension à l'outre-mer de la loi sur les archives" ; 2° Il analyse ensuite les conséquences du fait que "comme par le passé, le transfert des archives de l'Etat dans les services territoriaux sera forme effectué sous forme de dépôts contractuels ("charge […] ni plus ni moins importante ou coûteuse avant qu'après le vote de la loi") ; 3° Il estime que si, effectiement, "le statut actuel de la Polynésie exclut la possibilité pour le territoire de rendre des services, par convention, à l'Etat […]", alors "la question des conventions à conclure entre l'Etat et les territoires […] pose un vrai problème" ; … [montrer plus] | Le Pottier, Jean |
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Type:text Date:2000-03-04 Creator:Le Pottier, Jean Identifier:AR_00299 |
Description:Observations sur la note de Jean-Marc Lauret, conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, transmise au directeur du cabinet de la ministre de la culture le 22 février 2000, concernant l'"application de la loi sur les archives dans les TOM", notamment : 1° L'auteur se félicite de "l'accord du SEOM au principe de l'extension à l'outre-mer de la loi sur les archives" ; 2° Il analyse ensuite les conséquences du fait que "comme par le passé, le transfert des archives de l'Etat dans les services territoriaux sera forme effectué sous forme de dépôts contractuels ("charge […] ni plus ni moins importante ou coûteuse avant qu'après le vote de la loi") ; 3° Il estime que si, effectiement, "le statut actuel de la Polynésie exclut la possibilité pour le territoire de rendre des services, par convention, à l'Etat […]", alors "la question des conventions à conclure entre l'Etat et les territoires […] pose un vrai problème" ; … [montrer plus]
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| 2000-01-06 | [Note de Jean Le Pottier, inspecteur général des archives de France, au directeur des archives de France du 6 janvier 2000 relative à l'"application de la loi sur les archives dans les TOM"] | Analyse de l'"application de la loi sur les archives dans les TOM", notamment : l'auteur estime que "le plus important est d'insister "sur le fait que la loi n'introduit aucune obligation du versement des archives de l'Etat aux Archives nationales" et qu'il est en revanche "très souhaitable que la plus grande partie des archives de l'Etat soit déposée, après convention, aux Archives territoriales" (s'agissant de "la partie des archives de l'Etat que son caractère sensible rend souhaitable de ne pas déposer aux archives territoriales", "il convient de s'en occuper […] si possible dans des locaux propres aux services de l'Etat, et, en dernier ressort, en métropole, au CAC") [montrer plus] | Le Pottier, Jean |
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Type:text Date:2000-01-06 Creator:Le Pottier, Jean Identifier:AR_00297 |
Description:Analyse de l'"application de la loi sur les archives dans les TOM", notamment : l'auteur estime que "le plus important est d'insister "sur le fait que la loi n'introduit aucune obligation du versement des archives de l'Etat aux Archives nationales" et qu'il est en revanche "très souhaitable que la plus grande partie des archives de l'Etat soit déposée, après convention, aux Archives territoriales" (s'agissant de "la partie des archives de l'Etat que son caractère sensible rend souhaitable de ne pas déposer aux archives territoriales", "il convient de s'en occuper […] si possible dans des locaux propres aux services de l'Etat, et, en dernier ressort, en métropole, au CAC") [montrer plus]
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| 1999-01-26 | [Note de Martine Cornède, Gérard Ermisse, Jean Le Pottier et Elisabeth Rabut au directeur des archives de France du 26 janvier 1999 portant "observations de l'inspection générale des archives de France" sur le "projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives (version du 2 décembre 1998)"] | "Observations" très détaillées sur le "projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives (version du 2 décembre 1998)", notamment : 1° Approbation de la nouvelle "définition synthétique des archives publiques", "bien préférable à l'énumération de la version précédente […]" ; 2° Critiques des