| 1934-12-07 | [Circulaire du ministre de l'éducation nationale aux architectes en chef des monuments historiques du 7 décembre 1934 relative à l'exécution des missions des architectes en chef] | Présentation des modalités d'exécution des missions des architectes en chef, de façon à "ne donner prise à aucune critique" : 1° L'auteur demande de "montrer […] plus d'empressement à fournir les renseignements […] réclamés ou à effectuer les visites […] prescriptes" ; 2° Il estime que "dans la plupart des cas une visite au préfet, au maire ou au curé serait"susceptible d'aplanir les difficultés et de hâter les solutions" ; 3° Il dit trouver "pour le moins incorrect d'entreprendre des travaux dans un édifice sans que le propriétaire […] en ait été verbalement informé avant l'arrivée des ouvriers" [montrer plus] | Mallarmé, André |
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Type:text Date:1934-12-07 Creator:Mallarmé, André Identifier:MH_02391 |
Description:Présentation des modalités d'exécution des missions des architectes en chef, de façon à "ne donner prise à aucune critique" : 1° L'auteur demande de "montrer […] plus d'empressement à fournir les renseignements […] réclamés ou à effectuer les visites […] prescriptes" ; 2° Il estime que "dans la plupart des cas une visite au préfet, au maire ou au curé serait"susceptible d'aplanir les difficultés et de hâter les solutions" ; 3° Il dit trouver "pour le moins incorrect d'entreprendre des travaux dans un édifice sans que le propriétaire […] en ait été verbalement informé avant l'arrivée des ouvriers" [montrer plus]
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| 1934-12-21 | [Circulaire du ministre de l'éducation nationale aux préfets du 21 décembre 1934 relative à l'exécution de fouilles à l'intérieur ou à proximité d'édifices protégés au titre des monuments historiques] | Rappel du fait qu'en vertu de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913, aucun travail susceptible de modifier l'état des édifices classés ne peut être entrepris sans l'assentiment de l'administration des beaux-arts : demande, en conséquence, aux préfets de rappeler aux maires de n'autoriser les recherches des "radiesthésistes qui, se basant sur les oscillations d'un pendule, espèrent retrouver des sépultures anciennes ou des trésors enfouis", qu'après avis favorable du ministre [montrer plus] | Mallarmé, André |
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Type:text Date:1934-12-21 Creator:Mallarmé, André Identifier:MH_00172 |
Description:Rappel du fait qu'en vertu de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913, aucun travail susceptible de modifier l'état des édifices classés ne peut être entrepris sans l'assentiment de l'administration des beaux-arts : demande, en conséquence, aux préfets de rappeler aux maires de n'autoriser les recherches des "radiesthésistes qui, se basant sur les oscillations d'un pendule, espèrent retrouver des sépultures anciennes ou des trésors enfouis", qu'après avis favorable du ministre [montrer plus]
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| 1934-12-07 | [Circulaire du ministre de l'éducation nationale aux préfets du 7 décembre 1934 relative à l'"établissement d'un périmètre de protection autour des monuments historiques et sites"] | Instructions pour l'application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1910 : 1° Demande de transmission des arrêtés d'interdiction de l'affichage autour des monuments historiques et des sites classés ; 2° Recommandation tendant à ne "pas hésiter à établir des périmètres d'interdiction d'affichage aussi étendus que cela [...] paraîtrait nécessaire" (il est précisé que le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 16 juillett 1924, "s'est rallié à cette thèse") [montrer plus] | Mallarmé, André |
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Type:text Date:1934-12-07 Creator:Mallarmé, André Identifier:MH_00968 |
Description:Instructions pour l'application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1910 : 1° Demande de transmission des arrêtés d'interdiction de l'affichage autour des monuments historiques et des sites classés ; 2° Recommandation tendant à ne "pas hésiter à établir des périmètres d'interdiction d'affichage aussi étendus que cela [...] paraîtrait nécessaire" (il est précisé que le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 16 juillett 1924, "s'est rallié à cette thèse") [montrer plus]
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| 1935-05-11 | [Journal officiel, 15 mai 1935, p. 5210-5211 : Décret du 11 mai 1935 fixant l'organisation de l'inspection générale des monuments historiques] | Décret du 11 mai 1935 fixant l'organisation de l'inspection générale des monuments historiques : Organisation de l'inspection des monuments historiques (missions, circonscriptions, traitement) : distinction, au sein des inspecteurs généraux des monuments historiques, entre les inspecteurs généraux chargés de la conservation des édifices classés, l'inspecteur général chargé de la conservation des antiquités et objets d'art classés, l'inspecteur général chargé de l'examen des affaires contentieuses et domaniales et l'inspecteur général chargé de la protection des monuments naturels et des sites ; possibilité de nommer des architectes en chef adjoints à l'inspection générale – Création d'un comité des monuments historiques (constitué des inspecteurs, de différents fonctionnaires de la direction générale des beaux-arts et de membres de la commission des monuments historiques) chargé de "donner son avis sur les propositions relatives au personnel du service d'architecture des monuments historiques, sur les affaires litigieuses et sur les questions de toute nature dont l'administration juge utile de le saisir" ; ce comité examine également, à titre préparatoire, les affaires qui doivent être soumises à la commission des monuments historiques conformément à l'article 37 de la loi du 31 déc. 1913 [montrer plus] | Mallarmé, André |
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imprimé Date:1935-05-11 Creator:Mallarmé, André Identifier:MH_00409 |
