| 1988-06-08 | [Note d'Anne Magnant, sous-directeur des monuments historiques et des palais nationaux, du 8 juin 1988 relative à la "servitude de reculement sur les immeubles inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques" (projet de code de la voirie routière)] | Demande de modification de l'article 3 du décret n° 77-738 du 7 juillet 1977 : 1° Substitution du directeur régional des affaires culturelles à l'architecte des bâtiments de France "pour émettre un avis lorsqu'une servitude de reculement est susceptible de s'imposer à un immeuble inscrit […]" (l'auteur rappelle que le directeur régional des affaires culturelles est devenu "le seul fonctionnaire compétent pour le compte du ministre de la culture et de la communication en matière de travaux sur un immeuble inscrit", l'ABF, "fonctionnaire du ministre de l'équipement et du logement", étant "seulement mis à la disposition du ministre de la culture et de la communication pour les travaux réalisés aux abords d'édifices protégés") ; 2° Extension de 15 jours à 4 mois du délai d'instruction du dossier (l'auteur précise que ce délai "coïncide au délai prévu à l'article 2 (alinéa 5) de la loi du 31 décembre 1913 […]") [montrer plus] | Magnant, Anne |
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Type:text Date:1988-06-08 Creator:Magnant, Anne Identifier:MH_01633 |
Description:Demande de modification de l'article 3 du décret n° 77-738 du 7 juillet 1977 : 1° Substitution du directeur régional des affaires culturelles à l'architecte des bâtiments de France "pour émettre un avis lorsqu'une servitude de reculement est susceptible de s'imposer à un immeuble inscrit […]" (l'auteur rappelle que le directeur régional des affaires culturelles est devenu "le seul fonctionnaire compétent pour le compte du ministre de la culture et de la communication en matière de travaux sur un immeuble inscrit", l'ABF, "fonctionnaire du ministre de l'équipement et du logement", étant "seulement mis à la disposition du ministre de la culture et de la communication pour les travaux réalisés aux abords d'édifices protégés") ; 2° Extension de 15 jours à 4 mois du délai d'instruction du dossier (l'auteur précise que ce délai "coïncide au délai prévu à l'article 2 (alinéa 5) de la loi du 31 décembre 1913 […]") [montrer plus]
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| 1991-12-12 | Avis sur la proposition de règlement du CEE modifiant le règlement 3/84 instituant un régime de circulation intracommunautaire des marchandises expédiées d'un État membre en vue d'une utilisation temporaire dans un ou plusieurs autres États memrbes. | Objectif de faire bénéficier du carnet communautaire les œuvres d'art | Magnant, Anne |
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Type:text Date:1991-12-12 Creator:Magnant, Anne Identifier:CI_01262 |
Description:Objectif de faire bénéficier du carnet communautaire les œuvres d'art
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| 1990-11-19 | Conseil des ministres responsables des affaires culturelles du 19 novembre 1990 | Risque que la disparition des frontières entraine une fuite des trésors nationaux. La suppression des contrôles ne doit pas empêcher les États de contrôler la circulation des biens culturels (art. 36 TFUE).
Ce sont les États qui devront déployer l'essentiel des efforts pour protéger ses TN.
Instaurer l'idée d'une restitution des biens illicitement exportés.
Réflexion sur les mesures à prendre aux frontières extérieures [montrer plus] | Magnant, Anne |
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Type:text Date:1990-11-19 Creator:Magnant, Anne Identifier:CI_01264 |
Description:Risque que la disparition des frontières entraine une fuite des trésors nationaux. La suppression des contrôles ne doit pas empêcher les États de contrôler la circulation des biens culturels (art. 36 TFUE).
Ce sont les États qui devront déployer l'essentiel des efforts pour protéger ses TN.
Instaurer l'idée d'une restitution des biens illicitement exportés.