différentes exceptions à la libre communicabilité (de manière générale, "sur le fond", les auteurs s'interrogent "sur l'adéquation de cette réforme à l'état des mœurs, aux habitudes et aux attentes des parlementaires" ; "sur la forme", "l'on pourrait souhaiter que la loi ne laisse pas une si grande carrière au juge administratif et prenne plus courageusement partie, en améliorant l'énumération [des exceptions] et en prenant partie sur le délai de communication de chaque catégorie") ; 3° Critiques des dispositions concernant les archives publiques des hommes politiques (plutôt qu'un "droit autonome" des membres de cabinet, "il paraît préférable que ce soit le ministre, le maire, etc. qui ait la maîtrise de la communication des dossiers de l'ensemble de son cabinet" ; "l'existence d'un mandataire […] nous paraît totalement antirépublicain" ; …) [montrer plus] | Cornède, Martine
Ermisse, Gérard
Le Pottier, Jean
Rabut, Elisabeth |
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Type:text Date:1999-01-26 Creator:Cornède, Martine
Ermisse, Gérard
Le Pottier, Jean
Rabut, Elisabeth Identifier:AR_00264 |
Description:"Observations" très détaillées sur le "projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives (version du 2 décembre 1998)", notamment : 1° Approbation de la nouvelle "définition synthétique des archives publiques", "bien préférable à l'énumération de la version précédente […]" ; 2° Critiques des différentes exceptions à la libre communicabilité (de manière générale, "sur le fond", les auteurs s'interrogent "sur l'adéquation de cette réforme à l'état des mœurs, aux habitudes et aux attentes des parlementaires" ; "sur la forme", "l'on pourrait souhaiter que la loi ne laisse pas une si grande carrière au juge administratif et prenne plus courageusement partie, en améliorant l'énumération [des exceptions] et en prenant partie sur le délai de communication de chaque catégorie") ; 3° Critiques des dispositions concernant les archives publiques des hommes politiques (plutôt qu'un "droit autonome" des membres de cabinet, "il paraît préférable que ce soit le ministre, le maire, etc. qui ait la maîtrise de la communication des dossiers de l'ensemble de son cabinet" ; "l'existence d'un mandataire […] nous paraît totalement antirépublicain" ; …) [montrer plus]
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| 1999-11-22 | Copie de la Note de Monsieur Le Pottier, Inspecteur général des Archives de France, à Monsieur Philippe Bélaval, du 22 novembre 1999 relative aux observations sur le projet de loi, version 4 du 19 novembre 1999 | Observations sur la version 4 (AR_0805) du projet de loi modifiant la loi n°79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives | Le Pottier, Jean |
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Type:text Date:1999-11-22 Creator:Le Pottier, Jean Identifier:AR_00806 |
Description:Observations sur la version 4 (AR_0805) du projet de loi modifiant la loi n°79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives
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| 2001 | Note et projets de note de Jean Le Pottier, Inspecteur des archives de France, et Philippe Barbat, chargé de mission, de mai 2001, relatifs à l'extension aux territoires d'Outre-Mer de la loi du 3 janvier 1979 (article 60, alinéa 2) du projet de loi sur la société de l'information). | Une note manuscrite indique que les auteurs de la note sur l'extension à l'Outre-Mer de la loi de 1979 voulait recueillir l'avis du secrétariat général du gouvernement et du cabinet avant de soumettre au Conseil d'État la proposition de modification de l'article 60 du projet de loi sur la société de l'Information. Elle accompagne trois versions préparatoires de la note adressée à la directrice des archives de France, ainsi que la note qui sera définitivement envoyée le 10 mai à Rémi Sermier, chargé de mission auprès du secrétaire général du gouvernement. [montrer plus] | Le Pottier, Jean
Barbat, Philippe |
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Type:text Date:2001 Creator:Le Pottier, Jean
Barbat, Philippe Identifier:AR_01178 |
