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| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1941-10-17 | [Note du secrétaire d'Etat, délégué général à l'équipement national, au secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse du 17 octobre 1941 portant transmission, pour contreseing, d'un projet de loi portant modification de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites et des monuments naturels] | Transmission et présentation du projet (élaboré à l'occasion du plan d'équipement touristique à inscrire au plan décennal) qui : 1° tend à dresser l'inventaire des richesses qui constituent le patrimoine esthétique de la France ; 2° institue des "périmètres surveillés définis par leurs limites topographiques, et à l'intérieur desquels toute construction nouvelle et toute modification de l'aspect des lieux devront être autorisés par le préfet", "mode de protection plus rapide et plus souple" que le classement : l'auteur convient que cette question ne relève pas directement de sa compétence ; mais il considère notamment que sa compétence en la matière ne résulte "que des circonstances" et reste "exceptionnelle" ; il demande, en conséquence, la mise à disposition d'"un fonctionnaire supérieur de l'administration des beraux-arts, qui serait appelé à remplir les fonctions d'inspecteur général du service" qu'il veut instituer [montrer plus] | Lehideux, François |
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| 1941-10-11 | Loi du 11 octobre 1941 relative à l'enlèvement des statues et monuments métalliques en vue de la refonte | Enlèvement, pour refonte, des statues et monuments en alliage cuivreux des lieux publics, à l'exception de ceux qui présentent un intérêt artistique ou historique déterminé par une commission départementale | Bouthillier, Yves Pucheu, Pierre Carcopino, Jérôme Lehideux, François |
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