Réflexion sur les mesures à prendre aux frontières extérieures [montrer plus]
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| 1992 | Documents préparatoires à la conférence de presse de Jack Lang du 1e septembre 1992 visant à présenter le projet de loi sur la circulation des biens culturels et la protection des patrimoines nationaux dans le cadre du marché unique européen | Liste des personnes contactées et lettre d'invitation envoyée | Magnant, Anne |
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Type:text Date:1992 Creator:Magnant, Anne Identifier:CI_01183 |
Description:Liste des personnes contactées et lettre d'invitation envoyée
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| 1992-09-01 | Dossier de presse du 1e septembre 1992 pour annocner les conditions dans lesquelles les biens culturels pourront circuler à partir de 1993 | Voir titre | Magnant, Anne |
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Type:text Date:1992-09-01 Creator:Magnant, Anne Identifier:CI_01182 |
Description:Voir titre
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| 1993-08-25 | Lettre du DMF au Ministre de la Culture à propos de la modification des dispositions de la loi du 31 décembre 1992 relatives à l'exportation temporaire. | Il souhaite que le Ministre demande au Ministre de l'Industrie et du Commerce Extérieur d'inclure dans le projet de loi sur la répression de la contrefaçon les dispositions modificatives de la loi du 31 décembre.
Il a préparé une lettre en ce sens à l'intention du Ministre de l'Industrie, ainsi que les amendements et l'exposé des motifs. Le tout est joint au courrier.
Les dispositions ont vocation à accepter une sortie temporaire sans certificat lorsque la sortie temporaire est nécessaire à une restauration, une expertise ou la participation à une exposition.
Evite aussi à l'Etat d'avoir à faire face à des acquisitions lourdes alors même que les propriétaires n'avaient pas l'intention d'exporter à titre défintiif. [montrer plus] | Magnant, Anne |
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Type:text Date:1993-08-25 Creator:Magnant, Anne Identifier:CI_01218 |
Description:Il souhaite que le Ministre demande au Ministre de l'Industrie et du Commerce Extérieur d'inclure dans le projet de loi sur la répression de la contrefaçon les dispositions modificatives de la loi du 31 décembre.
Il a préparé une lettre en ce sens à l'intention du Ministre de l'Industrie, ainsi que les amendements et l'exposé des motifs. Le tout est joint au courrier.
Les dispositions ont vocation à accepter une sortie temporaire sans certificat lorsque la sortie temporaire est nécessaire à une restauration, une expertise ou la participation à une exposition.
Evite aussi à l'Etat d'avoir à faire face à des acquisitions lourdes alors même que les propriétaires n'avaient pas l'intention d'exporter à titre défintiif. [montrer plus]
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| 1990-04-11 | Note d'observations du Portugal sur la proposition de communication interprétative de la Commission concernant les conditions de circulation dans la Communauté européenne des biens ayant une valeur artistique, historique ou archéologique. | Réactions du Portugal à la proposition de la Commission concernant les conditions de circulation dans la Communauté européenne des biens ayant une valeur artistique, historique ou archéologique (espagnol) | Magnant, Anne |
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Type:text Date:1990-04-11 Creator:Magnant, Anne Identifier:CI_01254 |
Description:Réactions du Portugal à la proposition de la Commission concernant les conditions de circulation dans la Communauté européenne des biens ayant une valeur artistique, historique ou archéologique (espagnol)
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| 1993-03-31 | Note de Anne Magnant à l'attention des Directeurs généraux, directeurs et délégués aux fins de leur communiquer la copie de la Directive de 1993 sur la restitution des biens culturels. | Voir titre | Magnant, Anne |
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Type:text Date:1993-03-31 Creator:Magnant, Anne Identifier:CI_01187 |
Description:Voir titre
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| 1992-06-26 | "Note de la mission des affaires européennes au Directeur des musées de France - Avant projet de loi sur les musées" | Ce document attire l'attention sur la conformité des exigences amenées par le projet de loi sur le diplômes des restaurateurs du patrimoine et les règlementations eurpéennes. Y est proposé l'inclusion d'un article 22 bis. | Magnant, Anne |
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Type:text Date:1992-06-26 Creator:Magnant, Anne Identifier:MU_01666 |
Description:Ce document attire l'attention sur la conformité des exigences amenées par le projet de loi sur le diplômes des restaurateurs du patrimoine et les règlementations eurpéennes. Y est proposé l'inclusion d'un article 22 bis.
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