Description:Une note manuscrite indique que les auteurs de la note sur l'extension à l'Outre-Mer de la loi de 1979 voulait recueillir l'avis du secrétariat général du gouvernement et du cabinet avant de soumettre au Conseil d'État la proposition de modification de l'article 60 du projet de loi sur la société de l'Information. Elle accompagne trois versions préparatoires de la note adressée à la directrice des archives de France, ainsi que la note qui sera définitivement envoyée le 10 mai à Rémi Sermier, chargé de mission auprès du secrétaire général du gouvernement. [montrer plus]
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| 2002 | Note sur le projet de loi sur les archives et texte du projet fondé sur le projet de Code du Patrimoine | Note en plusieurs points : (1) Présentation du projet et sa coordination avec le projet code du patrimoine ; (2) La question de la propriété des archives et les positions détaillées de Jean Le Pottier ; (3) L'intégration dans la loi d'une définition des services publics d'archives ; (4) L'organisation territoriale des archives ; (5) Archives privées ; (6) Sanction pénale. S'ajoute le texte du projet de code du patrimoine. [montrer plus] | Le Pottier, Jean |
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Type:text Date:2002 Creator:Le Pottier, Jean Identifier:AR_01258 |
Description:Note en plusieurs points : (1) Présentation du projet et sa coordination avec le projet code du patrimoine ; (2) La question de la propriété des archives et les positions détaillées de Jean Le Pottier ; (3) L'intégration dans la loi d'une définition des services publics d'archives ; (4) L'organisation territoriale des archives ; (5) Archives privées ; (6) Sanction pénale. S'ajoute le texte du projet de code du patrimoine. [montrer plus]
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2001-05-23
2001-05-28 | Notes de Jean Le Pottier, Inspecteur des archives de France, et de Martine de Boisdeffre, Directrice des Archives de France sur l'examen par la section de l'intérieur du Conseil d'État du projet de loi sur la Société de l'Information et sur les propositions de celle-ci. | Cette liasse de document fait partie d'un envoi de Philippe Barbat ; dans sa lettre manuscrite, il détaille sa position quant aux proposition du Conseil d'État. La note de Jean Le Pottier soumet à la directrice des archives de France un certain nombre de problèmes liés à ces propositions. [montrer plus] | Boisdeffre (de), Martine
Barbat, Philippe
Le Pottier, Jean |
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Type:text Date:2001-05-23
2001-05-28 Creator:Boisdeffre (de), Martine
Barbat, Philippe
Le Pottier, Jean Identifier:AR_01185 |
Description:Cette liasse de document fait partie d'un envoi de Philippe Barbat ; dans sa lettre manuscrite, il détaille sa position quant aux proposition du Conseil d'État. La note de Jean Le Pottier soumet à la directrice des archives de France un certain nombre de problèmes liés à ces propositions. [montrer plus]
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| 2001-05-04 | Notes de Jean Le Pottier, Inspecteur général des archives de France, à l'attention de Madame Martine de Boisdeffre, Directrice des archives de France, des 2 et 4 mai 2001, relative à l'application à l'Outre-Mer du projet de loi sur la société de l'information (chapitre III : accès aux archives publiques). | Cette note relève les difficultés qui pourraient naître de l'application de l'article 60 du projet de loi sur la société de l'information ; s'ajoute une proposition de nouvelle rédaction de l'article ainsi qu'un projet d'amendement. La seconde note modifie la première et apporte des rectifications dans la proposition de nouvelle rédaction de l'article 60. [montrer plus] | Le Pottier, Jean |
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Type:text Date:2001-05-04 Creator:Le Pottier, Jean Identifier:AR_01177 |
Description:Cette note relève les difficultés qui pourraient naître de l'application de l'article 60 du projet de loi sur la société de l'information ; s'ajoute une proposition de nouvelle rédaction de l'article ainsi qu'un projet d'amendement. La seconde note modifie la première et apporte des rectifications dans la proposition de nouvelle rédaction de l'article 60. [montrer plus]
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