Description:Décret du 11 mai 1935 fixant l'organisation de l'inspection générale des monuments historiques : Organisation de l'inspection des monuments historiques (missions, circonscriptions, traitement) : distinction, au sein des inspecteurs généraux des monuments historiques, entre les inspecteurs généraux chargés de la conservation des édifices classés, l'inspecteur général chargé de la conservation des antiquités et objets d'art classés, l'inspecteur général chargé de l'examen des affaires contentieuses et domaniales et l'inspecteur général chargé de la protection des monuments naturels et des sites ; possibilité de nommer des architectes en chef adjoints à l'inspection générale – Création d'un comité des monuments historiques (constitué des inspecteurs, de différents fonctionnaires de la direction générale des beaux-arts et de membres de la commission des monuments historiques) chargé de "donner son avis sur les propositions relatives au personnel du service d'architecture des monuments historiques, sur les affaires litigieuses et sur les questions de toute nature dont l'administration juge utile de le saisir" ; ce comité examine également, à titre préparatoire, les affaires qui doivent être soumises à la commission des monuments historiques conformément à l'article 37 de la loi du 31 déc. 1913 [montrer plus]
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| 1935-04-19 | [Note du ministre de l'éducation nationale au président du Conseil du 19 avril 1935 relative à la loterie nationale des monuments historiques] | Présentation de l'appel de la Fédération historique Lorraine tendant à créer une loterie nationale des monuments historiques et avis favorable donné à celui-ci (sa réalisation permettrait notamment "de pallier l'insuffisance incontestable des crédits budgétaires") - Demande de prise de contact avec le ministre des finances, en raison, d'une part, des "inconvénients pour la Trésorerie qui tire régulièrement des profits de la Loterie nationale" et, d'autre part, de la nécessité de recourir à une loi [montrer plus] | Mallarmé, André |
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Type:text Date:1935-04-19 Creator:Mallarmé, André Identifier:MH_01247 |
Description:Présentation de l'appel de la Fédération historique Lorraine tendant à créer une loterie nationale des monuments historiques et avis favorable donné à celui-ci (sa réalisation permettrait notamment "de pallier l'insuffisance incontestable des crédits budgétaires") - Demande de prise de contact avec le ministre des finances, en raison, d'une part, des "inconvénients pour la Trésorerie qui tire régulièrement des profits de la Loterie nationale" et, d'autre part, de la nécessité de recourir à une loi [montrer plus]
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| 1935-05-11 | Décret du 11 mai 1935 fixant l'organisation de l'inspection générale des monuments historiques | Organisation de l'inspection des monuments historiques (missions, circonscriptions, traitement) – Création d'un comité des monuments historiques (missions, composition) | Mallarmé, André
Germain-Martin |
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Type:text Date:1935-05-11 Creator:Mallarmé, André
Germain-Martin Identifier:JO_01116 |
Description:Organisation de l'inspection des monuments historiques (missions, circonscriptions, traitement) – Création d'un comité des monuments historiques (missions, composition)
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| 1935-03-18 | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1921 et du 13 juillet 1925 sur la perception du droit d'entrée dans les musées et les monuments appartenant à l'État et affectés à l'administration des Beaux-Arts | [Projet de loi non adopté] Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1921 et du 13 juillet 1925 sur la perception du droit d'entrée dans les musées et les monuments appartenant à l'État et affectés à l'administration des Beaux-Arts : Chambre des députés, 1ère lecture, projet (portant sur les ressources des Musées nationaux). [montrer plus] | Mallarmé, André
Germain-Martin |
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Type:text Date:1935-03-18 Creator:Mallarmé, André
Germain-Martin Identifier:JO_01128 |
Description:[Projet de loi non adopté] Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1921 et du 13 juillet 1925 sur la perception du droit d'entrée dans les musées et les monuments appartenant à l'État et affectés à l'administration des Beaux-Arts : Chambre des députés, 1ère lecture, projet (portant sur les ressources des Musées nationaux). [montrer plus]
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| 1935-05-28 | Projet de loi rendant applicable aux Français les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que la loi française pour protéger les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques | [Projet de loi non adopté] Projet rendant applicable aux Français les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que la loi française pour protéger les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques : Chambre des députés, 1ère lecture, Projet de loi. [montrer plus] | Mallarmé, André |
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Type:text Date:1935-05-28 Creator:Mallarmé, André Identifier:JO_01129 |
Description:[Projet de loi non adopté] Projet rendant applicable aux Français les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que la loi française pour protéger les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques : Chambre des députés, 1ère lecture, Projet de loi. [montrer plus]
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| 1936-06-12 | Projet de loi rendant applicable aux Français les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que la loi française pour protéger les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques | [Projet de loi non adopté] Projet présenté portant sur l'application en France, en Algérie et aux colonies des dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique : Sénat, 1ère lecture, Projet de loi non reproduit. | Mallarmé, André |
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Type:text Date:1936-06-12 Creator:Mallarmé, André Identifier:JO_01157 |
Description:[Projet de loi non adopté] Projet présenté portant sur l'application en France, en Algérie et aux colonies des dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique : Sénat, 1ère lecture, Projet de loi non reproduit.
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